LES OBLIGATIONS DECLARATIVES PRIX DE TRANSFERT EN FRANCE

Posted By Romain Ponsot on Fév 1, 2019 in Expertise, TP - Prix de transfert


Date de publication : 01-02-2019

Depuis 2014, le gouvernent français a renforcé les obligations déclaratives et documentaires en matière de prix de transfert.

Les principales formalités déclaratives sont les suivantes:

I – CbCR (Coutry by Country Reporting)

Le CbCR éclate par pays le profit imposable, l’impôt sur les sociétés le capital social, les éléments de substance tels que les effectifs et les actifs corporels.

A – Assujettis

Sociétés mères françaises, sous respect des conditions cumulatives suivantes :

  • Qui établissent des comptes consolidés ;
  • Détiennent directement ou indirectement des filiales ou des succursales établies hors de France
  • Réalisent un chiffre d’affaires annuel consolidé supérieur à 750millions d’euros
  • Ne son pas détenues par une société déposant déjà un CbCR

Les filiales françaises détenues par une personne morale ne déposant pas de CbCR équivalent :

  • Si elles ont été désignées par le groupe ;
  • Ou alors, si elles ne peuvent démontrer qu’une entité du groupe a bien été désignée à cette fin

 B – Défaut de déclaration

Ainsi, en cas de défaut de déclaration la sanction est une amende de 100.000€

II – Déclaration spéciale de prix de transfert (formulaire n°2257-SD)

A – Assujettis

Les entreprises françaises doivent déclarer par voie électronique un formulaire spécial n°2257 :

  • Dont le chiffre d’affaires ou l’actif brut est supérieur à 50 millions d’euros ;
    • Ou, si elles sont détenues par une entité qui détient plus de 50% du capital ou des droits de vote d’une telle entité,
    • Ou, si elle appartient à un groupe fiscal comprenant au moins une personne morale répondant à l’une des conditions précédentes.

B – Défaut de déclaration du formulaire

Amende de 150€

Attention, les modalités de déclaration de formulaire vont permettre à l’administration de programmer ses contrôles fiscaux. Par conséquent, la principale sanction de défaut de déclaration ou d’insuffisance ne sera donc pas l’amende de 150€, mais les conséquences du contrôle fiscal qui s’en suivra.

III – Documentation de prix de transfert

A – Assujettis

Les personnes morales doivent établir une documentation prix de transfert

  • Si leur chiffre d’affaires hors taxe ou leur actif brut est supérieur à 400 millions d’euros
    • Ou, si elles sont détenues par une entité qui détient plus de 50% du capital ou des droits de vote d’une telle entité,
    • Ou, si elle appartient à un groupe fiscal comprenant au moins une personne morale répondant à l’une des conditions précédentes.

B – Défaut de déclaration

Enfin, en cas de défaut de déclaration la sanction est une amende planchée à 10.000 euros par exercice et pouvant atteindre le plus élevé des deux montants suivants :

  • 0,5% du montant des transactions concernées qui n’ont pas été documentées auprès de l’administration
    • 5% des rectifications du résultat afférentes aux transactions concernées
Sources : Article 57 CGI Article 223 quinquies B (Déclaration des prix de transfert CbCR) et 223 quinquies C (Déclaration pays par pays) Article L13AA du LPF (Documentation prix de transfert), L13AB et L13B du LPF (présomption de transfert indirect de bénéfices à l’étranger) Article L62A du LPF Article L 188A du LPF Article R13 AA-1 du LPF  

Romain Ponsot

Romain est conseiller en fiscalité au sein d’un leader mondial du shipping. Grâce à son expertise tant en matière de TVA, fiscalité internationale, problématiques intragroupe qu’en matière de fiscalité des particuliers, Romain vous guidera au travers d’articles professionnels et humoristiques. 

Romain, poète dans l’âme, aime particulièrement le couscous et passe beaucoup de temps à glacer ses souliers. Profil LinkedIn
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