LA DELATION FISCALE REMUNEREE

Posted By Romain on Jan 8, 2017 in Oh My God!


Date de publication : 08-01-2017

Date de dernière mise à jour : le 24 octobre 2017

ave Barry, célèbre comique aux Etats-Unis disait : « la question que vous vous posez le plus certainement en remplissant votre déclaration d’impôt est : puis-je frauder? ».

La loi de finances 2017 apporte une réponse claire : la réponse est non, sous peine d’être dénoncé !

 

En effet, l’article 109 de  la loi de finances pour 2017 prévoit que pour une durée de 2 ans et à titre expérimental, le gouvernent peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne qui lui fournirait des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement fiscal. Les conditions de ce dispositif sont déterminées par le Ministre du budget annuellement.

 

 

Qui peut dénoncer ?

Selon la loi, « toute personne étrangère aux administrations publiques » peut dénoncer les fraudeurs fiscaux.

Par conséquent, vos voisins, vos amis, même votre ex-femme ou vos enfants peuvent vous dénoncer à l’administration fiscale et se faire rémunérer pour cette délation.

Même si vous n’avez rien à cacher, un contrôle fiscal est une procédure longue et fastidieuse qui vous coûtera du temps et de l’argent. Effectivement, à moins d’être accompagné par un avocat spécialisé pour les entretiens, les vérifications sur place, et les nombreux échanges de courriers, il y a de fortes chances pour que l’inspecteur fiscal trouve quelque chose à redire sur votre déclaration.

Et même si vous avez toujours eu l’impression de remplir votre déclaration d’impôt avec une absolue bonne foi, la déclaration d’impôt est tellement complexe qu’il y aura forcément des trous dans la raquette. D’ailleurs Albert Einstein, lui-même, disait que « La chose la plus difficile à comprendre au monde c’est l’impôt sur le revenu ! ».

 

 

Quelle est la rémunération du délateur ?

Le délateur se verra recevoir une compensation financière pour son aide.

remuneration

Les modalités d’indemnisation sont déterminées par arrêté du Ministre du Budget. A l’heure actuelle, le décret fixant les modalités de rémunération des délateurs n’est pas encore paru.

L’hypothèse d’un forfait parait la plus envisageable. Une rémunération sur la base d’un pourcentage du redressement fiscal aboutirait à une course à la délation.

 

Toutefois cette dernière hypothèse n’est pas totalement à exclure. En effet, les Etats Unis par exemple ont opté pour une rémunération des délateurs fiscaux avec une rémunération pouvant aller jusqu’à 30% des montants recouvrés.

Aux Etats Unis, une plainte sur deux en moyenne a donné lieu à un redressement et les délateurs ont été rémunérés près de 100 millions de dollars rien que pour l’année 2015 (pour plus d’infos, rapport annuel 2015 sur la délation fiscale au Etats Unis).

Certains délateurs récoltent de véritables jackpots, à l’instar de ce couple d’allemands qui ont perçu près de 17,8 millions de dollars (plus d’infos à cette adresse).

 

 

Une bonne nouvelle pour qui ?

Le malheur des uns fait toujours le bonheur des avocats.

En effet, la recrudescence des contrôles fiscaux va nécessairement impliquer pour les contribuables vérifiés de se faire assister d’un conseil dans la procédure de contrôle.

 

 

Mais s’agit-il d’une bonne nouvelle pour le contribuable ?

  • D’un côté, l’Etat va chercher (notamment) au travers de l’impôt, les fonds dont il a besoin pour faire fonctionner les services publics, payer les fonctionnaires, etc, (pour plus d’infos sur le budget de l’Etat). En conséquence, si certains choisissent de frauder ce sont les autres qui paieront à leur place. En ce sens la délation pourrait se comprendre: si je sais que mon voisin ne paye pas, je ne trouve pas forcément juste de devoir payer à sa place.
  • D’un autre côté, le mécanisme de délation crée un régime de peur fiscale. Plus largement, une méfiance généralisée peut paralyser l’économie du pays et ainsi nuire aux finances publiques à moyen et long terme. Par exemple, dans un contexte post-Brexit où de nombreuses entreprises pourraient envisager de déménager leur siège social de Londres vers Paris, est ce que cette loi ne va pas faire peur aux entrepreneurs et aux investisseurs étrangers?

 

On comprend qu’autour de ce nouvel instrument de lutte contre la fraude fiscale, une véritable question d’éthique et de morale est soulevée. Mais n’aurait il pas été plus rationnel et plus sain, de lutter contre la fraude fiscale en essayant de faire évoluer les mentalités? Par exemple, au travers de campagnes de sensibilisation sur le fait que frauder l’impôt nuit à la société.

Ne faut il pas essayer de rendre les gens plus concernés par le problème de la fraude fiscale, plutôt que d’utiliser un instrument qui va stresser encore un peu plus, une France qui est déjà bien sous tension?

 

 

Et vous, pensez vous qu’il faut rémunérer la délation fiscale?

Donnez nous votre avis dans les commentaires et n’hésitez pas à partager.

 

 

Pour plus d’informations:
    • Rapport annuel des lanceurs d’alerte en matière fiscale aux USA (in English). Cliquez sur ce lien
    • Article très intéressant de Patrick Michaud: l’aviseur fiscal rémunéré, à retrouver sur son blog. Cliquez sur ce lien
    • Podcast de France culture sur la législation qui encadre les lanceurs d’alerte en France. Emission Soft Power du 8 janvier 2017. Cliquez sur ce lien

 

 

Romain

Romain

Romain est conseiller en fiscalité au sein d’un leader mondial du shipping. Grâce à son expertise tant en matière de TVA, fiscalité internationale, problématiques intragroupe qu’en matière de fiscalité des particuliers, Romain vous guidera au travers d’articles professionnels et humoristiques. 

Romain, poète dans l’âme, aime particulièrement le couscous et passe beaucoup de temps à glacer ses souliers. Profil LinkedIn
Romain

Les derniers articles par Romain (tout voir)

A lire également :

LF 2017 : BAISSE PROGRESSIVE DU TAUX D’IS Le Projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse finale du taux de l'impôt sur les sociétés le portant à 25%. Cet article ne sera certainemen...
IMPÔTS EN 2016 : CE QUI CHANGE POUR LES PARTICULIE... L a Loi de finances pour 2016 et la Loi de finances rectificative pour 2015 ont été promulguées fin 2015, et disons le franchement, 2016 est une anné...

Submit a Comment

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Share with your friends










Submit