CERTAINS CONTRATS D’ASSURANCE-VIE N’ENTRAIENT PEUT-ÊTRE PAS DANS L’ISF. FAITES VOTRE RÉCLAMATION !

Posted By Antoine Gouin on Juil 21, 2015 in ISF - Impôt de solidarité sur la fortune, Oh My God!


Date de publication : 21-07-2015

ous étiez assujettis à l’ISF en 2013 et vous possédiez des contrats d’assurance-vie diversifiés ? Il se peut que la part d’ISF payée sur ces contrats vous soit remboursée. Explications !

En principe, et c’est chose acquise, un contrat d’assurance-vie rachetable entre dans l’assiette de l’ISF. La valeur à prendre en compte est donc la valeur de rachat du contrat au 1er janvier de l’année concernée. À l’inverse, les contrats non rachetables n’entrent pas dans l’assiette de l’ISF.

Mais alors, les contrats d’assurance-vie diversifiés comportant une clause temporaire de non-rachat entrent-ils dans l’assiette de l’ISF ?

Je me suis procuré, pour vous, le jugement 13/01893 du 26 février 2015 rendu par le Tribunal de Grande Instance d’Annecy.

Les demandeurs souhaitaient en effet récupérer une somme proche de 23.000 €. Cette somme litigieuse portait sur un contrat d’assurance sur la vie diversifié concernant les années d’impositions 2009-2010-2011 et 2012.

Le tribunal relève que le législateur a modifié l’article 885 F du CGI avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2014. Cette modification comporte un ajout faisant ainsi rentrer dans l’assiette de l’ISF les contrats comportant une clause temporaire de non-rachat.

Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autre que ceux mentionnés à l’article L 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur.

Dès lors, ce type de contrat ne pouvait donc être dans l’assiette de cet impôt pour la période antérieure en l’état de la législation applicable claire et précise.
Ainsi, avant le 1er janvier 2014, ces contrats n’auraient pas dû être inclus dans l’assiette de l’ISF. C’est pourquoi je vous recommande vivement d’effectuer une réclamation pour l’impôt versé en trop sur la part concernant ce type de contrat d’assurance vie.

Toutefois, et à cause du jeu des prescriptions en matière fiscale, vous ne pourrez effectuer une réclamation que pour l’année 2013. En effet, les années précédentes étant prescrites, et les années suivantes sont couvertes par la nouvelle législation du 1er janvier 2014.

Dépêchez-vous, vous avez jusqu’à la fin de cette année pour effectuer une réclamation.
N’hésitez-pas à me contacter ou à contacter Romain pour plus d’informations.

En bref :

  • Il serait possible de récupérer une part d’ISF payée en trop.
  • Toutefois, cela ne porterait que sur l’année 2013.
  • Vous devez faire une réclamation avant la fin de cette année.
  • Aucun résultat n’est garanti, mais il s’agit d’un devoir de citoyen que de tenter le tout pour le tout 😉
Antoine Gouin

Antoine Gouin

Antoine est consultant en fiscalité au sein d’un cabinet d’avocats américain. En plus des besoins attachés à la fiscalité des entreprises, Antoine maîtrise les problématiques de financements intragroupe à l’international mais également la fiscalité des particuliers comme l’IFI par exemple.

Antoine est passionné d’astronomie et boit son café comme George Clooney : ristretto sans sucre. Profil LinkedIn
Antoine Gouin

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