INTÉGRATION FISCALE, QUOTE-PART DE FRAIS ET CHARGES, LIBERTÉ D’ÉTABLISSEMENT : LA CJUE TRANCHE

Posted By Antoine Gouin on Sep 22, 2015 in Expertise, Régime d'intégration fiscale


Date de publication : 22-09-2015

Actualité 01/01/2016:

La quote-part de frais et charges n’est plus neutralisée dans les groupes.

Suite à un amendement déposé par le Gouvernement au PLFR 2015 qui prévoyait de supprimer la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur dividendes intra-groupe, réduite corrélativement de 5% à 1%, la Loi de finances rectificative pour 2015 a été promulguée en comprenant ces aménagements qui s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1-1-2016.

nfin ! La CJUE a répondu à la question qui lui a été posée par la Cour administrative d’appel de Versailles en 2014. Réponse très attendue qui a suivi les conclusions de l’avocat général Juliane Kokott dont nous vous parlions en juin 2015.

Ainsi, la décision Groupe Steria rendue le 2 septembre 2015 par la CJUE (C-386/14) déclare contraire au Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) le régime français de l’intégration fiscale permettant aux sociétés mères de neutraliser la réintégration de la quote-part de frais et charges de 5% sur les dividendes distribués par les seules filiales françaises.

La CJUE estime donc que la France, une fois encore, viole les dispositions européennes. En effet, “l’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre relative à un régime d’intégration fiscale en vertu de laquelle une société mère intégrante bénéficie de la neutralisation de la réintégration d’une quote-part de frais et charges forfaitairement fixée à 5 % du montant net des dividendes perçus par elle des sociétés résidentes parties à l’intégration, alors qu’une telle neutralisation lui est refusée, en vertu de cette législation, pour les dividendes qui lui sont distribués par ses filiales situées dans un autre État membre qui, si elles avaient été résidentes, y auraient été objectivement éligibles, sur option.”

Voici de quoi mettre un coup de fouet à Bercy en cette rentrée 2015 et notamment pour la préparation de la loi de finance pour 2016.
Ce sera d’ailleurs certainement dans cette loi de finance que l’administration prendra une position sur les conséquences de cette décision.
Soit la neutralisation de la réintégration de cette QPFC sera purement et simplement supprimée, soit cette neutralisation s’exercera de plein droit lors de toutes distributions de dividendes réalisées par les filiales qualifiant au régime français de l’intégration fiscale et cela quand bien même la filiale se situerait dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

En bref :

  • La CJUE déclare contraire au TFUE une disposition du régime français de l’intégration fiscale
  • Il est possible d’effectuer des réclamations auprès de l’administration fiscale pour les groupes européens.

Antoine Gouin

Antoine est avocat fiscaliste exerçant au sein d’un cabinet d’affaires. En plus des besoins attachés à la fiscalité des entreprises, Antoine maîtrise les problématiques de financements intragroupe à l’international mais également la fiscalité des particuliers comme l’IFI par exemple.

Antoine est passionné d’astronomie et boit son café comme George Clooney : ristretto sans sucre. Profil LinkedIn
Antoine Gouin

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