UNE RISTOURNE SUR UN LOYER EST ELLE SOUMISE A TVA?

Posted By Romain Ponsot on Fév 14, 2019 in BASE - Base d'imposition, Expertise, Fait générateur, TVA - Taxe sur la valeur ajoutée


Date de publication : 14-02-2019

L’article 269-2-c du CGI dispose que seules les sommes effectivement encaissées sont soumises à TVA.

Le raisonnement est donc de savoir si la ristourne a fait l’objet d’un encaissement effectif. L’encaissement peut être soit direct (i.e. paiement monétaire), soit indirect (i.e. compensation sur une prestation symétrique) :

La présente situation présuppose que le bailleur applique de la TVA sur ses loyers. En effet, si le bailleur n’a pas opté à la TVA sur les loyers facturés, alors la question ne se pose pas.

La règle est la suivante: si la ristourne appliquée par un bailleur sur un loyer trouve pour contre partie un encaissement, alors elle doit être soumise à TVA. L’encaissement doit s’entendre au sens de l’article 269-2-c du CGI.

La jurisprudence de la CJUE prescrit de rechercher l’existence d’un lien direct entre le service rendu et une contre-valeur reçue, autrement dit l’existence d’une contrepartie représentant la valeur subjective que les parties accordent à l’opération (CJCE, 8 mars 1988, aff 102/86 Apple and Pear Development, point 12 ; RJF 8/9/88 n°970).

La contrepartie d’une prestation de services ne consiste pas toujours dans un paiement monétaire. La Cour admet qu’il peut s’agir d’un paiement en nature, l’essentiel est d’identifier une forme d’échange. Par exemple : paiement matérialisé par une ristourne sur une autre prestation de services symétrique, CJCE 23 novembre 1988 aff 230/87, Naturally Yours Cosmetics, points 11 à 18).

La jurisprudence reconnaît, par exemple, que constitue un encaissement :

  • L’inscription d’une somme sur un compte courant du créancier (CE 18 juin 1990 n°72913).
  • Le versement de l’indemnité transactionnelle mettant fin à un litige portant sur le paiement de prestations de services. En ce sens, CE 14 janvier 2008, n°297221, Société Cuzet.
  • Une compensation dans le chef d’un prestataire de service initialement redevable d’une dette envers son client. En ce sens, CE, 14 mars 1983 n°24104).

En revanche, ne constitue pas un encaissement un abandon de créance par l’auteur de la prestation.

Cette position est issue d’une jurisprudence de Conseil d’Etat (CE 2 mai 2018, 404161). Ainsi, la circonstance qu’une personne renonce à percevoir un loyer, alors qu’elle met à disposition d’un tiers un fonds de commerce, ne permet pas d’exiger la TVA sur les sommes correspondants aux loyers non facturés.

Cet arrêt casse une jurisprudence constante de cour d’appel selon laquelle les sommes abandonnées constituaient un encaissement soumis à TVA :

  • En ce sens CAA Bordeaux 5 juin 2008 n°06BX01398, Société Tekoprom, Jurisclasseur, avec analyse du Pr Yolande Sérandour.
  • On peut citer également, CAA Versailles 27 mars 2012 n°10VE01514.
  • Ou, CAA Nancy 2 février 2017 n°15NC0164.

Attention, la jurisprudence du Conseil d’Etat du 2 mai 2018 va certainement trouver ses conséquences rapidement auprès des premiers et second degrés de juridiction. Néanmoins à ce jour aucune jurisprudence de Cour de justice n’éclaire exactement ce point.

Romain Ponsot

Romain est conseiller en fiscalité au sein d’un leader mondial du shipping. Grâce à son expertise tant en matière de TVA, fiscalité internationale, problématiques intragroupe qu’en matière de fiscalité des particuliers, Romain vous guidera au travers d’articles professionnels et humoristiques. 

Romain, poète dans l’âme, aime particulièrement le couscous et passe beaucoup de temps à glacer ses souliers. Profil LinkedIn
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