LE PFU : PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE (OU « FLAT TAX »)

Posted By Antoine Gouin on Oct 20, 2017 in Newbies corner, Prélèvement forfaitaire


Date de publication : 20-10-2017

La « flat tax » ou « Prélèvement Forfaitaire Unique » (PFU) est annoncé(e) dans le projet de loi de finances pour 2018 qui est une loi primordiale. En effet, il s’agit de la première loi de finances du mandat d’Emmanuel Macron. L’objectif principal du pouvoir exécutif est clairement d’orienter l’épargne vers le financement des entreprises. Le PFU constitue ainsi un véritable fer de lance parmi d’autres mesures telles que la suppression de la taxe de 3% sur les dividendes ou encore suppression de l’ISF pesant sur les placements financiers.

Voici une présentation sommaire de ce potentiel nouveau PFU. Nous vous proposerons l’impact de ce prélèvement sur les différents revenus du capital dans un prochain article.


Le PFU inclusive of all taxes

Le PFU est un impôt forfaitaire de 30%. Ce PFU remplacerait le système d’imposition actuel avec assujettissement des revenus du capital au barème progressif de l’impôt sur le revenu (taux marginal 45%). Ainsi, cette flat tax se décomposerait en 17,2% de prélèvements sociaux après hausse de la CSG (+ 1,7%) et 12,8% d’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018.

Ce nouveau PFU serait appliqué à tous les revenus tirés du capital mobilier (dividendes et revenus distribués, intérêts, plus-values). Certains régimes spécifiques concernant le PEL ou l’assurance-vie (pour les primes payées à compter du 27 septembre 2017) seraient conservés. Certaines exonérations (PEA, LDD) seraient également maintenues.

 

Option ou pas option ?

Le PFU est de droit, mais il est possible de soumettre lesdits revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 17,2%. L’intérêt de cette option est pour les ménages dont le taux marginal d’imposition est inférieur au PFU de 30%.  Attention, l’option serait applicable pour tous les revenus concernés par le PFU (dividendes, intérêts, plus-values, etc.). Par exemple, il ne sera pas possible de décider que seuls les intérêts seraient soumis au barème progressif par option et que les dividendes seraient soumis au PFU.

Cet option « opt-out » n’est pas favorable aux petits contribuables qui sont généralement moins informés et moins bien conseillés que des contribuables possédant des revenus plus important. L’option aurait pu être inverse, « opt-in« , afin que ce soit aux contribuables plus aisés de faire la démarche de choisir ou non l’option. Bien entendu, la volonté du gouvernement et de faire de ce PFU la règle de plein droit et non une simple option… ce qui pourrait être préjudiciable aux moins aisés.

 

Et la contribution sur les hauts revenus ?

Le projet du Gouvernement ne supprime pas la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus applicable aux revenus de l’épargne mobilière. Pour rappel, sont soumis à cette contribution  les contribuables passibles de l’impôt sur le revenu dont le revenu fiscal de référence excède la limite de 250 000 € (contribuables célibataires) ou 500 000 € (contribuables soumis à imposition commune), selon un barème à deux tranches, de 3% à 4%.

A noter : la hausse des prélèvements sociaux de 1,7 point serait entièrement déductible de l’impôt sur le revenu en N+1. Ces prélèvements déductibles seraient donc de 6,8% en N+1. Cependant, les revenus soumis au PFU ne sauraient bénéficier de cette déductibilité en N+1 quand bien même ce PFU est composé des 17,2% de prélèvements sociaux et de 12,8% d’impôts.

Il va donc falloir réaliser quelques calculs pour savoir lequel des deux régimes entre le PFU de plein droit ou l’option au barème de l’IR est le plus favorable. Un expert comptable ou un avocat fiscaliste pourra vous aider dans ces calculs d’optimisation.

 

Antoine Gouin

Antoine Gouin

Antoine est consultant en fiscalité au sein d’un cabinet d’avocats américain. En plus des besoins attachés à la fiscalité des entreprises, Antoine maîtrise les problématiques de financements intragroupe à l’international mais également la fiscalité des particuliers comme l’IFI par exemple.

Antoine est passionné d’astronomie et boit son café comme George Clooney : ristretto sans sucre. Profil LinkedIn
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