COMPTE À L’ÉTRANGER : RISQUES ET ENJEUX (PARTIE 1/2)

Posted By Antoine Gouin on Mar 23, 2015 in CHAMP - Champ d'application et territorialité, Dispositions communes, Expertise


Date de publication : 23-03-2015

ous l’avez lu, entendu et vu dans tous les médias : les États cherchent à récupérer le manque à gagner causé par l’évasion fiscale opérée par les contribuables.
Un de leurs plans de bataille est de forcer le contribuable à déclarer ses avoirs à l’étranger, sans quoi il s’expose à de lourdes sanctions fiscales.
Pour autant, disposer d’un compte à l’étranger n’est en aucun cas illégal, et je peux même vous conseiller d’en avoir un pour des raisons purement licites, à condition de respecter les formalités mises en place par les États.

Dans ce premier article je vais vous expliquer les raisons pour lesquelles il peut être intéressant de disposer d’un compte à l’étranger et je vous prouverai qu’il n’existe aucun risque à posséder un tel compte.
Je vous expliquerai dans un second article les risques et sanctions auxquelles vous vous exposerez si vous cherchez à dissimuler un compte à l’administration fiscale française.

Concrètement, pourquoi vouloir un compte à l’étranger ?

Outre les raison illégales de vouloir dissimuler des avoirs sur un compte bancaire à l’étranger (blanchiment d’argent, dissimuler une source de revenus, réduire le montant de ses avoirs pour les soustraire de l’ISF) il existe également des raisons légales pour vouloir ouvrir ou maintenir un compte dans un autre pays.

En guise d’exemple, je vous présente ma situation personnelle. Je dispose d’un compte au Luxembourg, déclaré auprès de l’administration fiscale française. Je l’ai ouvert en 2013 car je vivais à l’époque dans ce pays. Toutefois, j’ai décidé de le conserver lors de mon retour en France pour plusieurs raisons :

  • tout d’abord je dispose chez eux d’un plan d’épargne en action et obligation avec une performance annuelle élevée par rapport au faible risque que représente ce produit ;
  • ensuite parce que leurs frais d’ordres en bourse sont moins élevés qu’en France, et surtout parce j’ai accès à l’ensemble des places boursières de la planète. Ce qui permet de ne pas passer à côté d’opportunités dans les différents coins du globe.

Vous pouvez donc bénéficier de produits et offres proposés par des établissements bancaires et de crédits situés dans d’autres pays.
Mais il n’existe aucun avantage fiscal à détenir un compte à l’étranger.

Si vous ne dissimulez pas ce compte, vous n’encourez aucun risque.

En effet, dès lors que vous ouvrez un compte en tant que résident fiscal français dans un pays possédant un accord d’échange automatique d’informations avec la France, vous allez devoir donner un mandat pour la banque lui permettant de communiquer vos informations bancaires à l’administration fiscale du pays où est située la banque.

Voici les informations qui seront communiquées :

  • vos noms, prénoms et résidence, tels qu’enregistrés auprès de la banque ;
  • les numéros de comptes présents et futurs dont vous êtes ou serez titulaire et sur lesquels seront perçus des intérêts ou revenus au sens du code général des impôts, ou à défaut de compte, l’identification de toutes créances productives d’intérêts ;
  • le montant des intérêts perçus ou le cas échéant le montant de tout produit de cession, rachat ou remboursement.

Sans ce mandat pour le système d’échange d’informations : pas de compte, sinon c’est la banque elle même qui engage sa responsabilité.
Ensuite, l’administration fiscale du pays où se trouve la banque communiquera aux services fiscaux français les coordonnées de vos comptes ainsi que les avoirs qu’ils comportent.
En plus des montants des avoirs sur ledit compte, la banque communiquera également les différents dividendes et intérêts versés ainsi que toutes les plus ou moins values réalisées chaque année.
Il vous sera donc impossible de dissimuler de l’argent sur de tels comptes à l’administration française si vous êtes enregistré auprès de la banque en tant que résident fiscal français.

Dans tous les cas, vous devez déclarer vos comptes détenus à l’étranger lors de votre déclaration de l’impôt sur le revenu en y joignant le formulaire Cerfa 3916.

En revanche, si vous trouvez le moyen d’avoir une adresse dans le pays où vous souhaitez ouvrir un compte et d’y domicilier votre compte à cette adresse, alors il n’y aura aucun échange d’information entre les deux États. Mais vous devrez certainement payer de l’impôt sur les dividendes perçus, intérêts touchés et plus values réalisées en fonction de la fiscalité du pays cible.

Partant du principe que vous ouvrez un compte à l’étranger tout en le déclarant à l’administration fiscale, il n’existe aucun risque pour vous. En revanche, la situation est tout à fait différente si votre volonté première est de dissimuler vos avoirs (seconde partie)…

Antoine Gouin

Antoine Gouin

Antoine est consultant en fiscalité au sein d’un cabinet d’avocats américain. En plus des besoins attachés à la fiscalité des entreprises, Antoine maîtrise les problématiques de financements intragroupe à l’international mais également la fiscalité des particuliers comme l’IFI par exemple.

Antoine est passionné d’astronomie et boit son café comme George Clooney : ristretto sans sucre. Profil LinkedIn
Antoine Gouin

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