HORS-SÉRIE : VISITE DE LA CJUE

Posted By Antoine Gouin on Oct 7, 2015 in Oh My God!


Date de publication : 07-10-2015

ela fait déjà quelques articles dont nous vous parlons, Romain et moi, de décisions ayant été rendues par la Cour de justice de l’Union européenne et qui ont donc, par nature, une influence directe sur nos lois internes, et notamment sur le régime fiscal français.

Par exemple, la CJUE avait interdit à la France de prélever des cotisations sociales sur les revenus de personnes affiliées auprès de caisses de sécurité sociale étrangères par une décision du 26 février 2015. Le Conseil d’État s’est ainsi conformé à cette décision par un arrêt rendu le 27 juillet 2015 (nos 334551, 342944).

Une récente décision de la CJUE a également déclaré contraire au TFUE une disposition du régime français de l’intégration fiscale. Bien que le projet de loi de finances de 2016 ne comporte pas encore de mesure permettant de se conformer à la décision de la CJUE, le projet de loi de finances rectificative devrait comporter les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec la Cour.

Mais dès lors, à quoi ressemble cette institution européenne qui possède de telles prérogatives sur les juridictions internes ? Comment la Cour de justice de l’Union européenne est-elle organisée ?

J’ai eu l’opportunité de visiter la CJUE lors de mon dernier séjour au Luxembourg un jour où les lieux étaient vides*. Voici pour vous une petite visite de cette institution.

Entrée Erasmus de la CJUE

Entrée Erasmus de la CJUE

Le badge visiteur

Le badge visiteur

Depuis sa création en 1952, la mission de la Cour de justice de l’Union européenne consiste à assurer « le respect du droit dans l’interprétation et l’application » des traités.

Dans le cadre de cette mission, la Cour de justice de l’Union européenne :

  • contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union européenne,
  • veille au respect par les États membres, des obligations qui découlent des traités, et
  • interprète le droit de l’Union à la demande des juges nationaux.

Elle constitue ainsi l’autorité judiciaire de l’Union européenne et veille, en collaboration avec les juridictions des États membres, à l’application et à l’interprétation uniforme du droit communautaire.
La Cour de justice de l’Union européenne, dont le siège est établi à Luxembourg, comprend trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal (créé en 1988) et le Tribunal de la fonction publique (créé en 2004). Depuis l’origine, environ 28 000 arrêts ont été rendus par ces trois juridictions.

Chaque État membre ayant sa langue propre et son système juridique spécifique, la Cour de justice de l’Union européenne est une institution multilingue. Son régime linguistique n’a d’équivalent dans aucune autre juridiction au monde, puisque chacune des langues officielles de l’Union peut être langue de procédure. La Cour est en effet tenue au respect d’un multilinguisme intégral en raison de la nécessité de communiquer avec les parties dans la langue du procès et d’assurer la diffusion de sa jurisprudence dans l’ensemble des États membres.

C’est ainsi que les deux tours emblématiques de la Cour comportent l’ensemble des archives ainsi que le Service de traduction. Les traducteurs disposent tous d’une formation juridique complète et maîtrisent au moins trois langues officielles.

Les effectifs du service de traduction représentent plus de 40 % du personnel de l’institution et sa charge de travail annuelle s’élève à environ 1 000 000 pages de traduction, dont plus de 500 000 publiées au Recueil de la jurisprudence.

Tour B - Services linguistiques et archives

Tour B – Services linguistiques et archives

La Galerie permet aussi l’accès aux deux Tours, à l’Anneau, aux salles d’audience de l’Ancien Palais et à la bibliothèque. La Galerie assure ainsi la fonctionnalité de l’ensemble du complexe. Elle accueille, outre un ensemble de lieux de convivialité (banque, kiosque à journaux, restaurant self service), la bibliothèque et les locaux de la formation professionnelle.

Galerie après l'entrée Erasmus, reliant les différents bâtiments de la CJUE

Galerie après l’entrée Erasmus, reliant les différents bâtiments de la CJUE

Le penseur de la CJUE

Le penseur de la CJUE

La bibliothèque est un ensemble d’environ 70000 volumes rangés sur plus de 3500 mètres linéaires d’étagères qui est ainsi offert en accès direct aux utilisateurs de la bibliothèque. Ce ne sont là cependant qu’une partie de ses richesses, puisque 80000 autres volumes, qui se répartissent entre littérature relative aux droits de certains États tiers, séries complètes de périodiques (Journaux officiels des États membres, recueils de jurisprudence) et dictionnaires, sont stockés dans les locaux des tours.

Bibliothèque de la CJUE - Image curia.europa.eu

Bibliothèque de la CJUE – Images curia.europa.eu

L’Ancien Palais de la Cour, dont l’aspect extérieur et la structure d’origine ont été conservés, est désormais le lieu tout entier dédié à la face publique de la justice, le lieu où se tiennent les audiences de plaidoirie auxquelles le public peut assister.
Le bâtiment accueille sur trois niveaux les cinq salles d’audience, précédées de larges espaces qui communiquent entre eux et qui constituent autant de salles des Pas Perdus. Il est le lieu où se déroulent les débats oraux contradictoires et où les conclusions des avocats généraux sont lues et les arrêts prononcés.

La Grande salle d'audience.

La Grande salle d’audience de la Cour

Les box des interprètes.

Les box des interprètes

Les sièges des magistrats

Les sièges des magistrats

La salle d'audience bleue du Tribunal

La salle d’audience bleue du Tribunal

Pour finir, voici quelques chiffres décrivant la CJUE.

Nombre d’affaires :

Cour de justice:

  • 622 affaires introduites (2014)
  • 719 affaires clôturées (2014)

Tribunal:

  • 912 affaires introduites (2014)
  • 814 affaires clôturées (2014)

Tribunal fonction publique:

  • 157 affaires introduites (2014)
  • 152 affaires clôturées (2014)

Le personnel :

  •  2 144 emplois = 1 294 femmes et 850 hommes (fonctionnaires, agents temporaires et contractuels)
  • 60 % femmes
  • âge moyen: 43 ans

Dont les services linguistiques :

  • 1 008 emplois = 47 % du personnel de l’institution :
  • 630 juristes linguistes + 70 interprètes
  • 24 langues officielles de l’Union
  • 552 combinaisons linguistiques
  • 1 000 000 pages traduites + 717 audiences et réunions interprétées par an

Le budget de la CJUE pour l’année 2015 est de 357’060’000 €.

*Je remercie Guillaume, attaché de référendaire, d’avoir été mon guide lors de cette visite et d’avoir su répondre à l’ensemble de mes questions.
Drapeaux de la salle des pas perdus

Drapeaux de la salle des pas perdus

Antoine Gouin

Antoine Gouin

Antoine est consultant en fiscalité au sein d’un cabinet d’avocats américain. En plus des besoins attachés à la fiscalité des entreprises, Antoine maîtrise les problématiques de financements intragroupe à l’international mais également la fiscalité des particuliers comme l’IFI par exemple.

Antoine est passionné d’astronomie et boit son café comme George Clooney : ristretto sans sucre. Profil LinkedIn
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