Posts by Romain Ponsot


L’article 269-2-c du CGI dispose que seules les sommes effectivement encaissées sont soumises à TVA.

Le raisonnement est donc de savoir si la ristourne a fait l’objet d’un encaissement effectif, qu’il soit direct (i.e. paiement monétaire), ou indirect (i.e. compensation sur une prestation symétrique) :

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E n application de l’article 238-0 A du CGI, la liste des Etats et territoires non-coopératifs (ETNC) est fixée annuellement par un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget après avis du ministre des affaires étrangères.

Au premier janvier 2019 la liste des ETNC comporte 13 Etats issus de la liste française et de la liste noire Européenne.

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