COMPTE À L’ÉTRANGER : RISQUES ET ENJEUX (PARTIE 2/2)

Posted By Antoine Gouin on Avr 7, 2015 in BASE - Base d'imposition, Dispositions communes, Expertise


Date de publication : 07-04-2015

t voilà, vous disposez de plusieurs comptes non-declarés à l’etranger… j’en suis certain. Pas la peine de me mentir.
Ce second article est fait pour vous ! (voir le premier article)

 

Voici les sanctions auxquelles vous vous exposez

 

Comme l’a précisé Romain dans son article sur Gad Elmaleh : « en droit, le fait de ne pas déclarer ses avoirs sur des comptes ou assurances vie à l’étranger constitue une infraction fiscale ( articles 1649 A ou 1649 AA du CGI) sanctionnée par une imposition des sommes cachées au taux marginal des droits de mutation à titre gratuit (60%) avec intérêts de retard (4,8% par an), et majoration s’il y a manquement délibéré aux obligations déclaratives (40%). Concrètement, l’administration fiscale prend tout sur la valeur la plus élevée du compte au titre des dix dernières années. »

En outre, pour chaque contrat d’assurance-vie non declaré il existe une amende de 1.500€. Selon l’article 1766 du CGI, cette somme est portée à 10.000€ lorsque le contrat d’assurance-vie non declaré se situe dans un Etat ou territoire qui ne dispose pas avec la France d’une convention d’assistance administrative dans le but de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Enfin, si la valeur totale de tous vos contrats non declarés est supérieure à 50.000€, l’amende est portée pour chaque contrat non declaré a 5% de la valeur du contrat. Bien entendu sans pouvoir être inférieure à 1.500€… Ouille, ca pique.

C’est bien les raisons pour lesquelles je ne peux que vous conseiller de bien déclarer chaque année le montant de vos avoirs détenus à l’étranger.

 

Mais comment régulariser ?

 

En matière de fiscalité, TOUT est negociable.

Ainsi, je vous recommande de faire une demande de régularisation auprès du service de traitement des déclarations rectificatives, communément appelé le STDR. Vous éviterez ainsi un contrôle fiscal qui s’ensuivra de sanctions précitées.

Pour les modalités et conséquences d’une régularisation de votre propre initiative, je vous renvoie a l’excellent tableau réalisé par Romain dans son article sur Gad Elmaleh.

Depuis la creation du STDR, le service a connu plus de 35 000 demandes de régularisation. 37 inspecteurs seraient sur le coup assistés de plus de 80 stagiaires…

N’oubliez pas de faire appel a un spécialiste en fiscalité pour vous faire assister dans cette lourde procédure de régularisation. Vous pourrez d’autant mieux négocier avec le STDR.

Pour plus d’informations à propos de la procédure de régularisation, n’hésitez pas à nous contacter ou à en discuter dans les commentaires.

Je connais votre haine envers les services fiscaux, donc une fois votre argent rapatrié en France, laissez-le sur un simple compte chèque. Ok vous n’aurez le droit a aucun intérêt ou plus-value… mais l’état ne touchera aucune CSG/CRDS dessus.

Antoine Gouin

Antoine Gouin

Antoine est consultant en fiscalité au sein d’un cabinet d’avocats américain. En plus des besoins attachés à la fiscalité des entreprises, Antoine maîtrise les problématiques de financements intragroupe à l’international mais également la fiscalité des particuliers comme l’IFI par exemple.

Antoine est passionné d’astronomie et boit son café comme George Clooney : ristretto sans sucre. Profil LinkedIn
Antoine Gouin

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