LA SOUS-CAPITALISATION FACILE

Posted By Romain Ponsot on Nov 25, 2019 in BASE - Base imposable, Expertise


Date de publication : 25-11-2019

Les charges financières sont les coûts qu’une entreprise supporte pour faire face à ses emprunts.

Fiscalement les charges financières sont déductibles sous trois conditions.

Ces conditions sont: les conditions de déduction de toutes charges ; les conditions de limitation des taux d’intérêt entre entreprises liées ; et enfin les conditions de sous-capitalisation.

Nous nous intéressons ici aux conditions de sous-capitalisation. Le régime de sous-capitalisation a fait l’objet d’une profonde réforme en 2019 (article 34 de la Loi de finances pour 2019 qui transpose en droit interne l’article 4 de la Directive européenne ATAD de 2016). L’article 212 bis du CGI prévoit les nouvelles règles de sous-capitalisation qui peuvent se résumer en trois étapes très simples:  

1. Calcul des charges financières nettes

Les charges financières nettes sont le total des produits financiers moins le total des charges financières. Les règles de sous-capitalisation ne trouvent à s’appliquer que si les charges financières nettes sont négatives.

Dès lors, si produits financiers – charges financières > 0, alors la société n’est pas sous-capitalisée et il n’est pas nécessaire de passer aux étapes suivantes.

En revanche, si les charges financières nettes sont négatives il faut alors calculer le « seuil de sous-capitalisation » de la société.

2. Calcul du seuil de sous-capitalisation

Le régime antérieur à 2019 était complexe, il fallait compter trois seuils de sous-capitalisation alternatifs. Le nouveau régime est très simple, il n’y a qu’un seul seuil de sous-capitalisation qui se calcule de la façon suivante:

Le seuil est atteint si : 1,5 fois les fonds propres est inférieur aux dettes contractées auprès d’entreprises liées.

Pour ce calcul

  • Les fonds propres, s’entendent au sens de l’article 934-1 du PCG, c’est-à-dire le capital social, les réserves, le report à nouveau et le résultat fiscal.
  • Entreprises liées, sont les entreprises liées au sens de l’article 39, 12 du CGI, c’est-à-dire détention de 50% au moins ou contrôle de fait.

3. La limitation de déduction des charges

-> Si le seuil de sous capitalisation n’est pas dépassé : la société peut déduire le montant de charges financières le plus élevé entre 3 millions d’Euros ou 30% de l’EBITDA fiscal*.

La fraction non déductible est rapportable sans limite, ni de montant, ni de temps.

->Si le seuil de sous-capitalisation est atteint, il faut distinguer deux assiettes :

Première assiette :

Les dettes relatives aux entreprises liées (au sens de l’article 39, 12 du CGI) sont déductibles à hauteur de 1million d’Euros ou 10% de l’EBITDA fiscal*.

Seconde assiette :

Les dettes relatives aux entreprises non liées sont déductibles à hauteur de 3millions d’Euros ou 30% de l’EBITDA fiscal*.

La fraction non déductible est reportable pour 1/3 uniquement et sans limite de temps.

*Nota bene, l’EBITDA fiscal s’entend de la somme : du résultat fiscal, des charges financières nettes, des provisions pour dépréciation d’actifs, des amortissements, et des plus-values imposées séparément (par exemple, les plus-values sur cession de société immobilière cotée).

Pour plus d’informations sur la sous-capitalisation :

Bulletin officiel des finances publiques : BOI-IS-BASE-35-40-20

Romain Ponsot

Romain est conseiller en fiscalité au sein d’un leader mondial du shipping. Grâce à son expertise tant en matière de TVA, fiscalité internationale, problématiques intragroupe qu’en matière de fiscalité des particuliers, Romain vous guidera au travers d’articles professionnels et humoristiques. 

Romain, poète dans l’âme, aime particulièrement le couscous et passe beaucoup de temps à glacer ses souliers. Profil LinkedIn
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