COTISATION SUBSIDIAIRE MALADIE : VOTRE DEVOIR DE RECLAMER

Posted By Antoine Gouin on Jan 13, 2018 in Oh My God!, PS - Prélèvements sociaux


Date de publication : 13-01-2018

Depuis le 1er janvier 2016, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie (PUMA : Protection Universelle MAladie). Les personnes assurées contribuent au financement de l’assurance maladie en fonction de leurs ressources et de leur situation. Les personnes percevant des revenus d’activité cotisent à l’assurance maladie sur ces revenus.
Les personnes qui disposent de faibles ou d’aucune ressource d’activité et de revenus du capital suffisants sont redevables d’une « cotisation subsidiaire maladie ».

Nous n’allons pas vous présenter en détail cette cotisation, de nombreux journalistes s’en sont très bien chargés (lire le très complet article Cadeau de Noël de l’État : cette nouvelle taxe sur les revenus dont personne ne parle sur Contrepoints).

Si vous êtes ici, c’est que vous avez reçu en fin d’année 2017 deux courriers de l’URSSAF. Un premier courant novembre 2017 vous expliquant les modalités de cette cotisation, le second en décembre 2017 intitulé « Appel de cotisation ». Il va falloir effectuer une réclamation !

En prenant connaissance de l’existence même de cette cotisation, nous avons décidé de nous pencher sur les débats parlementaires, sur le texte en lui même ainsi que sur le décret du Conseil d’Etat et sur la circulaire interministérielle, tous relatifs à cette cotisation.

Outre des justifications de mise en place de cette cotisation plus que douteuses, nous pensons que cette cotisation n’est pas conforme à la Constitution, de par son existence, mais également quant à ses modalités d’applications et de recouvrement.

D’ailleurs, après une analyse attentive de l’ensemble des textes, nous pensons que l’appel de cotisation sur les revenus 2016 comporte une erreur matérielle permettant à chacun de ne pas payer cette absurdité.

Par conséquent, il est de votre devoir de contester cette cotisation. Nous vous conseillons cependant de la payer si vous en avez les disponibilités, puis d’effectuer une réclamation immédiatement. Si vous n’en avez pas les disponibilités, vous pouvez dès à présent faire une réclamation afin de contester cette cotisation et dans le même temps solliciter un étalement de règlement.

L’objectif de régler et de réclamer dans le même temps est de ne pas vous faire supporter les coûts ni les conséquences des différentes mesures d’exécutions que l’URSSAF pourrait vous appliquer. Une fois la contestation réalisée et accordée, le versement d’intérêts moratoires devrait être réalisé.

Vous pouvez nous contacter par email (antoine@doyoutax.com) si vous avez besoin d’aide dans vos démarches, notamment pour la justification de votre réclamation et la procédure à suivre.

Antoine Gouin

Antoine Gouin

Antoine est consultant en fiscalité au sein d’un cabinet d’avocats américain. En plus des besoins attachés à la fiscalité des entreprises, Antoine maîtrise les problématiques de financements intragroupe à l’international mais également la fiscalité des particuliers comme l’IFI par exemple.

Antoine est passionné d’astronomie et boit son café comme George Clooney : ristretto sans sucre. Profil LinkedIn
Antoine Gouin

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