11/02/2015 18:33, le 11/02/2015 IR - Impôt sur le revenu Antoine Gouin

À chaque nouvelle année, son lot de nouveautés en matière fiscale. 2015 n'y échappe pas, la loi de finance pour 2015 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2014.

Au programme cette année pour les particuliers :

  1. Nouveau barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
  2. Un mécanisme de la décote revu
  3. Une réforme du régime des plus-values immobilières concernant la vente de terrains à bâtir
  4. L’aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel) -> Lire l'article
  5. La mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique -> Lire l'article

1. La suppression de la première tranche du barème progressif de l'impôt sur le revenu

Pour commencer ce tour d'horizon des changements pour 2015 concernant vos impôts, il est à noter que nos représentants à l'Assemblée nationale ont supprimé la première tranche d'imposition s'élevant à 5,5%. Cette suppression, tout à fait louable en ces temps difficiles, bénéficiera aux foyers les plus démunis puisque désormais la première tranche du barème à 14% débute à partir de 9 690€ contre 6 011€ pour l'ancienne tranche à 5,5%. Toutefois, et pour les plus attentifs d'entre vous, vous remarquerez que le seuil d'entré dans la tranche à 14% est passé de 11 991€ en 2014 à 9 690€. Cela a pour conséquence de contrebalancer la perte opérée par la suppression de la première tranche. En effet, voici le nouveau barème progressif face à l'ancien :

Avant Après
Seuils Taux Seuils Taux
Jusqu’à 6 011 € 0 % Jusqu’à 9 690 € 0 %
De 6 011 € à 11 991 € 5,5 %
De 11 991 € à 26 631 € 14 % De 9 690 € à 26 764 € 14 %
De 26 631 € à 71 397 € 30 % De 26 764 € à 71 754 € 30 %
De 71 397 € à 151 200 € 41 % De 71 754 € à 151 956 € 41 %
Supérieure à 151 200 € 45 % Supérieure à 151 956 € 45 %

Ainsi, avant 2015, les deux premières tranches dégageaient une imposition de 2 378€. En 2015, la seule première tranche génèrera une imposition de 2 390€. L'impôt restera donc identique pour les contribuables situés dans ces tranches ou au delà.

 2. Un nouveau mécanisme pour la décote

Ce nouveau régime permettra non seulement aux célibataires dont l'imposition sur le revenu ne dépasse pas 1 135€ de bénéficier d'une décote, mais aussi aux couples soumis à une imposition commune dont le montant de l'impôt sur le revenu ne dépasse pas 1 870€.

La décote est nouvellement calculée de la façon suivante : l'on soustrait du montant maximum de l'IR pour bénéficier de la décote le montant de l'impôt dû par le contribuable. Exemple : un célibataire est redevable de 800€ au titre de l'IR. Sa décote sera de 1 135 - 800 = 335€. L'impôt final que devra supporter ce célibataire sera de 800 - 335 = 465€.

3. La réforme du régime des plus-values concernant la vente de terrains à bâtir

Grâce à ce nouveau régime, la plus-value dégagée lors d'une cession d'un terrain à bâtir est totalement exonérée de l'impôt sur le revenu après 22 ans de détention contre 30 ans antérieurement.

Ainsi, il y a désormais un abattement de 6% par année au-delà de la cinquième année de détention et cela jusqu'à la vingt et unième année, puis un abattement de 4% au terme de la vingt-deuxième année de détention.

Ce nouveau régime est rétroactif et s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014.

En bref :

  • Une suppression de la première tranche du barème progressif de l'IR qui bénéficiera aux foyers disposants de peu de revenus mais qui sera indolore pour les autres foyers.
  • Une nouvelle méthode de calcul de la décote ainsi que sont rehaussement. Les couples  soumis à une impositions commune peuvent désormais en profiter.
  • Un alignement du régime des plus-values des terrains à bâtir sur le régime des plus-values des autres biens immobiliers.

A propos de l'auteur

Antoine Gouin

Antoine est avocat fiscaliste exerçant au sein d’un cabinet d’affaires. En plus des besoins attachés à la fiscalité des entreprises, Antoine maîtrise les problématiques de financements intragroupe à l’international mais également la fiscalité des particuliers comme l’IFI par exemple.

Antoine est passionné d’astronomie et boit son café comme George Clooney : ristretto sans sucre. Profil LinkedIn
Commentaires | 5
Alex-ei
Envoyé le 20/02/2015
Bonjour, Vous ne mentionnez pas le quotient familial. Est ce que le budget 2015 prévoit une nouvelle baisse du plafond du quotient familial ?
Antoine Gouin
Envoyé le 20/02/2015
Bonsoir, En effet, je n'ai pas parlé du plafonnement du quotient familial puisque ce dernier n'a pas été abaissé. Notez toutefois que le plafond a été augmenté de 0,5% pour l'année 2015 afin de tenir compte de l'inflation. Vous remarquerez ainsi que l'article 197 du CGI tel qu'il est rédigé sur legifrance comporte les chiffres ajustés.
forossa3096
Envoyé le 11/02/2015
J'ai pas bien compris l'histoire de la décôte sur les terrains à bâtir... ça s'applique sur tout l'impôt (IR et cotisations sociales) ou seulement sur l'IR?
Antoine Gouin
Envoyé le 13/02/2015
Je vous remercie pour vos messages. Vous avez en effet raison. Pour les prélèvements sociaux, l'abattement s'établit comme suit : - 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ; - 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ; - 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième. L'exonération des prélèvements sociaux restera ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention inchangé de trente ans.
JP
Envoyé le 13/02/2015
Vous voulez certainement parler de l'abattement pas de la décote ? L'abattement sur les cotisations sociales n'est pas le même qu'en IR.
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