FISCALITE INTERNATIONALE : LA NOTION D’ETABLISSEMENT STABLE

Posted By Romain Ponsot on Juil 2, 2015 in Dispositions communes, Expertise


Date de publication : 02-07-2015

a notion d’établissement stable permet de déterminer si une activité industrielle ou commerciale exercée dans un Etat est imposable au lieu d’exercice des activités ou, au contraire, seulement au lieu de la résidence de l’entreprise. L’article 5 du OECD-MC le définit en ces termes : « Au sens de la présente Convention, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité ».

La loi interne de chaque pays va définir les conditions sous lesquelles un établissement stable sera qualifié. Généralement ces conditions sont proches de celles énoncées dans le modèle OCDE de convention fiscale.

1. Une installation fixe d’affaire

Exemple : un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine ou un atelier, un lieu d’extraction de ressources naturelles, un chantier de construction ou de montage.

Par exception : Lorsque les activités ne sont que préparatoires ou auxiliaires, il n’y a pas d’établissement stable. En général lorsque l’activité est exercée moins de six mois (ou 12 mois selon la nature de l’activité) les conventions précisent qu’il n’y a pas de situation d’établissement stable.

2. Un agent dépendant

Le modèle de convention OCDE ne définit pas précisément l’agent dépendant. Toutefois, l’agent sera considéré comme indépendant s’il agit en son nom propre, et sans lien de subordination avec l’entreprise qui l’emploie, notamment : un courtier, un commissaire général, ou tout autre agent jouissant d’un statut indépendant ne sera pas agent dépendant tant qu’il agit dans le cadre ordinaire de ses activités.

En bref : L’Etablissement stable est une fiction fiscale qui permet d’imposer l’activité d’une entreprise exercée dans un pays étranger au même titre qu’une entreprise résidente. Elle est retenue lorsque l’entreprise y a une installation fixe d’affaires ou un agent dépendant.
Romain Ponsot

Romain Ponsot

Romain est conseiller en fiscalité au sein d’un leader mondial du shipping. Grâce à son expertise tant en matière de TVA, fiscalité internationale, problématiques intragroupe qu’en matière de fiscalité des particuliers, Romain vous guidera au travers d’articles professionnels et humoristiques. 

Romain, poète dans l’âme, aime particulièrement le couscous et passe beaucoup de temps à glacer ses souliers. Profil LinkedIn
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