Posts by Romain Ponsot


Le taux de retenue à la source sur distribution de dividende à une entreprise non-résidente est de 30% (articles 119 bis et 187,1, 1° du CGI). Néanmoins, cette retenue à la source est portée à 42.85% dans certains cas, et notamment en cas de redressement à la suite d’un contrôle fiscal. On parle alors d’un calcul dit « en-dehors ». Explications.

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E n application de l’article 238-0 A du CGI, la liste des Etats et territoires non-coopératifs (ETNC) est fixée annuellement par arrêté du ministre de l’économie et du budget.

Le dernier arrêté en vigueur est celui du 8 avril 2016. Depuis une modification récente, le CGI prévoit que la liste européenne doit être ajoutée à la liste de l’arrêté. Par conséquent, la prochaine mise à jour de l’arrêté devra inclure, tant les pays de la liste française, que les pays de la liste européenne.

La position la plus conservatrice est de considérer que la liste des ETNC est la suivante :

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L’incendie de la Cathédrale Notre-Dame de Paris qui s’est déclaré ce lundi 15 avril 2019, a permis en quelques heures de réunir près de 700 millions d’Euros de promesses de dons et ce montant continue de grandir de jour en jour. A ce rythme ce n’est pas une mais deux cathédrales qui pourront être reconstruites sur l’Ile de la Cité!

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L’article 269-2-c du CGI dispose que seules les sommes effectivement encaissées sont soumises à TVA.

Le raisonnement est donc de savoir si la ristourne a fait l’objet d’un encaissement effectif. L’encaissement peut être soit direct (i.e. paiement monétaire), soit indirect (i.e. compensation sur une prestation symétrique) :

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