Les critères de l'établissement stable TVA

Introduction

La notion d'établissement stable TVA est issue de l'article 44 de la directive TVA 2006/112/CE. Cet article prévoit qu'en cas d'établissement stable, la TVA applicable sur les services est celle du lieu de cet établissement stable.

Dans un arrêt récent (CJUE, 7 mai 2020, aff. C-547/18, Dong Yang Electronics) la Cour de justice de l'Union euoropénne a eu l'occasion de se prononcer sur la notion d'établissement stable TVA.

Nous profitons de cette décision pour faire un point sur les critères qui permettent de qualifier un établissement stable au sens de la TVA.

I - Les faits

Dans les faits, il s'agit d'une société Coréenne ("Dong Yang Electronics") qui a une activité de vente et d’achat en Pologne.

• D'une part, Dong Yang Electronics vend des cartes à imprimer à un client polonais. Ce client Polonais assemble les cartes avec différents circuits pour produire du matériel electronique pour le compte de Dong Yang Electronics.

• D'autre part, la société polonaise vend à Dong Yang Electronics un service de stockage de ce matériel électronique qu'elle a produit, en attendant qu'ils soient revendus à une filiale polonaise de Dong Yang Electronics.

En tant que société établie en dehors de l'Union européenne (Corée), Dong Yang Electronics a désigné un représentant fiscal en Pologne et s’est immatriculée à la TVA en Pologne.

La société Coréenne a indiqué à son client Polonais qu’elle n’avait pas d’établissement stable TVA en Pologne ; et qu’elle n’a ni salarié, ni immeuble, ni équipement technique sur le territoire Polonais.

La société Polonaise a donc logiquement envoyé à la société Coréenne (preneur des services de stockage) des factures sans TVA polonaise.

Néanmoins, l'administration fiscale en Pologne a considéré que Dong Yang Electronics est en situtation d'établissement stable TVA en Pologne en raison de sa filiale polonaise et que par conséquent les factures auraient dû faire figurer de la TVA polonaise.

Selon la cour les critères de l'établissement stable TVA sont matériels et non juridiques, et par conséquent l'existence d'une filiale ne suffit pas à elle seule à qualifier un établisement stable TVA.

II - Les critères de l'établissement stable TVA

D’après la jurisprudence de l’Union européenne (notamment, CJCE, 4 juillet 1985, aff C-168/84, Berkholz) un établissement stable TVA est caractérisé par un degré de permanence et une structure capable, du point de vue de l’équipement humain (ex: employés) et technique (ex: machine, locaux,…) de fournir des services (on parle alors d'un établissement stable "prestataire") ou de recevoir des services et de les utiliser (on parle alors d'un établissement stable "preneur").

Par conséquent un établissement stable TVA repose sur des critères de nature matérielle et non des critères résultant de la forme juridique de l’établissement.

A ces critères la jurisprudence a ajouté celui de la permanence (CJCE, 17 juillet 1997, aff C-190/95, ARO Lease BV) et de la dépendance (CJCE, 20 février 1997, aff. C-260/95).

Ainsi, les critères de l’établissement stable TVA sont purement matériels et non juridiques. Dans le présent arrêt la CJUE affirme que l’existence d’un établissement stable d’une société établie dans un état tiers ne peut pas être déduite du seul fait que cette société y possède une filiale.

C'est également en ce sens qu'est éablie la doctrine administative française :

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