RÉSIDENTS FRANÇAIS, TRAVAILLEURS EUROPÉENS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES : LE CONSEIL D’ÉTAT SE CONFORME À LA CJUE

Posted By Antoine Gouin on Août 3, 2015 in En mode expert, PS - Prélèvements sociaux


Date de publication : 03-08-2015

Pour rappel, la CJUE interdit à la France de prélever les cotisations sociales sur les revenus de personnes affiliées auprès de caisses de sécurité sociale étrangères.
Lire l’article -> 
RÉSIDENTS FRANÇAIS, TRAVAILLEURS EUROPÉENS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES : UNE QUESTION À LA CJUE

Voilà chose faite, le Conseil d’État se conforme à la décision de la CJUE du 26 février 2015.
Voici le considérant de principe :

Considérant que le règlement du 14 juin 1971 concerne les législations de sécurité sociale ; que, selon son article 13, dans ses rédactions applicables aux années d’imposition en litige, les personnes salariées auxquelles le règlement est applicable « ne sont soumises qu’à la législation d’un seul Etat membre » ; que, lorsqu’elles exercent leur activité sur le territoire d’un Etat membre, elles sont soumises à la législation de cet Etat, même si elles résident sur le territoire d’un autre Etat membre.

Dès lors, et dans la présente affaire, un néerlandais, travaillant aux Pays-Bas mais domicilié en France, ne doit aucune contribution sociale sur les revenus de son patrimoine situé aux Pays-Bas.

La messe est dite !

CE 27-7-2015 nos 334551, 342944

Antoine Gouin

Antoine Gouin

Antoine est consultant en fiscalité au sein d’un cabinet d’avocats américain. En plus des besoins attachés à la fiscalité des entreprises, Antoine maîtrise les problématiques de financements intragroupe à l’international mais également la fiscalité des particuliers comme l’IFI par exemple.

Antoine est passionné d’astronomie et boit son café comme George Clooney : ristretto sans sucre. Profil LinkedIn
Antoine Gouin

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