MARIAGE, PACS : UNE DECLARATION COMMUNE DES LA PREMIERE ANNEE

Posted By Romain Ponsot on Mai 16, 2015 in CHAMP - Champ d'application et territorialité, Expertise


Date de publication : 16-05-2015

i comme Guillaume vous êtes un grand romantique qui s’est marié l’année dernière pour des raisons fiscales, vous recevrez peut être cette année deux déclarations une pour vous et une pour votre conjoint. Comment faire ? qui paye ? Combien de déclarations envoyer ?

Je vais répondre à toutes ces questions, mais je ne saurais commencer sans au préalable présenter mes plus sincères félicitations aux amoureux !

Vous faites certes un très beau couple seulement voilà, après l’ivresse de la fête et les joies de la nuit de noces vient la déclaration d’impôt commune.

Le principe d’imposition commune

Que vous soyez mariés ou pacsés le principe donné par l’article 6 du CGI est celui de l’imposition commune. Ainsi vous ne devez remplir qu’une seule déclaration  au titre de l’année de votre mariage ou de votre pacs. Cette déclaration doit comporter l’ensemble des revenus dont chacun de vous a bénéficié pendant toute cette première année de mariage (pas d’histoire de prorata, pas de calculs compliqués !).

Il est exceptionnellement possible au titre de la première année de mariage ou de pacs, d’opter pour deux déclarations distinctes comportant les revenus de chacun. Si vous étiez déjà pacsés et que vous vous mariez, vous aurez à nouveau la possibilité de souscrire deux déclarations au titre des revenus de l’année du mariage (pour plus de détails, consultez la documentation administrative ici).

Autre exception, si votre ancienne union s’est mal terminée sur un décès ou une séparation l’année où vous vous remariez, vous devrez dans ce cas remplir deux déclarations communes. Une avec votre ancien conjoint comportant vos revenus jusqu’à la date de son décès ou de votre séparation, et une avec votre nouvel amour comportant vos revenus sur le reste de l’année.

Vous avez reçu deux déclarations

D’abord, vous n’en prenez qu’une sur les deux (celle que vous voulez) et même si elle est déjà pré-remplie. Vous devrez alors la modifier en cochant la case M ou la case O et remplissez la ligne X.

Ensuite, vous indiquez l’état civil de votre conjoint (sur la première page) puis son numéro fiscal (sur la deuxième page), et enfin dans l’espace « renseignements complémentaires » vous indiquez son adresse au premier janvier de l’année 2014.

A quel service des impôts envoyer votre déclaration ?

Le couple devra désormais envoyer sa déclaration d’impôts (en cas de déclaration papier) au centre des finances publiques du domicile conjugal, même dans le cas d’une option pour une déclaration séparée la première année.

Pour les années suivantes la procédure sera plus simple puisque le service des impôts ne vous enverra qu’une seule déclaration. Désormais les impôts savent que vous êtes unis à la vie et à la mort, mais comme disait Woody Allen : « l’éternité c’est long, surtout vers la fin …».

Pour plus d’infos : BOI-IR-CHAMP-20 : sur l’imposition des couples qui s’unissent ou se séparent (mariage, pacs, mais aussi divorce, décès, disparation, et autres aléas du direct) BOI-IR-LIQ-10 : sur la détermination du quotient familial de votre foyer fiscal

Romain Ponsot

Romain est conseiller en fiscalité au sein d’un leader mondial du shipping. Grâce à son expertise tant en matière de TVA, fiscalité internationale, problématiques intragroupe qu’en matière de fiscalité des particuliers, Romain vous guidera au travers d’articles professionnels et humoristiques. 

Romain, poète dans l’âme, aime particulièrement le couscous et passe beaucoup de temps à glacer ses souliers. Profil LinkedIn
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