Posts by Romain Ponsot


La particularité du projet de loi de finances pour 2017 est qu’il est le dernier budget avant les élections présidentielles.

Il constitue donc une dernière chance de faire oublier les hausses d’impôts du début du quinquennat en promettant de meilleurs lendemains, mais tout en conservant le leitmotiv de la rigueur budgétaire.

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ANTICONSTITUTIONNELLEMENT

ANTICONSTITUTIONNELLEMENT


Posted By on Oct 5, 2016 in Insolite

Romain Ponsot

Le Conseil constitutionnel a été saisi – par décision n°2016-571 QPC – le 30 juin 2016 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, et a considéré le 30 septembre 2016 que l’exonération de la contribution de 3% prévue à l’article 235 ter ZCA I 1° du CGI pour les dividendes qui sont versés entre sociétés françaises membres d’une intégration fiscale, était contraire à la Constitution.

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n dit souvent que les clauses sont les « miss-météo » des contrats français et internationaux, parce qu’elles font la pluie et le beau temps fiscal.

Un mot, ou une virgule peuvent provoquer un anticyclone, le mistral et la tramontane font s’envoler toutes les pages les plus importantes du contrat, et très rapidement c’est la dépression.

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CLAUSE DE GRAND-PERE

CLAUSE DE GRAND-PERE


Posted By on Avr 6, 2016 in Expertise

Romain Ponsot

a clause de grand-père est une clause insérée dans une loi nouvelle afin de garantir au contribuable que la situation économique de son contrat en cours restera sous l’empire de la loi sous laquelle il a été conclu.

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CLAUSE D’ASSIGNMENT

CLAUSE D’ASSIGNMENT


Posted By on Mar 28, 2016 in Expertise

Romain Ponsot

La clause d’assignment permet de déterminer, quels droits et obligations du contrat peuvent être transférés, en tout ou partie, à un tiers.

Cette clause est insérée librement par les co-contractants, eux-mêmes, dans le contrat.

Cette clause appelle une vigilance toute particulière quant à la désignation du tiers. Plus cette clause d’assignement prévoit d’informations sur le tiers (ex : il s’agit d’un des sous-traitants agréés ; d’une société dont les compétences sont reconnues par le label X ou Y ; ou encore il s’agit d’une autre société du groupe, etc), moins elle pourra mettre en péril le contrat.

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a plus illustre des clauses fiscales est très certainement la clause de gross-up, également appelée en français clause de brutage.

Cette clause a pour objectif de faire supporter au client le risque d’un impôt quel qu’il soit grevant le prix du contrat, il pourra s’agir d’une retenue à la source, d’une TVA ou de toute autre déduction.

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a clause de changement de loi (en anglais « change in tax law« ) vise à assurer au vendeur ou prestataire, qu’aucun changement de loi fiscale intervenant pendant la durée de vie du contrat, ne va modifier le montant qui a été convenu pendant les négociations avec le client. Il a ainsi la garantie, que les conditions d’imposition du contrat resteront celles en vigueur lors de la négociation.

En effet, cette clause transfère au client toute charge fiscale postérieure à la conclusion du contrat. Dans le cas où un changement de la loi fiscale affecterait l’économie du contrat après sa conclusion, les augmentations d’impôts sont prises en charge par le client et non par le cocontractant.

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LA CLAUSE INCOTERM

LA CLAUSE INCOTERM


Posted By on Fév 22, 2016 in Expertise

Romain Ponsot

Cet article fait suite à l’article Incoterms et fiscalité de la semaine passée. Nous vous proposons ci-après des exemples de clauses types d’incoterm.

a clause d’incoterm est très certainement la plus illustre des clauses des contrats de transport. Pour rappel, l’incoterm se présente sous un acronyme de 3 lettres (par exemple, EXW, FOB, DDP etc) et permet de déterminer deux choses :

  • Lequel des co-contractants supporte le risque du transport
  • Lequel des co-cocontractants supporte l’assurance du bien pendant le transport.
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INCOTERMS ET FISCALITE

INCOTERMS ET FISCALITE


Posted By on Fév 2, 2016 in Expertise

Romain Ponsot

En complément de cet article, nous vous proposons un article donnant des exemples de clauses d’incoterm (cf article La clause Incoterm)

ncoterm est l’abréviation anglo-saxonne de l’expression «International Commercial Terms», que l’on pourra également retrouver traduite en français sous l’appellation : Conditions Internationales de Vente « CIV ».

Les Incoterms résultent d’une codification des modalités d’une transaction commerciale mise en place par la Chambre de Commerce Internationale. Chaque modalité est codifiée par trois lettres (par exemple, EXW, CIF, FAS, FOB, DDP etc), elle est indissociable du lieu de livraison auquel elle s’applique.

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