CLAUSE ANTI-ABUS CONTRAIGNANTE : LA FIN DES MONTAGES ABUSIFS ?

Posted By Antoine Gouin on Fév 20, 2015 in Expertise, Régime des sociétés mères et filiales


Date de publication : 20-02-2015

n attendant BEPS, la directive européenne 2015/121 du 27 janvier 2015 ajoute une clause générale anti-abus contraignante à la directive mère-filiales, directive qui permet une exonération de la retenue à la source des dividendes et évite une double imposition au niveau de la mère au titre des revenus découlants des distributions de dividende.

Cette clause devrait mettre un terme à l’usage abusif réalisé par les groupes de sociétés de la directive européenne mère-filiales. En effet, au lieu de bénéficier d’avantages leur permettant de répondre aux circonstances économiques auxquelles font faces les entreprises, certains groupes recherchent, via l’application de cette directive, l’obtention d’un avantage fiscal.

Ainsi, exit les avantages de la directive mère-filiales qui bénéficient en réalités à des personnes physiques établies hors de l’Union Européenne.

Cette nouveauté permettra aux États membre d’appliquer leurs propres lois du for souvent plus strictes.

Reste à voir comment cette directive sera transposée par les États membres (qui ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour le faire ) et quelles seront ses modalités d’application.

Antoine Gouin

Antoine est avocat fiscaliste exerçant au sein d’un cabinet d’affaires. En plus des besoins attachés à la fiscalité des entreprises, Antoine maîtrise les problématiques de financements intragroupe à l’international mais également la fiscalité des particuliers comme l’IFI par exemple.

Antoine est passionné d’astronomie et boit son café comme George Clooney : ristretto sans sucre. Profil LinkedIn
Antoine Gouin

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