LISTE DES ETNC (MAJ 01/2019)

Posted By Romain Ponsot on Jan 31, 2019 in Dispositions communes, INT - Fiscalité internationale


Date de publication : 31-01-2019

E n application de l’article 238-0 A du CGI, la liste des Etats et territoires non-coopératifs (ETNC) est fixée annuellement par un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget après avis du ministre des affaires étrangères.

Au premier janvier 2019 la liste des ETNC comporte 13 Etats issus de la liste française et de la liste noire Européenne.

  • Le Botswana
  • Brunei
  • le Guatemala
  • les îles Marshall
  • Nauru
  • Niue
  • Panama
  • Guam
  • les îles Vierges américaines
  • la Namibie
  • les Samoa
  • les Samoa américaines
  • Trinité-et-Tobago

Cette liste se décompose donc en une liste française et en une liste Européenne

La liste Française

Actuellement la liste française comporte sept Etats (dernière liste en vigueur : arrêté du 8 avril 2016) :

Le Botswana, Brunei, le Guatemala, les îles Marshall, Nauru, Niue et le Panama

La liste Européenne

S’ajoute à cette liste française la liste « Noire » Européenne en application de l’article 31 de la loi relative à la lutte contre la fraude n°2018-898 du 23-10-2018 et codifié à l’article 238-0 A 2bis du CGI, les états suivants:

Guam, les îles Vierges américaines, la Namibie, les Samoa, les Samoa américaines et Trinité-et-Tobago

Vers un élargisssement de la liste des ETNC à des Etats de l’Union européenne?

L’article 238-0 A, 1 du CGI qui prévoyait que seuls les Etats non membres de l’UE pouvaient être qualifiés d’ETNC a été supprimé. Par conséquent il est possible qu’à l’avenir des Etats de l’UE puissent figurer dans les nouvelles mises à jour de la liste d’ETNC.

Conséquences de la qualification d’ETNC

Les conséquences de la qualification d’ETNC sont multiples, et l’on retiendra principalement les deux suivantes:
1. les charges d’intérêt versées à un ETNC ne sont pas déductibles;
2. les intérêts sont frappés d’une retenue à la source de 75% (qui devient en pratique 300% du fait du calcul « en dedans », suite à redressement fiscal)

Il existe néanmoins une clause de sauvegarde qui permet aux entreprises de rentrer en relation d’affaires avec des co-contractants situés dans un ETNC sans se voir opposer les sanctions applicables aux ETNC, néanmoins cette clause de sauvegarde est très difficile à mettre en oeuvre en pratique.

Pour davantage d’informations sur les ETNC et leurs conséquences on se référera aux commentaires de la doctrine administrative BOI-INT-DG-20-50

Romain Ponsot

Romain Ponsot

Romain est conseiller en fiscalité au sein d’un leader mondial du shipping. Grâce à son expertise tant en matière de TVA, fiscalité internationale, problématiques intragroupe qu’en matière de fiscalité des particuliers, Romain vous guidera au travers d’articles professionnels et humoristiques. 

Romain, poète dans l’âme, aime particulièrement le couscous et passe beaucoup de temps à glacer ses souliers. Profil LinkedIn
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