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a clause de changement de loi (en anglais « change in tax law« ) vise à assurer au vendeur ou prestataire, qu’aucun changement de loi fiscale intervenant pendant la durée de vie du contrat, ne va modifier le montant qui a été convenu pendant les négociations avec le client. Il a ainsi la garantie, que les conditions d’imposition du contrat resteront celles en vigueur lors de la négociation.

En effet, cette clause transfère au client toute charge fiscale postérieure à la conclusion du contrat. Dans le cas où un changement de la loi fiscale affecterait l’économie du contrat après sa conclusion, les augmentations d’impôts sont prises en charge par le client et non par le cocontractant.

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LA CLAUSE INCOTERM

LA CLAUSE INCOTERM


Posted By on Fév 22, 2016 in Expertise

Romain Ponsot

Cet article fait suite à l’article Incoterms et fiscalité de la semaine passée. Nous vous proposons ci-après des exemples de clauses types d’incoterm.

a clause d’incoterm est très certainement la plus illustre des clauses des contrats de transport. Pour rappel, l’incoterm se présente sous un acronyme de 3 lettres (par exemple, EXW, FOB, DDP etc) et permet de déterminer deux choses :

  • Lequel des co-contractants supporte le risque du transport
  • Lequel des co-cocontractants supporte l’assurance du bien pendant le transport.
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INCOTERMS ET FISCALITE

INCOTERMS ET FISCALITE


Posted By on Fév 2, 2016 in Expertise

Romain Ponsot

En complément de cet article, nous vous proposons un article donnant des exemples de clauses d’incoterm (cf article La clause Incoterm)

ncoterm est l’abréviation anglo-saxonne de l’expression «International Commercial Terms», que l’on pourra également retrouver traduite en français sous l’appellation : Conditions Internationales de Vente « CIV ».

Les Incoterms résultent d’une codification des modalités d’une transaction commerciale mise en place par la Chambre de Commerce Internationale. Chaque modalité est codifiée par trois lettres (par exemple, EXW, CIF, FAS, FOB, DDP etc), elle est indissociable du lieu de livraison auquel elle s’applique.

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Article précédent Nous faisons suite à l’article sur les relations entre un siège français et son établissement stable à l’étranger, en étudiant au cas particulier la déductibilité des frais de siège.

ans le cas où un siège français engage des dépenses, et notamment des frais de siège, pour le compte d’un établissement stable situé à l’étranger, la déductibilité de cette dépense doit être ventilée entre l’entreprise et son établissement stable.

La Jurisprudence du Conseil d’Etat donne des indices quant aux outils de répartition des frais engagés par le siège mais profitant au moins en partie à un établissement stable situé à l’étranger. La ventilation des frais généraux du siège pourra, par exemple, être déterminée en fonction du rapport du chiffre d’affaires entre le siège et l’établissement stable (CE 16 février 1983, n°28383).

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Nous faisons suite à l’article sur les relations entre un siège français et son établissement stable à l’étranger. Nous avons vu dans un premier article, la facturation d’une marge à l’établissement stable, que les dépenses qui sont engagées par le siège dans l’intérêt unique de l’établissement stable devront lui être facturées à un prix de pleine concurrence en incluant une marge, tandis que les autres dépenses seront facturées à prix coûtant.

Dans l’article ci-dessous, nous cherchons à comprendre si l’établissement stable doit pratiquer une retenue à la source sur le paiement des prestations que son siège lui a rendues.

ous avons vu que l’établissement stable est une fiction fiscale, dont les contours sont dessinés, sur mesure, pour les besoins d’imposer localement un revenu notionnel. En effet, pour déterminer l’IS local que devra payer l’établissement stable, le modèle OCDE considère l’établissement stable comme une entreprise distincte et indépendante qui a ses propres charges et produits liés à son activité, et donc son propre revenu notionnel imposable localement (cf. article sur la notion d’établissement stable).

Nous avons également vu que lorsque le siège lui refacture des frais, l’établissement stable est également réputé constituer une entreprise distincte et indépendante, ce qui justifie dans certains cas d’appliquer une marge sur les prestations facturées par le siège à son établissement stable (cf. article sur la facturation d’une marge à l’établissement stable).

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Nous faisons suite à l’article sur les relations entre un siège français et son établissement stable à l’étranger, en étudiant au cas particulier si le siège français doit facturer une marge à son établissement stable lorsqu’il lui rend des services.

orsqu’une entreprise française facture des services à une autre entreprise française, elle doit appliquer des prix de pleine concurrence, sous peine de voir son résultat fiscal reconstitué sous le motif de l’acte anormal de gestion. Lorsqu’une entreprise française facture des services à une filiale étrangère, elle doit également appliquer des prix de pleine concurrence, sous peine également de voir son résultat fiscal reconstitué sous le motif, cette fois-ci, des prix de transfert.

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La présente étude vise à étudier l’imposition des relations entre un siège français et son établissement stable à l’étranger. Elle se répartit en 2 articles

  1. La facturation d’une marge à l’établissement stable 
  2. L’établissement stable doit-il pratiquer une retenue à la source sur le paiement des frais de siège

orsqu’une entreprise Française exerce une activité à l’étranger, elle a un risque d’être en situation d’établissement stable.

Pour rappel cela signifie que, certes l’entreprise française n’a pas de filiale locale, mais l’administration fiscale étrangère considère que l’activité exercée sur son territoire par l’entreprise française prend une telle ampleur qu’elle peut être assimilée à une entreprise locale. En effet, cette activité génère des profits et des pertes et sera donc imposée localement à l’IS sur un résultat notionnel. Il s’agit donc purement d’une fiction fiscale, que l’on retrouvera dans les régimes fiscaux de presque tous les pays du monde sous l’appellation « d’établissement stable ». Pour plus d’informations sur la notion d’établissement stable (cf. article la notion d’établissement stable).

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es conventions anciennes peuvent-elles être interprétées à la lumière de la dernière version des commentaires OCDE ?

 

Lorsqu’un contribuable cherche une information dans une convention fiscale, il arrive que le texte de la convention soit imprécis ou laisse une marge d’interprétation.

Dans ce cas, le premier réflexe est généralement d’ouvrir le modèle de convention fiscale donné par l’OCDE et de rechercher dans les commentaires la façon d’interpréter, le mot, la phrase, le paragraphe ou l’article qui est à l’origine du doute.

La version actuelle de modèle OCDE de convention fiscale est à sa neuvième version et date du 15 juillet 2014. Les conventions, quant à elles, ont été rédigées sous l’empire d’un modèle de convention OCDE qui pourra être antérieur à ce modèle.

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