BEPS : POINT D’ÉTAPE À L’AUTOMNE 2017

Posted By Antoine Gouin on Oct 26, 2017 in Newbies corner


Date de publication : 26-10-2017

Le raz-de-marée de la refonte fiscale internationale a continué d’asperger le monde au cours de l’année 2017, et ce dernier n’est pas prêt de s’arrêter.

En effet, les exigences plus poussées en matière de transparence fiscale, les politiques de prix de transfert plus strictes et des examens plus minutieux de la substance des entreprises ont fait que chaque pays et chaque multinationale en ressentent les effets dans leur organisation et gestion quotidienne.

Avec la publication de toutes les recommandations finales sur l’érosion de base et le transfert des bénéfices (Base erosion and profit shifting – BEPS) et leur approbation par le G20 et l’Union européenne en 2015, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a créé un mouvement révolutionnaire pour une fiscalité véritablement coordonnée au niveau mondial.
Les États membres de l’UE ont adopté les recommandations BEPS de l’OCDE, et cela quand bien même si certains d’entre eux tels que Chypre, la Croatie, Malte et la Roumanie ne sont pas membres de l’OCDE.

La Commission européenne a piloté le programme législatif de l’UE pour les recommandations BEPS de l’OCDE. La directive anti-évasion fiscale (Anti-Tax-Avoidance – ATA) de l’UE inclut expressément des mesures concernant les actions n°2 « Neutraliser les effets des dispositifs hybrides« , 3 « Concevoir des règles efficaces concernant les sociétés étrangères contrôlées » et 4 « Limiter l’érosion de la base d’imposition faisant intervenir les déductions d’intérêts et autres frais financiers« .

Les États membres de l’UE ont accepté à l’unanimité d’adopter cette directive, qui sera progressivement mise en œuvre de 2019 à 2022. Les États membres ont également adopté des mesures législatives pour mettre en œuvre les échanges automatiques d’information et sur les déclarations pays par pays du chiffre d’affaires et des impôts supportés.

En outre, 27 des 28 États membres de l’UE ont signé la Convention multilatérale de l’OCDE pour mettre en œuvre des mesures liées aux conventions fiscales afin de prévenir le forum shopping, qui vise également à améliorer les mécanismes de règlement des différends. L’Estonie, le dernier pays à ne pas avoir signé, a clairement l’intention d’adhérer sous peu.

En plus de la mise en œuvre des actions BEPS de l’OCDE sous la direction de l’UE, la Commission européenne s’est publiquement engagée à continuer d’examiner les décisions fiscales susceptibles de constituer une aide d’État illégale. La décision prise en 2016 par la Commission européenne contre l’Irlande, qui avait rendu une décision fiscale favorable à une multinationale américaine, a entraîné une reprise potentielle sans précédent de 13 milliards d’euros.

Pour autant et concomitamment, les pays restent déterminés à améliorer leur propre compétitivité fiscale notamment en réduisant les taux d’imposition des sociétés par exemple. La concurrence fiscale devrait prendre encore plus d’ampleur dans les années à venir alors que le Royaume-Uni négocie sa sortie de l’UE.

Le paysage fiscal international est ainsi complètement tiraillé entre deux mouvements :

  • la coopération : les Etats recherchent une plus grande transparence ainsi qu’une meilleure visibilité pour déterminer l’impôt effectif supporté par les multinationales.
  • la compétition : les Etats recherchent dans le même temps à être plus attractif pour attirer les capitaux et les entreprises sur leurs territoires, à l’instar du projet de loi de finances pour 2018. Les Etats, en conservant leur souveraineté sur le plan fiscal, augmentent ainsi la compétition entre eux.

Un équilibre va devoir s’imposer… nous osons à peine évoquer le terme de coopétition.

Antoine Gouin

Antoine Gouin

Antoine est consultant en fiscalité au sein d’un cabinet d’avocats américain. En plus des besoins attachés à la fiscalité des entreprises, Antoine maîtrise les problématiques de financements intragroupe à l’international mais également la fiscalité des particuliers comme l’IFI par exemple.

Antoine est passionné d’astronomie et boit son café comme George Clooney : ristretto sans sucre. Profil LinkedIn
Antoine Gouin

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