LA SOUS-CAPITALISATION FACILE

Posted By Romain Ponsot on Nov 25, 2019 in BASE - Base imposable, Expertise


Date de publication : 25-11-2019

Les charges financières sont les coûts qu’une entreprise supporte pour faire face à ses emprunts.

Fiscalement les charges financières sont déductibles sous trois conditions.

Ces conditions sont: les conditions de déduction de toutes charges ; les conditions de limitation des taux d’intérêt entre entreprises liées ; et enfin les conditions de sous-capitalisation.

Nous nous intéressons ici aux conditions de sous-capitalisation. Le régime de sous-capitalisation a fait l’objet d’une profonde réforme en 2019 (article 34 de la Loi de finances pour 2019 qui transpose en droit interne l’article 4 de la Directive européenne ATAD de 2016). L’article 212 bis du CGI prévoit les nouvelles règles de sous-capitalisation qui peuvent se résumer en trois étapes très simples:  

1. Calcul des charges financières nettes

Les charges financières nettes sont le total des produits financiers moins le total des charges financières. Les règles de sous-capitalisation ne trouvent à s’appliquer que si les charges financières nettes sont négatives.

Dès lors, si produits financiers – charges financières > 0, alors la société n’est pas sous-capitalisée et il n’est pas nécessaire de passer aux étapes suivantes.

En revanche, si les charges financières nettes sont négatives il faut alors calculer le « seuil de sous-capitalisation » de la société.

2. Calcul du seuil de sous-capitalisation

Le régime antérieur à 2019 était complexe, il fallait compter trois seuils de sous-capitalisation alternatifs. Le nouveau régime est très simple, il n’y a qu’un seul seuil de sous-capitalisation qui se calcule de la façon suivante:

Le seuil est atteint si : 1,5 fois les fonds propres est inférieur aux dettes contractées auprès d’entreprises liées.

Pour ce calcul

  • Les fonds propres, s’entendent au sens de l’article 934-1 du PCG, c’est-à-dire le capital social, les réserves, le report à nouveau et le résultat fiscal.
  • Entreprises liées, sont les entreprises liées au sens de l’article 39, 12 du CGI, c’est-à-dire détention de 50% au moins ou contrôle de fait.

3. La limitation de déduction des charges

-> Si le seuil de sous capitalisation n’est pas dépassé : la société peut déduire le montant de charges financières le plus élevé entre 3 millions d’Euros ou 30% de l’EBITDA fiscal*.

La fraction non déductible est rapportable sans limite, ni de montant, ni de temps.

->Si le seuil de sous-capitalisation est atteint, il faut distinguer deux assiettes :

Première assiette :

Les dettes relatives aux entreprises liées (au sens de l’article 39, 12 du CGI) sont déductibles à hauteur de 1million d’Euros ou 10% de l’EBITDA fiscal*.

Seconde assiette :

Les dettes relatives aux entreprises non liées sont déductibles à hauteur de 3millions d’Euros ou 30% de l’EBITDA fiscal*.

La fraction non déductible est reportable pour 1/3 uniquement et sans limite de temps.

*Nota bene, l’EBITDA fiscal s’entend de la somme : du résultat fiscal, des charges financières nettes, des provisions pour dépréciation d’actifs, des amortissements, et des plus-values imposées séparément (par exemple, les plus-values sur cession de société immobilière cotée).

Pour plus d’informations sur la sous-capitalisation :

Bulletin officiel des finances publiques : BOI-IS-BASE-35-40-20

Romain Ponsot
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