LA TVA APPLIQUEE AUX DEALERS

Posted By Romain Ponsot on Jan 5, 2016 in Insolite


Date de publication : 05-01-2016

ans la suite de l’article d’Antoine sur l’obligation des dealers de déclarer leurs revenus et leurs charges dans les BNC, je vous propose d’envisager dans cet article les aspects TVA de cette activité occulte.

Marijuana and a gavel together for many legal concepts on the drug.

Le dealer doit il collecter de la TVA lorsqu’il vend de la drogue (I) ? Si oui à quel taux (II) ? Et bien sûr nous verrons, comment les dealers soucieux de repentir pourrons régulariser leur situation (III) ?

I. Le dealer doit il collecter de la TVA ?

A la lecture du Code général des impôts, une activité est dans le champ naturel de la TVA, si elle répond au critère réel et au critère personnel de la TVA. Nous allons donc vérifier au cas particulier des dealers, si leur activité répond au critère réel et au critère personnel de la TVA.

Le critère réel (article 256 CGI )

Le dealer effectue des livraisons de biens à titre onéreux. Son activité répond bien au critère réel.

Le critère personnel (article 256 A du CGI)

Selon la loi, le critère personnel est rempli pour toute personne qui exerce une activité économique à titre indépendant et quel que soit sa forme ou son statut. Ici le dealer est bien indépendant, (même si ses clients sont dépendants) et l’activité de commerce (achat en gros pour revendre plus cher au détail) est bien considérée comme une activité économique.

La jurisprudence communautaire (CJCE, 29 avril 2005 ) ajoute que l’activité doit être « en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence».

Aucune de ces conditions ne semble poser problème, donc le dealer répond bien au critère personnel.

Ces deux critères sont cumulativement remplis, les dealers sont bien assujettis à la TVA. En d’autres termes, le chanvre naturel de la Sativa, est dans le champ naturel de la TVA.

champ sativa_opt

Cela signifie en pratique que les dealers doivent tous les mois envoyer une CA-3 pour déclarer leur TVA collectée et leur TVA déductible.

Nous allons donc faire un tour d’horizon de la base imposable à la TVA (TVA collectée et déductible) de nos chers dealers.

1. TVA collectée

Frais d’emballage

Dans son activité courante le dealer engage un certain nombre de frais liés à l’emballage des produits On pourra citer par exemple : le classique emballage aluminium efficace et bon marché, ou encore le pochon en plastique déjà plus haut de gamme qui permet de garder fraicheur et transparence sur le produit, ou enfin le très élégant emballage en soie et en nacre pour les plus coquets.

La loi prévoit que les emballages perdus « non récupérables, vendus en même temps que le produit » sont dans l’assiette de la TVA au même taux que le produit lui-même (article 267-I-2° CGI)

2. TVA déductible

Nous cherchons à savoir si la TVA, qui a été facturée au dealer dans le cadre de son activité économique taxable, peut venir en déduction de sa TVA collectée

  • Frais de réception et spectacle

En temps de crise, il n’y a rien de mieux que l’évènementiel pour attirer le chaland. Aussi, les dealers les plus audacieux devront s’inviter dans les raves party jusqu’au bout de la nuit. A cette occasion, le dealer engage un certain nombre de frais, de restauration et de spectacle. Par exemple, le paiement de son entrée dans un squat désaffecté à Saint Ouen, ou encore l’achat d’un Whisky-Coca en boite de nuit. Tous ces frais lui sont facturés TTC, et nous allons donc chercher à savoir si cette TVA est déductible ?

d05adb6a97741f81162d3f8d9adb89e6_large_opt

Pendant un certain temps la France avait pris un règlement pour interdire la déduction sur les frais de restaurant, réception, spectacle. Les incollables du droit administratif auront appris en Licence grâce au célèbre arrêt Alitalia que ce règlement était contraire à la 6e Directive. Après quelques débats jurisprudentiels, les dépenses de restaurant, réception et spectacle sont aujourd’hui déductibles, dans la mesure où elles peuvent être clairement distinguées de la gestion privée du contribuable.

En conséquence, le tout pour le dealer sera de bien justifier que ses dépenses de restauration et spectacle entrent dans le cadre de son activité économique taxée, et non dans le cadre de son amusement personnel ou d’une simple sortie entre amis.

  • Moyens de transports

Les dealers vont devoir acquérir pour les besoins de leur activité la fameuse voiture du go fast dont nous parlait déjà Antoine dans son article sur la déclaration BNC des dealers. En effet, il s’agit de grosses cylindrées généralement très onéreuses qui permettent d’acheminer la marchandise depuis l’Espagne ou la Belgique vers la région parisienne en un temps record. Généralement ces voitures go fast sont-elles mêmes devancées par une fausse voiture go fast,  un leurre, qui attirera l’attention des policiers pendant que la vraie voiture transportant les produits stupéfiants continuera sa route vers son objectif.

Toutes ces voitures sont évidemment facturées TTC au dealer , ce qui peut représenter un important montant de TVA. Nous cherchons donc à savoir si cette TVA est déductible ?

Le principe donné par l’article 206-IV-2-6° de l’annexe II du Code général des impôts est d’exclure du droit à déduction tous les véhicules de transport de personnes. Toutefois, il pourra être fait exception à ce principe lorsque le véhicule n’a pas de point d’ancrage pour les sièges à l’arrière, ou encore si le véhicule a une autre finalité que le transport de personnes.

Au cas particulier, nous ne saurons que trop recommander aux dealers attentionnés d’acheter une voiture sans les points d’ancrage à l’arrière pour pouvoir profiter d’une déduction de la TVA. Toutefois, les modèles les plus utilisés en go fast ne sortent pas forcément en série sous la forme d’un véhicule de société sans les points d’ancrage à l’arrière. Si les dealers d’aujourd’hui font leur go fast en Mercedes classe A ;  ceux de demain qui souhaiteront déduire de la TVA, devront opter pour le Mercedes Citan ou le Renault Kangoo express.

A défaut de choisir un modèle sans point d’ancrage à l’arrière, il pourrait être envisagé d’apprécier le véhicule pour sa finalité autre que le transport de personnes. Par exemple, les montgolfières ou les bateaux de compétition sont d’ores et déjà considérés comme ayant une autre finalité que le transport de personnes et la TVA ayant grevé leur acquisition donne droit à déduction pour l’assujetti. Dans l’attente d’un BOFiP sur ce sujet, le dealer pourrait donc envisager de s’adresser à l’administration fiscale sous forme de rescrit afin de demander le bénéfice de cette même tolérance pour la voiture ayant servi à son go fast.

  • Cadeaux

Lorsque le dealer souhaite faire des cadeaux pour fidéliser sa clientèle, il va également payer de la TVA. Par exemple, il peut proposer d’offrir une seringue neuve pour l’achat de toute double dose de cam. Dans ce cas il devra aller en pharmacie et acheter des seringues pour constituer ses lots de cadeaux.

En principe il n’y a pas de collecte de TVA d’aval (celle relative à la vente au junkie) puisqu’elle est offerte gracieusement par le dealer . Dans ce cas il n’y a pas de droit à déduction de la TVA d’amont (celle payée au pharmacien).

Toutefois, il est prévu une tolérance par l’article 28-00-A de l’annexe IV du Code général des impôts pour les cadeaux d’une valeur n’excédant pas 65€ par objet, par an et par bénéficiaire. Si les dealers souhaitent optimiser leur déclaration de TVA, il leur sera donc recommandé de se limiter à des cadeaux de faible valeur.

Les seringues dont le montant ne dépasse pas 65€ TTC semblent parfaitement appropriées à la situation. En effet, elles permettent de fidéliser le client par la symbolique du geste ; qui ne s’attacherait pas à un dealer si généreux ? De plus elles permettent au client de ne pas se piquer avec une seringue usagée jetée par un toxico infecté de 36 maladies. N’oublions pas que la bonne santé du client est un élement determinant pour permettre au dealer de continuer son activité économique taxable.

II. Quel taux de TVA ?

L’article 278 du Code général des impôts prévoit que le taux de TVA est le taux, dit « normal », de 20%, à chaque fois qu’il n’est pas prévu explicitement que l’opération est imposée à un taux réduit.

  • Les produits soumis au taux de 5,5% sont les produits de première nécessité (alimentation, eau, et appareillage handicapé). Les produits stupéfiants ne sont donc pas soumis au taux de 5,5%.
  • Les produits soumis au taux de 10% qui pourraient s’appliquer aux produits stupéfiants sont,

o   la vente à emporter et livrée, et préparée sur place en vue d’une consommation immédiate

o   Les médicaments

Toutefois, d’une part les produits stupéfiants ne seront pas forcément consommés immédiatement, et d’autre part, en dépit de leur vertus thérapeutiques, ils ne sont pas considérés comme des médicaments parce qu’ils  n’ont pas d’AMM (Autorisation de Mise sur le Marché).

MedicalMarijuanaShutterstock1_opt

Dans certains Etats étrangers la marijuana médicinale est autorisée à la vente

En conséquence, les produits stupéfiants n’étant ni au taux de 5,5% ni au taux de 10%, la loi prévoit qu’ils seront donc imposés, par défaut, au taux normal de 20%.

III. Comment régulariser sa situation ?

Les montants de TVA collectée et de TVA déductible doivent être déclarés respectivement en case 3C et 7B du formulaire N° 3310-CA3-SD, dit également « CA3 ».

Les dealers devront également veiller à mentionner explicitement dans la zone « commentaires » de la CA3 qu’il s’agit d’une déclaration rectificative. En enfin, dans cette même zone de commentaires ils devront renseigner la nature de l’erreur, ainsi que les montants de TVA ventilés selon leur taux pour chaque mois concerné.

Romain Ponsot

Romain est conseiller en fiscalité au sein d’un leader mondial du shipping. Grâce à son expertise tant en matière de TVA, fiscalité internationale, problématiques intragroupe qu’en matière de fiscalité des particuliers, Romain vous guidera au travers d’articles professionnels et humoristiques. 

Romain, poète dans l’âme, aime particulièrement le couscous et passe beaucoup de temps à glacer ses souliers. Profil LinkedIn
Romain Ponsot

Les derniers articles par Romain Ponsot (tout voir)

Submit a Comment

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.