PROJET DE LOI DE FINANCES 2017

Posted By Romain Ponsot on Oct 17, 2016 in Expertise, IS - Impôt sur les sociétés


Date de publication : 17-10-2016

La particularité du projet de loi de finances pour 2017 est qu’il est le dernier budget avant les élections présidentielles.

Il constitue donc une dernière chance de faire oublier les hausses d’impôts du début du quinquennat en promettant de meilleurs lendemains, mais tout en conservant le leitmotiv de la rigueur budgétaire.

Le projet a été présenté en conseil des ministres puis déposé à l’Assemblée nationale le 28 septembre 2016 afin d’y être débattu. Les débats seront retransmis en direct sur la chaine parlementaire, à partir du 18 octobre prochain. C’est donc dans la hâte de ce grand rendez-vous démocratique, suivi par des dizaines et des dizaines de spectateurs, que nous proposons en guise de bande annonce une revue des principales mesures qui seront débattues.

Attention afin de ne pas vous gâcher le suspens, nous prévenons que les développements qui vont suivre contiennent certains spoilers.

 

I. Principales mesures pour les entreprises

 

1. Majoration du dernier acompte d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises

Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 250millions d’euros doivent calculer leur dernier acompte d’IS sur la base du bénéfice estimé de l’exercice lorsque leur chiffre d’affaire a subi une forte augmentation par rapport à celui de l’exercice précédent (a contrario, si elles réalisent un chiffre d’affaire inférieur à 250 millions d’euros le dernier acompte est calculé par rapport au dernier exercice clos).

Le projet de loi de finances 2017 va durcir les modalités de calcul de ce dernier acompte. Les modifications sont les suivantes :

Chiffre d’affaires réalisé au cours du dernier exercice clos Calcul du dernier acompte
Entre 250millions et 1 milliard d’euros L’acompte est de 80% (contre 75% antérieurement)
Entre 1 et 5 milliards d’euros L’acompte est de 90% (contre 85% antérieurement)
Plus de 5 milliards d’euros L’acompte est de 98% (contre 95% antérieurement)

 

2. Relèvement de 6% à 7% du CICE

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) concernant les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 passera d’un taux de 6% à 7%. Pour rappel, ce crédit d’impôt est assis sur le montant brut des rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC .

 

3. Baisse progressive de l’IS de 33,1/3% à 28%

Le projet prévoit de baisser progressivement le taux actuel d’impôt sur les sociétés de 33,1/3% à 28% d’ici 2020.

D’ici 2020 toutes les entreprises devraient profiter du taux de 28%. La mise en place progressive se fera selon les modalités suivantes :

Calendrier prévisionnel de la réduction progressive du taux d’IS
Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 Les PME réalisant jusqu’à 75.000€ de bénéfices sont imposées au taux de 28%
Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 Le taux de 28% s’applique sur la fraction de bénéfices inférieure à 500.000€ pour toutes les entreprises et la fraction supérieure est imposée au taux de 33,1/3%
Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 Toutes les entreprises (société mère si groupe fiscal intégré) dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 1 milliard d’euro sont imposées à 28%
Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 Le taux de 28% est appliqué à toutes les entreprises

 

4. Exonération de taxe sur les salaires pour les primes d’impatriation

Le Premier ministre Manuel Valls avait annoncé le 6 juillet 2016 la mise en place de mesures vouées à accroitre l’attractivité de la France auprès des entreprises étrangères.

En écho à cette annonce, le projet de loi de finances prévoit en ce sens d’exonérer de taxe sur les salaires les rémunérations qui entrent dans le champ du régime des imparités et qui seront payées à compter du 1er janvier 2017 aux salariés dont la prise de fonctions en France est intervenue à partir du 6 juillet 2016.

 

II. Principales mesures pour les particuliers

 

1. Prélèvement à la source

Dès le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu permettra de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition.

Pour plus d’infos sur le prélèvement à la source, lire 7 fiches explicatives sur le prélèvement à la source .

 

2. Réduction de 20% de l’IR pour les classes moyennes

Le projet de loi de finances 2017 prévoit une réduction d’impôt pour les petits contribuables et qui s’applique sur l’IR payé en 2017, au titre des revenus 2016.

Si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 18.500€ (37.000€ pour un couple), vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 20%.

Cette réduction d’impôt est étendue de façon dégressive aux contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 20.500€ (41.000€ pour un couple).

 

3. Lutte contre l’optimisation du plafonnement ISF par accumulation des revenus sur une holding

Comme vous le savez, le total de l’ISF et de l’impôt sur le revenu est plafonné à 75% des revenus de l’année qui précède l’année d’imposition à l’ISF.

L’optimisation consistait pour le contribuable à capitaliser les revenus de capitaux mobiliers dans une société patrimoniale interposée (dite : « cash box »), tout en recourant à l’endettement pour couvrir ses dépenses courantes. Cette technique dite de « l’encapsulage » des dividendes, permettait ainsi au contribuable de diminuer le montant de ses revenus et donc de réduire l’ISF à payer.

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit la mise en place d’un mécanisme anti-abus concernant les redevables de l’ISF qui utilisent l’encapsulage  au travers d’une cash box pour optimiser les règles de calcul de plafonnement de l’ISF. En effet, il est donné une nouvelle arme à l’administration qui pourra réintégrer dans les revenus à prendre en compte, les revenus distribués à une société passible de l’IS contrôlée par le redevable, pour la part correspondant à une diminution artificielle des revenus retenus dans le calcul du plafonnement.

 

4. Prorogation d’un an du dispositif Pinel

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit, conformément à l’annonce faite par le Président de la République le 8 avril 2016, que le dispositif Pinel est prolongé aux acquisitions ou constructions ayant lieu jusqu’au 31 décembre 2017. Pour plus d’infos sur le Pinel, voir l’article d’Antoine.

 

5. Prorogation d’un an du dispositif Censi-Bouvard

Le dispositif Censi-Bouvard serait prorogé d’un an pour les résidences d’étudiants, pour personnes âgées ou handicapées (cf. article de Romain: 3 Conseils avant d’investir dans un EHPAD). Mais les logements situés dans des résidences de tourisme seraient exclus du dispositif, et une nouvelle réduction d’impôt serait donc créée pour les travaux de réhabilitation des résidences de tourisme.

 

Pour plus d’informations sur le Projet de loi de finances pour 2017:

– Site internet de la direction du budget

– Article de Francis 

Romain Ponsot

Romain Ponsot

Romain est conseiller en fiscalité au sein d’un leader mondial du shipping. Grâce à son expertise tant en matière de TVA, fiscalité internationale, problématiques intragroupe qu’en matière de fiscalité des particuliers, Romain vous guidera au travers d’articles professionnels et humoristiques. 

Romain, poète dans l’âme, aime particulièrement le couscous et passe beaucoup de temps à glacer ses souliers. Profil LinkedIn
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