Posts by Romain


Et si l’administration découvrait que la société à laquelle vous versiez vos dividendes depuis des années n’avait pas de substance?

Il ne s’agit pas du synopsis d’un film d’horreur, mais bien de la dernière tendance automne/été 2017  en matière de contrôles fiscaux.

La problématique de substance est un sujet de plus en plus au cœur des contentieux fiscaux avec l’administration, et notamment dans les montages internationaux où les dividendes bénéficient de régimes fiscaux favorables (directive mère fille, conventions fiscales, etc.) du fait de sociétés interposées. 

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LA DELATION FISCALE REMUNEREE

LA DELATION FISCALE REMUNEREE


Posted By on Jan 8, 2017 in Oh My God!

Romain

ave Barry, célèbre comique aux Etats-Unis disait : « la question que vous vous posez le plus certainement en remplissant votre déclaration d’impôt est : puis-je frauder? ».

La loi de finances 2017 apporte une réponse claire : la réponse est non, sous peine d’être dénoncé !

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Idée reçue : la défiscalisation n’est pas faite pour vous…; et bien c’est faux.

 

Nous avons souhaité faire un article pour tous les oubliés de la fraude fiscale, parce que nous pensons que l’optimisation fiscale peut se faire à tous les échelons. Après le scandale médiatique des panama papersou comment les riches défiscalisent, nous vous proposons de tout savoir sur l’optimisation fiscale chez les moins aisés, au travers de ces chômeur papers.

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« La seule émission qui mérite qu’on paye sa redevance télé est Question pour un Champion ». Frédéric Dard (1921 – 2000), romancier suisse.

Le 15 novembre est le dernier jour pour payer la taxe d’habitation et donc le dernier jour pour payer la contribution à l’audiovisuel public (BOI-PAT-CAP-30 n°80).

Cela nous donne l’occasion de faire un point sur la contribution à l’audiovisuel public qui, pour rappel, est de 137€ cette année.

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La particularité du projet de loi de finances pour 2017 est qu’il est le dernier budget avant les élections présidentielles.

Il constitue donc une dernière chance de faire oublier les hausses d’impôts du début du quinquennat en promettant de meilleurs lendemains, mais tout en conservant le leitmotiv de la rigueur budgétaire.

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Le Conseil constitutionnel a été saisi – par décision n°2016-571 QPC – le 30 juin 2016 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, et a considéré le 30 septembre 2016 que l’exonération de la contribution de 3% prévue à l’article 235 ter ZCA I 1° du CGI pour les dividendes qui sont versés entre sociétés françaises membres d’une intégration fiscale, était contraire à la Constitution.

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