REVENU RÉPUTÉ DISTRIBUÉ: CALCUL DE LA RETENUE A LA SOURCE

Posted By Romain Ponsot on Mai 8, 2019 in CF - Contrôle fiscal, Expertise, RCM - Revenus de capitaux mobiliers, Retenue à la source


Date de publication : 08-05-2019

Le taux de retenue à la source sur distribution de dividende à une entreprise non-résidente est de 30% (articles 119 bis et 187,1, 1° du CGI). Néanmoins, cette retenue à la source est portée à 42.85% dans certains cas, et notamment en cas de redressement à la suite d’un contrôle fiscal. On parle alors d’un calcul dit « en-dehors ». Explications.

L’idée du calcul dit « en-dehors » est que la prise en charge de la retenue à la source par la société distributrice constitue un supplément de revenu pour le bénéficiaire. Or, ce supplément de revenu doit lui aussi être soumis à retenue à la source.  

Description du mécanisme

La législation française prévoit une retenue à la source de 30% sur les distributions de dividendes. Par conséquent, si une société décide de distribuer 100€ brut de dividende:

  • 30€ sont déduits et versés à l’administration.
  • Le bénéficiaire perçoit le reste, soit un revenu net de 70€ ;

Inversement, si on sait que le bénéficiaire a perçu 100€ net, c’est donc que sa retenue à la source était de 42.85 et que le montant brut de la distribution était de 142.85€ (car 142.85 x 30% = 100€).

Calcul de la retenue à la source

De façon générale, les montants de retenues à la source sont calculés en fonction du montant des revenus considérés comme distribués et du taux de retenue à la source selon la formule suivante :

Montant de la retenue à la source = Revenu distribué x Taux / (1 – Taux)

Exemple 1 :

Pour le cas d’un revenu distribué de 70€ le montant de la retenue à la source est donc de :

Montant de la retenue à la source = Revenu distribué x Taux / (1 – Taux)

Montant de la retenue à la source = 70 x 30% / (1-30%)

Montant de la retenue à la source = 30€

Exemple 2

Pour le cas d’un revenu distribué de 100€ le montant de la retenue à la source est donc de :

Montant de la retenue à la source = Revenu distribué x Taux / (1 – Taux)

Montant de la retenue à la source = 100 x 30% / (1-30%)

Montant de la retenue à la source = 42.85€

Une autre façon de résumer ce calcul est de dire que la retenue à la source est de 70 pour 30, soit 42.85% (et non de 70 pour 100).

Fondement juridique

Le conseil d’Etat a rendu le 27 avril 2004 un avis (Avis CE 27-4-2004 n° 370005, Section des Finances) aux termes duquel en cas de rectification d’impôt sur les sociétés constituant un revenu distribué au sens des articles 108 à 117 bis du CGI, la retenue à la source visée à l’article 119 bis-2 doit être liquidée non seulement à raison des sommes effectivement versées au bénéficiaire mais également de l’avantage procuré par la non perception de la retenue.

L’administration reprend cette solution dans ses commentaires (BOI-RPPM-RCM-30-30-10-30 n°10)

Romain Ponsot

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