TRAITEMENT FISCAL DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT

Posted By Romain Ponsot on Mai 15, 2015 in Newbies corner


Date de publication : 15-05-2015

Date de dernière mise à jour : le 6 juin 2016

es subventions sont des aides que l’entreprise reçoit d’un organisme privé ou d’une entreprise publique, ce sont des produits imposables qui peuvent augmenter très substantiellement le résultat de l’Enterprise. Toutefois, lorsque la subvention vise à financer une immobilisation déterminée elle devient une subvention « d’équipement ». Son régime fiscal permet, sous certaines conditions, d’étaler son imposition sur plusieurs exercices.

L’article 42 septies du CGI prévoit en effet un étalement de la subvention d’équipement sur plusieurs exercices. Cet étalement est avantageux à deux égards, au regard de la trésorerie de l’entreprise ainsi qu’au regard de la progressivité de l’impôt sur le revenu (lorsque l’entreprise est à l’IR).

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Conditions d’étalement de la subvention d’équipement 

Pour un étalement de la subvention d’équipement, trois conditions doivent être respectées :

  1. la subvention doit être versée par un organisme public (l’Etat, l’Union européenne, une Collectivité territoriale…) ;
  2. elle doit permettre l’acquisition d’une immobilisation;
  3. l’entreprise doit exercer une option.

Étalement de la subvention d’équipement

Pour savoir sur combien de temps vous pourrez étaler l’imposition de votre subvention d’équipement, il convient d’envisager successivement trois cas possibles.

  1. l’immobilisation est amortissable:

Dans ce cas vous pourrez étaler l’imposition de votre subvention d’équipement sur toute la durée de l’amortissement par fraction égale à chaque exercice.

Par exemple, l’immobilisation est amortissable sur 3 ans, dans ce cas vous pourrez amortir 1/3e sur 3 exercices.

  1. l’immobilisation n’est pas amortissable, mais elle contient une clause d’inaliénabilité:

Dans ce cas vous pourrez étaler l’imposition de votre subvention d’équipement sur toute la durée de son inaliénabilité par fraction égale à chaque exercice.

Par exemple, l’immobilisation non amortissable a une clause d’inaliénabilité de 8 ans, dans ce cas vous pourrez amortir 1/8e sur 8 exercices.

  1. Dernier cas : l’immobilisation n’est pas amortissable et n’a pas de clause d’inaliénabilité:

Dans ce cas elle est imposée par 1/10e pendant 10 ans.

Pour toute question n’hésitez pas à réagir ci-dessous

Pour plus d’infos: BOI-BIC-PDSTK-10-30-10
Romain Ponsot

Romain Ponsot

Romain est conseiller en fiscalité au sein d’un leader mondial du shipping. Grâce à son expertise tant en matière de TVA, fiscalité internationale, problématiques intragroupe qu’en matière de fiscalité des particuliers, Romain vous guidera au travers d’articles professionnels et humoristiques. 

Romain, poète dans l’âme, aime particulièrement le couscous et passe beaucoup de temps à glacer ses souliers. Profil LinkedIn
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3 Comments

  1. J’ai eu l’occasion de travailler avec Romain sur de nombreuses questions de fiscalité et je dois dire que ces articles sont à la hauteur de sa compétence. Très bel article, Bravo!

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  2. Romain

    Maître, je vous suis infiniment reconnaissant de votre confiance et j’anticipe le plaisir de poursuivre une collaboration avec vous.

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  3. une subvention recu de 300 est etalée comme suit :
    – aquisition MT de 150
    – aquisition de Mat informatique 80
    – loyer de cette année en question 70
    que sera l’incidence fiscale de cette année (impot sur societe 20%)

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