Posts by Antoine


La LF pour 2017 apporte un certain nombre de mesures intéressantes pour les entreprises. En outre de la baisse progressive du taux d’IS, voici une sélection des principales mesures pour les entreprises :

  • la majoration du plafond des déficits antérieurs imputables sur les bénéfices résultant d’abandons de créances consentis à des sociétés en difficulté s’applique uniquement aux sociétés bénéficiant des abandons ;
  • hausse de un point du taux du CICE ;
  • majoration du dernier acompte d’IS pour les grandes entreprises ;
  • la taxe sur les transactions financières passe de 0,2% à 0,3% et s’applique désormais aux opérations intraday ;
  • le plafond des amortissements déductibles des véhicules de société est revu ;
  • suppression de l’amortissement exceptionnel des logiciels sur 12 mois.

Read More

Un des grands chantiers de la loi de finances rectificative pour 2016 (LFR 2016) est le renforcement des prérogatives de l’Administration en matière de procédures fiscales.

Le programme est vaste car cette loi créée tout d’abord un contrôle fiscal à distance pour les comptabilités informatisées (I) avant de mettre en place deux nouvelles procédures de contrôle sur place, la première sur les demandes de remboursement de crédits de TVA (II), la seconde plus particulière et que nous ne détaillerons pas, sur les reçus fiscaux délivrés par les organismes sans but lucratif qui ouvrent droit à un avantage fiscal.
Enfin, les agents de l’Administration disposent d’un pouvoir d’audition renforcé en matière de fraude fiscale internationale (III).

Read More
NON AUX REGISTRES PUBLICS

NON AUX REGISTRES PUBLICS


Posted By on Déc 23, 2016 in En mode expert

Antoine

a lutte contre la fraude fiscale donne un excès de créativité au gouvernement et au législateur, ceux-ci cherchant par tous moyens des solutions pour enrayer l’évasion fiscale. Le Conseil Constitutionnel, protecteur des droits et libertés des citoyens vérifie que ces droits et libertés soient bien respectés face à cet élan de créativité.

La loi Sapin 2 prévoyait en son article 137 la création de nouvelles obligations déclaratives publiques pour les sociétés dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros.

Ainsi, devaient être déclarés, dans un rapport annuel accessible gratuitement au public sur internet, pour chacun des Etats membres de l’Union européenne dans lesquels les sociétés exercent leur activité, le nombre de salariés, le montant du chiffre d’affaires net, le montant du résultat avant impôt sur les bénéfices, le montant de l’impôt sur les bénéfices dû, le montant de l’impôt acquitté accompagné d’une explication sur les discordances éventuelles avec le montant dû, et le montant des bénéfices non distribués.

Read More

La lutte contre la fraude à la TVA revient au cœur des préoccupations des Etats membres.  Nous l’avons vu, l’Union Européenne est en train de mettre en place un plan TVA d’envergure. Cela est justifié par l’existence d’un « manque à gagner de 170 milliards d’euros (2013) dans les recettes de TVA perçues par rapport à ce qu’elles devraient être pour les Etats membres » (Pierre Moscovici, 7 avril 2016). Cette lutte acharnée ne s’arrête pas au niveau de l’Union européenne, l’Administration fiscale française en fait son affaire personnelle, quitte à présumer l’ensemble des commerçants et entreprises comme étant des fraudeurs !

En effet, la loi de finances pour 2016 a créé une obligation extrêmement lourde. Cette obligation pèse sur les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients grâce à un logiciel de comptabilité, de gestion ou encore d’un système de caisse. Lesdits logiciels, systèmes de caisse, doivent être sécurisés et certifiés.

L’administration a récemment commenté cette obligation, nouveau fer de lance pour la lutte contre la fraude à la TVA, qui devra être respectée par les contribuables à partir du 1er janvier 2018 (BOI-TVA-DECLA-30-10-30 et BOI-CF-INF-20-10-20).

Read More

De Ruyter : une affaire que l’on a suivie de près tant elle était positive pour le contribuable.

Pour rappel, par sa décision De Ruyter du 26 février 2015 la CJUE interdit à la France de prélever les cotisations sociales sur les revenus de personnes affiliées auprès de caisses de sécurité sociale étrangères.

Le 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat se conformait à la décision de la CJUE.  

Positive certes, mais encore fallait-il effectuer une réclamation pour obtenir le remboursement prélèvements sociaux payés injustement.

Read More

Le 22 juillet 2016 les « Sages » du Conseil constitutionnel ont rendu une décision qui devrait encourager nos passeurs de billets (chaussettes et autres appuis têtes) qui n’ont pas encore franchi le cap pour régulariser leurs avoirs détenus à l’étranger. Paradoxalement, cette décision va très certainement agacer les repentis fiscaux « early adopters ». En effet, ceux-ci ont déjà régularisé leurs avoirs détenus à l’étranger dans le cadre de la politique de régularisation lancée par Bercy en 2013 avec la mise en place du STDR.

Read More

Dans le but de faciliter le système de TVA de l’Union Européenne, de permettre aux entreprises de mieux se développer au sein du marché unique tout en réduisant la fraude à la TVA, la Commission européenne vient de présenter hier, jeudi 7 avril 2016, un plan d’action sur la TVA visant à moderniser la TVA dans l’Union Européenne.

En effet, afin de soutenir au mieux le marché unique, de favoriser les échanges au sein de l’UE et de s’adapter aux évolutions rapides de l’économie numérique et mobile, il devient urgent de modifier les règles actuelles en matière de TVA. 

Read More

Il arrive bien souvent qu’une entreprise envoie un (ou plusieurs) salarié(s) à l’étranger pour effectuer des missions sur place, assister à des conférences ou encore réaliser des formations par exemple (à ne pas confondre avec les travailleurs frontaliers).

Une question qui nous est régulièrement posée est celle de savoir s’il existe un régime d’exonération pour les revenus perçus lors de ces missions à l’étranger tout en étant un résident fiscal français. Ainsi, nous avons le plaisir de vous informer que le CGI prévoit, non pas un, mais bien deux régimes d’exonération pour les travailleurs domiciliés fiscalement en France et qui sont détachés à l’étranger pour les besoins de l’entreprise.

Read More
Page 1 sur 4123