TOUCHE PAS À MA REDEVANCE TÉLÉ !

Posted By Romain Ponsot on Nov 15, 2016 in Insolite


Date de publication : 15-11-2016

« La seule émission qui mérite qu’on paye sa redevance télé est Question pour un Champion ». Frédéric Dard (1921 – 2000), romancier suisse.

Le 15 novembre est le dernier jour pour payer la taxe d’habitation et donc le dernier jour pour payer la contribution à l’audiovisuel public (BOI-PAT-CAP-30 n°80).

Cela nous donne l’occasion de faire un point sur la contribution à l’audiovisuel public qui, pour rappel, est de 137€ cette année.

On dit qu’en France le non-paiement de la contribution à l’audiovisuel public est un sport national. Le coup d’envoi de ce sport est donc sifflé ce soir à minuit cachet de la poste faisant foi.

Attention toutefois, ce petit jeu peut coûter très cher, en application de l’article 1840 W ter CGI, les inexactitudes dans les déclarations entraînent l’application d’une amende de 150 €. Bien entendu, cette amende s’ajoute au montant de la contribution à l’audiovisuel public lui-même qui reste du au trésor public. En outre, l’article 1730 CGI prévoit que le défaut ou le retard de paiement de la contribution à l’audiovisuel public due par les particuliers entraîne le versement d’une majoration de 10 %.

Enfin, la fraude à la contribution à l’audiovisuel public est prescrite à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due.

 

Historique :

A l’origine, l’article 100 de la loi du 31 mai 1933 a instauré une redevance pour droit d’usage des postes récepteurs de radiodiffusion.

Quelques années après la seconde guerre, cette redevance fut étendue aux postes de télévision et depuis 1980 elle ne concerne plus les postes de radios mais uniquement les postes télévision.

Depuis la loi du 5 mars 2009  «  redevance audiovisuelle » s’appelle désormais « contribution à l’audiovisuel public ».

 

Affectation :

En vertu de l’article 53 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986, le produit de la redevance audiovisuelle est réparti annuellement entre les différents organismes affectataires (France Télévisions, Arte France et l’Institut national de l’audiovisuel).

 

Contribuables concernés :

En application de l’article 1605 CGI, la redevance audiovisuelle est due par toutes les personnes imposables à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à l’habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer.

 

Romain Ponsot

Romain Ponsot

Romain est conseiller en fiscalité au sein d’un leader mondial du shipping. Grâce à son expertise tant en matière de TVA, fiscalité internationale, problématiques intragroupe qu’en matière de fiscalité des particuliers, Romain vous guidera au travers d’articles professionnels et humoristiques. 

Romain, poète dans l’âme, aime particulièrement le couscous et passe beaucoup de temps à glacer ses souliers. Profil LinkedIn
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