L’IMPOSITION DES TRAVAILLEURS DÉTACHÉS À L’ÉTRANGER

Posted By Antoine Gouin on Avr 4, 2016 in Expertise, Régimes territoriaux particuliers


Date de publication : 04-04-2016

Il arrive bien souvent qu’une entreprise envoie un (ou plusieurs) salarié(s) à l’étranger pour effectuer des missions sur place, assister à des conférences ou encore réaliser des formations par exemple (à ne pas confondre avec les travailleurs frontaliers).

Une question qui nous est régulièrement posée est celle de savoir s’il existe un régime d’exonération pour les revenus perçus lors de ces missions à l’étranger tout en étant un résident fiscal français. Ainsi, nous avons le plaisir de vous informer que le CGI prévoit, non pas un, mais bien deux régimes d’exonération pour les travailleurs domiciliés fiscalement en France et qui sont détachés à l’étranger pour les besoins de l’entreprise.

Le premier régime est visé à l’article 81 A I du CGI et permet une exonération totale d’impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l’activité exercée dans l’État où les salariés sont envoyés. Attention toutefois, cette exonération ne concerne que les salariés envoyés à l’étranger pour effectuer des missions sur des chantiers de construction ou de montage, la recherche ou l’extraction de ressources naturelles, ou encore la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.

Afin de bénéficier de cette exonération totale, le salarié doit justifier un détachement à l’étranger d’au moins 183 jours sur une période de 12 mois consécutifs.

Ce régime permet donc d’éviter une double imposition dans le cas où la mission serait exercée dans un pays ne possédant pas avec la France une convention internationale. En effet, en présence d’une convention internationale, celle-ci prime sur le régime interne et il convient donc de se référer aux dispositions conventionnelles pour déterminer le lieux d’imposition des revenus perçus en rémunération de la mission exercée.

Conseil_fiscal_international

Le second régime prévu par l’article 81 A II du CGI accorde une exonération partielle de l’impôt sur le revenu qui porte uniquement sur les suppléments de rémunération versées au salarié détaché à l’étranger. Cette exonération partielle est bien entendu sujette à conditions :

  • les suppléments de rémunération doivent être versés en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur (ce qui exclut les jours de congés pris à l’occasion d’un déplacement professionnel) ;
  • ils doivent être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d’une durée effective d’au moins 24 heures dans un autre État (à partir de la date d’arrivée dans l’autre état jusqu’à la date de départ, on ne prend donc pas en compte le temps de transport) ;
  • et être déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre État et en rapport, d’une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d’autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non tenu des suppléments de rémunération. Cette condition est réputée satisfaite lorsque le contrat de travail ou l’avenant au contrat de travail renvoie à des grilles de définition de la prime contenue dans le règlement intérieur de l’entreprise. Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de la rémunération précédemment définie.

Dans l’éventualité où l’ensemble de ces conditions seraient respectées, il existe des obligations déclaratives :

  • L’employeur doit inscrire les montants des salaires versés et exonérés sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ;
  • Le salarié doit inscrire les revenus exonérés sur sa déclaration 2042.

Enfin, et quel que soit le régime qui leur est applicable, les salariés détachés à l’étranger ayant conservé leur domicile fiscal en France sont assujettis à la CSG et CRDS sur l’ensemble des revenus perçus à l’étranger.

Antoine Gouin

Antoine est avocat fiscaliste exerçant au sein d’un cabinet d’affaires. En plus des besoins attachés à la fiscalité des entreprises, Antoine maîtrise les problématiques de financements intragroupe à l’international mais également la fiscalité des particuliers comme l’IFI par exemple.

Antoine est passionné d’astronomie et boit son café comme George Clooney : ristretto sans sucre. Profil LinkedIn
Antoine Gouin

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