LISTE DES ETNC (MAJ 06/2019)

Posted By Romain Ponsot on Juin 16, 2019 in Dispositions communes, INT - Fiscalité internationale


Date de publication : 16-06-2019

E n application de l’article 238-0 A du CGI, la liste des Etats et territoires non-coopératifs (ETNC) est fixée annuellement par arrêté du ministre de l’économie et du budget.

Le dernier arrêté en vigueur est celui du 8 avril 2016. Depuis une modification récente, le CGI prévoit que la liste européenne doit être ajoutée à la liste de l’arrêté. Par conséquent, la prochaine mise à jour de l’arrêté devra inclure, tant les pays de la liste française, que les pays de la liste européenne.

La position la plus conservatrice est de considérer que la liste des ETNC est la suivante :

  • Le Botswana
  • Brunei
  • le Guatemala
  • les îles Marshall (liste française et liste UE)
  • Nauru
  • Niue
  • Panama
  • Guam
  • les îles Vierges des américaines
  • Samoa
  • Samoa américaines
  • Trinité-et-Tobago
  • Barbades (devenue: « juridiction qui s’est engagée à améliorer un certain nombre de critères » )
  • Aruba (retiré le 17 mai 2019)
  • Belize
  • Bermudes (devenue: « juridiction qui s’est engagée à améliorer un certain nombre de critères » )
  • Dominique (retiré le 14 juin 2019)
  • Fidji
  • Oman
  • Emirats arabes unis
  • Vanuatu

Pour plus d’informations :

– Sur la liste Française

Actuellement la liste française comporte sept Etats (dernière liste en vigueur : arrêté du 8 avril 2016) :

Le Botswana, Brunei, le Guatemala, les îles Marshall, Nauru, Niue et le Panama

– La liste Européenne

Actuellement la liste européenne comporte 11 Etats (dernière liste en vigueur: 14 juin 2019.) Il s’agit des états suivants:

Guam, Les îles Vierges des américaines, Samoa, Samoa américaines, Trinité-et-Tobago, Barbades, Aruba, Belize, Bermudes, Domique, Fidji, Les îles Marshall, Oman, Emirats arabes unis, Vanuatu

En application de l’article 31 de la loi relative à la lutte contre la fraude n°2018-898 du 23-10-2018 et codifié à l’article 238-0 A 2bis du CGI, cette liste « Noire » européenne s’ajoute à la liste française.

– Les conséquences de la qualification d’ETNC

Les conséquences de la qualification d’ETNC sont multiples. On retiendra principalement les suivantes:

1 –. Ne sont pas déductibles, les charges d’intérêt, les redevances, ou les rémunérations de services qui sont payées à un ETNC (238 A du CGI). Le même traitement s’applique pour les paiements vers un compte bancaire localisé sur un ETNC (en dépit de la localisation du créancier).


2 – Les sommes réintégrées sont considérées comme des « revenus réputés distribués » si le débiteur est à l’impôt sur les sociétés. Une retenue à la source de 75% s’applique sur les revenus réputés distribués. Attention, en pratique ce taux de 75% devient 300% du fait du calcul « en dedans » (75/25e).

3 – Le créancier localisé dans un ETNC est présumé être une partie liée au sens de la législation prix de transfert (57 alinéa 2 du CGI).

Il existe néanmoins une clause de sauvegarde qui permet aux entreprises de rentrer en relation d’affaires avec des co-contractants situés dans un ETNC sans se voir opposer les sanctions applicables aux ETNC, néanmoins cette clause de sauvegarde est très difficile à mettre en oeuvre en pratique.

Pour davantage d’informations sur les ETNC et leurs conséquences on se référera aux commentaires de la doctrine administrative BOI-INT-DG-20-50

Romain Ponsot

Romain est conseiller en fiscalité au sein d’un leader mondial du shipping. Grâce à son expertise tant en matière de TVA, fiscalité internationale, problématiques intragroupe qu’en matière de fiscalité des particuliers, Romain vous guidera au travers d’articles professionnels et humoristiques. 

Romain, poète dans l’âme, aime particulièrement le couscous et passe beaucoup de temps à glacer ses souliers. Profil LinkedIn
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4 Comments

  1. Avatar

    Sauf erreur, les Etats de la liste européenne peuvent être inscrits sur la liste de l’arrêté mais cette inscription n’est pas automatique et doit le cas échéant être motivée, la liste des ETNC ne comprend donc pas d’Etats de la liste EU pour l’instant.

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    • Romain Ponsot

      La liste « noire » de l’Union européenne, prévue par l’article 31 de la loi 2018-898 du 23 octobre 2018, est en vigueur depuis le 1er décembre 2018 (mais ne sera effective qu’après révision de l’arrêté ministériel).

  2. Avatar

    Evoquer un taux de 300 % suppose que le revenu réputé distribué le soit effectivement, non ?

    Post a Reply
    • Romain Ponsot

      Cher Professeur,
      Effectivement, le taux de la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis est fixé à 75% pour les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis et payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A.
      Le Conseil d’Etat considère que la retenue à la source doit être liquidée non seulement à raison des sommes effectivement versées au bénéficiaire, mais également de l’avantage procuré par la non perception de la retenue (CE 13 mars 1996 n°148038 et 165436).
      En conséquence, lorsque le taux de retenue à la source est de 75%, c’est un taux de 75/25ème qui doit être appliqué au montant net des sommes versées aux bénéficiaires si la retenue à la source n’a pas été effectuée lors de la mise en paiement.
      Je me suis permis de vous envoyer en privé à votre adresse email des informations plus détaillées sur les contrôles fiscaux qui appliquent cette retenue à la source de 300%.
      Bien respectueusement,

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