Posts by Antoine Gouin


Le 22 juillet 2016 les « Sages » du Conseil constitutionnel ont rendu une décision qui devrait encourager nos passeurs de billets (chaussettes et autres appuis têtes) qui n’ont pas encore franchi le cap pour régulariser leurs avoirs détenus à l’étranger. Paradoxalement, cette décision va très certainement agacer les repentis fiscaux « early adopters ». En effet, ceux-ci ont déjà régularisé leurs avoirs détenus à l’étranger dans le cadre de la politique de régularisation lancée par Bercy en 2013 avec la mise en place du STDR.

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Dans le but de faciliter le système de TVA de l’Union Européenne, de permettre aux entreprises de mieux se développer au sein du marché unique tout en réduisant la fraude à la TVA, la Commission européenne vient de présenter hier, jeudi 7 avril 2016, un plan d’action sur la TVA visant à moderniser la TVA dans l’Union Européenne.

En effet, afin de soutenir au mieux le marché unique, de favoriser les échanges au sein de l’UE et de s’adapter aux évolutions rapides de l’économie numérique et mobile, il devient urgent de modifier les règles actuelles en matière de TVA. 

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Il arrive bien souvent qu’une entreprise envoie un (ou plusieurs) salarié(s) à l’étranger pour effectuer des missions sur place, assister à des conférences ou encore réaliser des formations par exemple (à ne pas confondre avec les travailleurs frontaliers).

Une question qui nous est régulièrement posée est celle de savoir s’il existe un régime d’exonération pour les revenus perçus lors de ces missions à l’étranger tout en étant un résident fiscal français. Ainsi, nous avons le plaisir de vous informer que le CGI prévoit, non pas un, mais bien deux régimes d’exonération pour les travailleurs domiciliés fiscalement en France et qui sont détachés à l’étranger pour les besoins de l’entreprise.

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Pour rappel, l’ISF a été supprimé par la loi de finances pour 2018 et remplacé par l’IFI. Bien qu’il s’agisse d’un nouvel impôt et que la doctrine administrative soit différente de celle de l’ISF, cette jurisprudence conserve tout son intérêt à l’IFI.

Ah ce sacré ISF, tous les ans il faut penser à lui. A commencer par évaluer soi-même son patrimoine au 1er janvier de chaque année, et plus particulièrement ses biens immobiliers. Puis ensuite, il faut déclarer le tout :

  • soit dans votre déclaration de revenus 2042 si votre patrimoine imposable est compris entre 1,3M€ et 2,57M€ ou si vous êtes un non-résident français mais que vous déclarez des revenus en France et que votre patrimoine français taxable ne dépasse pas les 2,57M€ ;
  • soit en réalisant une déclaration 2725 si votre patrimoine imposable est supérieur à 2,57M€ ou s’il est supérieur à 1,3M€ si vous êtes un non-résident français et que vous ne déclarez aucun revenu de source française.

Une fois cette déclaration établie, vous n’êtes pas à l’abri d’une proposition de rectification venant remettre en cause vos évaluations, et cela jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’année de l’établissement de votre déclaration (à condition de n’avoir omis aucun bien sur votre déclaration)… Bref, en matière d’ISF, vous ne pouvez pas dormir sur vos deux oreilles.

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a loi du 10 juillet 2014 permet d’exonérer de l’impôt sur le revenu les gratifications versées aux stagiaires lors d’un stage ou d’une formation en milieu professionnel. Cette exonération est limitée au montant annuel du SMIC brut, à savoir 17 345€ en 2014, 17 490€ en 2015 et 17 599€ en 2016.

Les gratifications ainsi visées sont celles venant en contrepartie d’un stage ou d’une formation en milieu professionnel au sein d’un même organisme d’accueil d’une durée supérieure à deux mois consécutifs ou non consécutifs s’ils se déroulent au cours d’une même année scolaire/universitaire.

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A la recherche d’une fiscalité juste et efficace – Partie 4 : Une concurrence équitable

omme précisé lors de l’introduction, la Commission européenne estime que les entreprises nationales subissent une pression fiscale supérieure de 30% à celle des multinationales en raison du transfert de bénéfices. Ceci n’est qu’un exemple de conséquences issues de l’évasion fiscale qui entraîne d’importantes distorsions de concurrence pour les entreprises qui paient leur part de l’impôt.

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A la recherche d’une fiscalité juste et efficace – Partie 3 : La transparence fiscale

e paquet de mesures a également pour objectif d’assurer une meilleure transparence en matière fiscale. Pour ce faire, la Commission européenne prévoit de réviser la directive sur la coopération administrative qui introduira un système d’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales informations relatives à la fiscalité des multinationales.

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A la recherche d’une fiscalité juste et efficace – Partie 2 : Une imposition effective

omme expliqué lors de l’introduction, certaines entreprises utilisent les différences qui existent entre les régimes des États pour réduire leur taux d’imposition mondial.

La directive de lutte contre l’évasion fiscale proposée par la Commission européenne prévoit 6 grands principes qui permettraient d’empêcher l’évasion fiscale.

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A la recherche d’une fiscalité juste et efficace – Partie 1 : Introduction

a Commission européenne a présenté le 28 janvier 2016 de nouvelles mesures contre l’évasion fiscale des entreprises. Ces mesures sont présentées sous la forme d’un paquet sobrement dénommé : Le paquet de mesures contre l’évasion fiscale.

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a Loi de finances pour 2016 et la Loi de finances rectificative pour 2015 ont été promulguées fin 2015, et disons le franchement, 2016 est une année chamboulant le paysage fiscal français. A ce titre et pour plus de simplicité, je vous liste ci-dessous les principales mesures pour le cru 2016 :

Mea culpa… le titre de l’article aurait dû être : « Impôts en 2016, quels changements pour les particuliers ? Aucuns ! »

Et oui, cette année il n’y a rien de particulier pour les foyers. L’heure n’est plus au « changement », 2012 est bien loin derrière nous. Il ne s’agit là que de quelques évolutions, adaptations ou modifications. Nous n’allons tout de même pas envisager une certaine stabilité fiscale pour cette année car ne l’oublions pas, il y aura une Loi de finances rectificative en fin d’année. Or comme l’histoire nous l’a montré, celle-ci comprendra certainement les vraies mesures fiscales.

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