BERCY ET LA SURVEILLANCE DES RÉSEAUX SOCIAUX

Posted By Romain Ponsot on Nov 15, 2019 in CF - Contrôle fiscal, Expertise, Insolite


Date de publication : 15-11-2019

Q uand les pouvoirs de l’administration s’opposent aux libertés fondamentales

L’article 57 du Projet de Loi de Finances pour 2020 (« PLF 2020 ») permet à l’administration fiscale et aux douanes de surveiller en masse les réseaux sociaux pour lutter contre la fraude fiscale.

Concrètement, cette disposition du PLF 2020 prévoit une collecte automatique et massive des données de la population française sur les réseaux sociaux, Facebook, Twitter, Instagram, etc, mais aussi sur tous les sites de vente tels que leboncoin, Airbnb, blablacar, etc.

Deux principes sont donc en balance. (1) La lutte contre la fraude fiscale est un objectif à valeur constitutionnelle consacré par la décision DC du 29 décembre 1999 n° 99-424 du Conseil Constitutionnel. (2) Et par ailleurs, la vie privée est protégée par l’article 7 de la CESDH et la liberté d’expression est protégée par l’article 11 de la DDHC de 1789 ainsi que par l’article 10 de la CESDH.

Ainsi, le législateur, puis le conseil constitutionnel, vont donc avoir à arbitrer entre d’une part l’objectif de lutte contre la fraude fiscale et d’autre part le respect de la vie privée et de la liberté d’expression.

La liberté d’expression est d’après la rédaction de la DDHC de 1789,  » l’un des droits les plus précieux de l’Homme » et pour la Cour européenne des droits de l’homme la liberté d’expression constitue « l’un des fondements essentiels de [la société démocratique] et l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun » (CEDH, Handyside c. RU, 1976, req n°5493/72). En ce sens, la liberté d’expression est particulièrement protégée et il est probable que le Conseil Constitutionnel au travers de son triple contrôle soit amené à considérer que l’atteinte à la vie privée et à la liberté d’expression serait trop grave et donc injustifiée au regard de l’objectif de lutte contre la fraude fiscale mené par cet article 57 du PLF 2020.

En tout état de cause, si l’objectif de lutte contre la fraude fiscale devait prévaloir, alors il ne devrait pas pour autant servir de prétexte pour ouvrir une brèche à la surveillance de l’Etat dans d’autres domaines tels que la lutte contre le chômage ou les aides sociales abusives, qui en l’état du droit ne l’emportent pas sur la liberté d’expression ni le droit à la vie privée.

Exposé des motifs de l’article 57 du PLF 2020

Pour améliorer la détection de la fraude et le ciblage des contrôles fiscaux, l’administration fiscale développe, depuis 2013, un traitement automatisé de données dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) consistant à appliquer des méthodes statistiques innovantes sur des informations en provenance de l’administration fiscale et d’autres administrations, de bases de données économiques payantes et de données en libre accès. Pour sa part, la direction générale des douanes et droits indirects a confié, en 2016, l’exploitation de son patrimoine de données dématérialisées à son service d’analyse de risque et de ciblage (SARC) en vue de réaliser des traitements de type « datamining » dans le domaine de la lutte contre la fraude. Les résultats encourageants des expérimentations menées ont confirmé l’intérêt de mettre en œuvre ce type de traitement, mais celui-ci est actuellement limité à l’exploitation de données déclarées à l’administration ou publiées par des acteurs institutionnels. Dans un contexte d’usage de plus en plus massif des outils numériques, il est aisé de réaliser, de manière occulte ou sans respecter ses obligations fiscales ou douanières, une activité économique sur internet, notamment de commerce des marchandises prohibées, grâce aux réseaux sociaux et plateformes de mise en relation par voie électronique. L’administration est aujourd’hui largement démunie pour identifier ces fraudeurs, l’exploitation de ces informations ne pouvant être réalisée manuellement qu’à un coût humain disproportionné. Le présent article propose d’autoriser l’administration à collecter en masse et exploiter, au moyen de traitements informatisés n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale, les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique, lui permettant de mieux détecter des comportements frauduleux sans créer d’obligation déclarative nouvelle pour les contribuables et les opérateurs économiques. Cette approche innovante, qui implique le traitement de données personnelles, nécessite toutefois d’être mise en œuvre de manière encadrée. Le présent article n’ouvre donc cette possibilité qu’à titre expérimental, pour une durée de trois ans, et dans le seul but de rechercher les manquements les plus graves. Compte tenu de l’impact de cette mesure sur le droit au respect de la vie privée et de la possibilité de recueillir des données sensibles, les informations ainsi collectées seront détruites dans un délai de trente jours si elles ne sont pas de nature à concourir à la constatation des infractions recherchées, et au maximum d’un an, si elles ne donnent pas lieu à l’ouverture d’une procédure pénale, fiscale ou douanière. Seuls les agents habilités des administrations fiscale et douanière pourront mettre en œuvre les traitements envisagés et le droit d’accès aux informations collectées pourra s’exercer auprès du service d’affectation de ces agents. En outre, la mise en œuvre de ce dispositif expérimental sera encadrée par un décret en Conseil d’État, soumis à l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Enfin, un rapport sera remis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés six mois avant la fin de cette expérimentation afin, notamment, d’évaluer si l’amélioration de la détection des fraudes est proportionnée à l’atteinte portée au respect de la vie privée.

Romain Ponsot

Romain est conseiller en fiscalité au sein d’un leader mondial du shipping. Grâce à son expertise tant en matière de TVA, fiscalité internationale, problématiques intragroupe qu’en matière de fiscalité des particuliers, Romain vous guidera au travers d’articles professionnels et humoristiques. 

Romain, poète dans l’âme, aime particulièrement le couscous et passe beaucoup de temps à glacer ses souliers. Profil LinkedIn
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