REVENU RÉPUTÉ DISTRIBUÉ: CALCUL DE LA RETENUE A LA SOURCE

Posted By Romain Ponsot on Mai 8, 2019 in CF - Contrôle fiscal, Expertise, RCM - Revenus de capitaux mobiliers, Retenue à la source


Date de publication : 08-05-2019

Le taux de retenue à la source sur distribution de dividende à une entreprise non-résidente est de 30% (articles 119 bis et 187,1, 1° du CGI). Néanmoins, cette retenue à la source est portée à 42.85% dans certains cas, et notamment en cas de redressement à la suite d’un contrôle fiscal. On parle alors d’un calcul dit « en-dehors ». Explications.

L’idée du calcul dit « en-dehors » est que la prise en charge de la retenue à la source par la société distributrice constitue un supplément de revenu pour le bénéficiaire. Or, ce supplément de revenu doit lui aussi être soumis à retenue à la source.  

Description du mécanisme

La législation française prévoit une retenue à la source de 30% sur les distributions de dividendes. Par conséquent, si une société décide de distribuer 100€ brut de dividende:

  • 30€ sont déduits et versés à l’administration.
  • Le bénéficiaire perçoit le reste, soit un revenu net de 70€ ;

Inversement, si on sait que le bénéficiaire a perçu 100€ net, c’est donc que sa retenue à la source était de 42.85 et que le montant brut de la distribution était de 142.85€ (car 142.85 x 30% = 100€).

Calcul de la retenue à la source

De façon générale, les montants de retenues à la source sont calculés en fonction du montant des revenus considérés comme distribués et du taux de retenue à la source selon la formule suivante :

Montant de la retenue à la source = Revenu distribué x Taux / (1 – Taux)

Exemple 1 :

Pour le cas d’un revenu distribué de 70€ le montant de la retenue à la source est donc de :

Montant de la retenue à la source = Revenu distribué x Taux / (1 – Taux)

Montant de la retenue à la source = 70 x 30% / (1-30%)

Montant de la retenue à la source = 30€

Exemple 2

Pour le cas d’un revenu distribué de 100€ le montant de la retenue à la source est donc de :

Montant de la retenue à la source = Revenu distribué x Taux / (1 – Taux)

Montant de la retenue à la source = 100 x 30% / (1-30%)

Montant de la retenue à la source = 42.85€

Une autre façon de résumer ce calcul est de dire que la retenue à la source est de 70 pour 30, soit 42.85% (et non de 70 pour 100).

Fondement juridique

Le conseil d’Etat a rendu le 27 avril 2004 un avis (Avis CE 27-4-2004 n° 370005, Section des Finances) aux termes duquel en cas de rectification d’impôt sur les sociétés constituant un revenu distribué au sens des articles 108 à 117 bis du CGI, la retenue à la source visée à l’article 119 bis-2 doit être liquidée non seulement à raison des sommes effectivement versées au bénéficiaire mais également de l’avantage procuré par la non perception de la retenue.

L’administration reprend cette solution dans ses commentaires (BOI-RPPM-RCM-30-30-10-30 n°10)

Romain Ponsot

Romain est conseiller en fiscalité au sein d’un leader mondial du shipping. Grâce à son expertise tant en matière de TVA, fiscalité internationale, problématiques intragroupe qu’en matière de fiscalité des particuliers, Romain vous guidera au travers d’articles professionnels et humoristiques. 

Romain, poète dans l’âme, aime particulièrement le couscous et passe beaucoup de temps à glacer ses souliers. Profil LinkedIn
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