BAISSE DU TAUX D’IS

Posted By Antoine Gouin on Jan 3, 2018 in En mode expert, Liquidation et taux


Date de publication : 03-01-2018

La LF pour 2018 a modifié la baisse du taux d’IS initiée par la LF pour 2017.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés a varié à de nombreuses reprises, depuis la création de l’impôt sur les sociétés.

Pour les bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993, le taux normal de l’impôt sur les sociétés, en l’absence de dispositions particulières, est fixé conformément au deuxième alinéa du I de l’article 219 du CGI.

Conformément aux dispositions de l’article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022, selon la trajectoire suivante :

  • pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, un taux de 28 % s’applique à l’ensemble des redevables jusqu’à 500 000 € de bénéfices ; au-delà, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 33,1/3 % ;
  • pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, un taux de 28 % s’applique à l’ensemble des redevables jusqu’à 500 000 € de bénéfices ; au-delà, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 31 % ;
  • pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 28 % ;
  • pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 26,5 % ;
  • pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 %.

L’impôt sur les sociétés dû au taux normal est calculé en appliquant ces taux au bénéfice imposable arrondi à l’euro le plus proche sans abattement à la base, ni décote pour les faibles impositions.

 

Antoine Gouin

Antoine Gouin

Antoine est consultant en fiscalité au sein d’un cabinet d’avocats américain. En plus des besoins attachés à la fiscalité des entreprises, Antoine maîtrise les problématiques de financements intragroupe à l’international mais également la fiscalité des particuliers comme l’IFI par exemple.

Antoine est passionné d’astronomie et boit son café comme George Clooney : ristretto sans sucre. Profil LinkedIn
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