LA SURTAXE EXCEPTIONNELLE UNIQUE SUR L’IS – PLFR 2017

Posted By Antoine Gouin on Nov 3, 2017 in Contributions et impositions liées à l'IS, En mode expert, IS - Impôt sur les sociétés


Date de publication : 03-11-2017

Date de dernière mise à jour : le 14 août 2018

Le Conseil Constitutionnel, saisi le 15 novembre 2017 de la loi de finances rectificative pour 2017 instituant les contributions exceptionnelles sur l’IS des grandes entreprises, a déclaré cette loi conforme à la constitution.

Le gouvernement vient de présenter au Parlement, jeudi 2 novembre 2017, un projet de loi de finances rectificative pour 2017 qui introduirait une surtaxe exceptionnelle unique sur l’impôt sur les sociétés due par les très grandes entreprises.

Cette surtaxe exceptionnelle et unique est la conséquence d’une décision du 17 mai 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne par laquelle la Cour a jugé la contribution de 3 % sur les revenus distribués incompatible avec le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales. Par une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé cette même contribution inconstitutionnelle. L’Etat est en conséquence tenu de rembourser les sommes perçues.

Ce sont désormais près de 10 milliards d’euros que l’Etat doit rembourser au titre de ce contentieux. L’équilibre des comptes publics et le respect des engagements européens de la France sont en jeu : si aucune mesure n’était prise, cette charge, plus lourde que prévu, qui pèsera à hauteur de 5 milliards€ sur le solde de l’année 2017 remettrait en cause la sortie de la France de la procédure de déficit excessif dont elle fait l’objet depuis 2009.

Pour éviter cela, le Gouvernement est contraint de prendre une mesure de rendement en 2017. A cette fin, le Gouvernement présente en urgence un projet de loi de finances rectificative dédié. Ce dernier contient un article unique proposant la mise en oeuvre d’une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, pour les très grandes entreprises.

Les grandes entreprises sont celles dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 1 milliard d’euros ( soit environ 320 entreprises). L’imposition de la surtaxe exceptionnelle aurait pour effet d’augmenter l’impôt sur les sociétés dû pour au titre de la clôture de l’exercice en cours.

La loi de finances rectificative devrait entrer en vigueur à la mi-décembre afin que les entreprises effectuent le paiement de la surtaxe requise, qui sera due au plus tard le 20 décembre 2017.

Deux taux de surtaxes sont proposés et s’appliqueraient en fonction du chiffre d’affaires annuel d’une entreprise (pour les groupes intégrés, le taux applicable serait basé sur le chiffre d’affaires total de toutes les sociétés du groupe).

La surtaxe augmenterait l’impôt sur les sociétés dû pour les exercices se terminant entre le 31 décembre 2017 et le 30 décembre 2018.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros mais inférieur à 3 milliards d’euros seraient assujetties à une surtaxe de 15% sur le montant de leur impôt sur les sociétés. Un taux de 30% s’appliquerait aux grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 3 milliards d’euros.

Le taux d’imposition effectif maximal serait alors de 44,4% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et de 39,4% pour les autres sociétés soumises à la surtaxe exceptionnelle.

Les entreprises touchées dont les exercices se terminent le 31 décembre 2017 seraient tenues de payer 95% de la surtaxe due au 20 décembre 2017 et le solde serait aligné sur la date d’exigibilité du passif d’impôt sur les sociétés restant à payer (15 mai pour les sociétés dont la date de clôture d’exercice est basée sur l’année civile).

Afin de respecter l’engagement européen qui est celui de réduire le déficit public en dessous de 3% du PIB, le gouvernement français a décidé d’introduire la surtaxe exceptionnelle pour compenser les remboursements non provisionnés de la taxe de 3%. Le budget ne devrait donc pas être affecté pour 2017.

Le respect du budget pour 2017 peut-il justifier cette nouvelle source d’insécurité fiscale qui règne en permanence sur les entreprises ?

Le gouvernement n’a pas le choix que de procéder de la sorte, en espérant que les engagements pris par Emmanuel Macron (de ne plus établir de loi de finances rectificatives afin d’assurer une meilleure sécurité fiscale) soient respectés à l’avenir.

Attention toutefois ! Il est possible que des sociétés qui n’avaient pas distribué de dividendes par le passé et qui réalisent des bénéfices importants vont devoir payer la surtaxe exceptionnelle sans pour autant bénéficier du remboursement sur la taxe de 3% qui a été déclarée comme inconstitutionnelle.

Antoine Gouin

Antoine Gouin

Antoine est consultant en fiscalité au sein d’un cabinet d’avocats américain. En plus des besoins attachés à la fiscalité des entreprises, Antoine maîtrise les problématiques de financements intragroupe à l’international mais également la fiscalité des particuliers comme l’IFI par exemple.

Antoine est passionné d’astronomie et boit son café comme George Clooney : ristretto sans sucre. Profil LinkedIn
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