Posts by Romain Ponsot


L’article 269-2-c du CGI dispose que seules les sommes effectivement encaissées sont soumises à TVA.

Le raisonnement est donc de savoir si la ristourne a fait l’objet d’un encaissement effectif. L’encaissement peut être soit direct (i.e. paiement monétaire), soit indirect (i.e. compensation sur une prestation symétrique) :

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Idée reçue : la défiscalisation n’est pas faite pour vous…; et bien c’est faux.

 

Nous avons souhaité faire un article pour tous les oubliés de la fraude fiscale, parce que nous pensons que l’optimisation fiscale peut se faire à tous les échelons. Après le scandale médiatique des panama papersou comment les riches défiscalisent, nous vous proposons de tout savoir sur l’optimisation fiscale chez les moins aisés, au travers de ces chômeur papers.

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