PLAN D’ACTION SUR LA TVA : ADIEU LE RÉGIME TRANSITOIRE ?

Posted By Antoine Gouin on Avr 8, 2016 in Expertise


Date de publication : 08-04-2016

Dans le but de faciliter le système de TVA de l’Union Européenne, de permettre aux entreprises de mieux se développer au sein du marché unique tout en réduisant la fraude à la TVA, la Commission européenne vient de présenter hier, jeudi 7 avril 2016, un plan d’action sur la TVA visant à moderniser la TVA dans l’Union Européenne.

En effet, afin de soutenir au mieux le marché unique, de favoriser les échanges au sein de l’UE et de s’adapter aux évolutions rapides de l’économie numérique et mobile, il devient urgent de modifier les règles actuelles en matière de TVA. 

Non seulement Valdis Dombrovskis (vice-président de la Commission européenne) estime que chaque année « la fraude à la TVA transfrontalière coûte près de 50 milliards d’euros à nos Etats membres et aux contribuables européens » et Pierre Moscovici (commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes) constate qu’il existe « un manque à gagner de 170 milliards d’euros dans les recettes de TVA perçues par rapport à ce qu’elles devraient être. » En outre, le système n’est vraiment plus adapté puisque les entreprises, les PME et les e-commerçants doivent supporter de lourdes charges administratives résultant du morcellement du régime actuel qui date de 1993 et qui devait être un régime transitoire !!!

C’est pourquoi il faut revoir le système européen, d’autant plus que la TVA représentait en 2014 près de  1’000 milliards d’euros, ce qui correspondait à 7% du PIB 2014 de l’UE.

TVA

Le plan d’action présenté qui va permettre de rénover le système de TVA actuel s’articule de la façon suivante :

  1. Prévoir les futurs principes indispensables pour la création d’un système unique de TVA au sein de l’UE ;
  2. Créer rapidement des mesures pour combattre la fraude ;
  3. Déterminer un cadre accordant aux Etats membres une plus grande souplesse dans la détermination des taux de TVA ;
  4. Faciliter le système de TVA pour les e-commerçants s’inscrivant dans une stratégie pour un marché numérique unique et créer un paquet TVA afin d’alléger les charges administratives sur les PME.

Ce plan d’action a pour objectif de déclencher des discussions entre les Etats membres et le Parlement européen. Ainsi, en 2016, de nombreuses propositions seront effectuées, notamment pour adapter rapidement le système européen à l’économie numérique, mais plus particulièrement pour améliorer la lutte contre la fraude. Le paquet TVA en faveur des PME serait proposé dès 2017 tout comme les premières propositions pour la création du système définitif de TVA pour les échanges au sein de l’Union.

Antoine Gouin

Antoine est avocat fiscaliste exerçant au sein d’un cabinet d’affaires. En plus des besoins attachés à la fiscalité des entreprises, Antoine maîtrise les problématiques de financements intragroupe à l’international mais également la fiscalité des particuliers comme l’IFI par exemple.

Antoine est passionné d’astronomie et boit son café comme George Clooney : ristretto sans sucre. Profil LinkedIn
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  1. LUTTE CONTRE LA FRAUDE À LA TVA : UNE NOUVELLE OBLIGATION INTOLÉRABLE - Do You Tax? - […] Nous l’avons vu, l’Union Européenne est en train de mettre en place un plan TVA d’envergure. Cela est justifié…

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