Posts by Romain Ponsot


n dit souvent que les clauses sont les « miss-météo » des contrats français et internationaux, parce qu’elles font la pluie et le beau temps fiscal.

Un mot, ou une virgule peuvent provoquer un anticyclone, le mistral et la tramontane font s’envoler toutes les pages les plus importantes du contrat, et très rapidement c’est la dépression.

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CLAUSE DE GRAND-PERE

CLAUSE DE GRAND-PERE


Posted By on Avr 6, 2016 in Expertise

Romain Ponsot

a clause de grand-père est une clause insérée dans une loi nouvelle afin de garantir au contribuable que la situation économique de son contrat en cours restera sous l’empire de la loi sous laquelle il a été conclu.

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CLAUSE D’ASSIGNMENT

CLAUSE D’ASSIGNMENT


Posted By on Mar 28, 2016 in Expertise

Romain Ponsot

La clause d’assignment permet de déterminer, quels droits et obligations du contrat peuvent être transférés, en tout ou partie, à un tiers.

Cette clause est insérée librement par les co-contractants, eux-mêmes, dans le contrat.

Cette clause appelle une vigilance toute particulière quant à la désignation du tiers. Plus cette clause d’assignement prévoit d’informations sur le tiers (ex : il s’agit d’un des sous-traitants agréés ; d’une société dont les compétences sont reconnues par le label X ou Y ; ou encore il s’agit d’une autre société du groupe, etc), moins elle pourra mettre en péril le contrat.

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a plus illustre des clauses fiscales est très certainement la clause de gross-up, également appelée en français clause de brutage.

Cette clause a pour objectif de faire supporter au client le risque d’un impôt quel qu’il soit grevant le prix du contrat, il pourra s’agir d’une retenue à la source, d’une TVA ou de toute autre déduction.

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a clause de changement de loi (en anglais « change in tax law« ) vise à assurer au vendeur ou prestataire, qu’aucun changement de loi fiscale intervenant pendant la durée de vie du contrat, ne va modifier le montant qui a été convenu pendant les négociations avec le client. Il a ainsi la garantie, que les conditions d’imposition du contrat resteront celles en vigueur lors de la négociation.

En effet, cette clause transfère au client toute charge fiscale postérieure à la conclusion du contrat. Dans le cas où un changement de la loi fiscale affecterait l’économie du contrat après sa conclusion, les augmentations d’impôts sont prises en charge par le client et non par le cocontractant.

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LA CLAUSE INCOTERM

LA CLAUSE INCOTERM


Posted By on Fév 22, 2016 in Expertise

Romain Ponsot

Cet article fait suite à l’article Incoterms et fiscalité de la semaine passée. Nous vous proposons ci-après des exemples de clauses types d’incoterm.

a clause d’incoterm est très certainement la plus illustre des clauses des contrats de transport. Pour rappel, l’incoterm se présente sous un acronyme de 3 lettres (par exemple, EXW, FOB, DDP etc) et permet de déterminer deux choses :

  • Lequel des co-contractants supporte le risque du transport
  • Lequel des co-cocontractants supporte l’assurance du bien pendant le transport.
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INCOTERMS ET FISCALITE

INCOTERMS ET FISCALITE


Posted By on Fév 2, 2016 in Expertise

Romain Ponsot

En complément de cet article, nous vous proposons un article donnant des exemples de clauses d’incoterm (cf article La clause Incoterm)

ncoterm est l’abréviation anglo-saxonne de l’expression «International Commercial Terms», que l’on pourra également retrouver traduite en français sous l’appellation : Conditions Internationales de Vente « CIV ».

Les Incoterms résultent d’une codification des modalités d’une transaction commerciale mise en place par la Chambre de Commerce Internationale. Chaque modalité est codifiée par trois lettres (par exemple, EXW, CIF, FAS, FOB, DDP etc), elle est indissociable du lieu de livraison auquel elle s’applique.

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Article précédent Nous faisons suite à l’article sur les relations entre un siège français et son établissement stable à l’étranger, en étudiant au cas particulier la déductibilité des frais de siège.

ans le cas où un siège français engage des dépenses, et notamment des frais de siège, pour le compte d’un établissement stable situé à l’étranger, la déductibilité de cette dépense doit être ventilée entre l’entreprise et son établissement stable.

La Jurisprudence du Conseil d’Etat donne des indices quant aux outils de répartition des frais engagés par le siège mais profitant au moins en partie à un établissement stable situé à l’étranger. La ventilation des frais généraux du siège pourra, par exemple, être déterminée en fonction du rapport du chiffre d’affaires entre le siège et l’établissement stable (CE 16 février 1983, n°28383).

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Nous faisons suite à l’article sur les relations entre un siège français et son établissement stable à l’étranger. Nous avons vu dans un premier article, la facturation d’une marge à l’établissement stable, que les dépenses qui sont engagées par le siège dans l’intérêt unique de l’établissement stable devront lui être facturées à un prix de pleine concurrence en incluant une marge, tandis que les autres dépenses seront facturées à prix coûtant.

Dans l’article ci-dessous, nous cherchons à comprendre si l’établissement stable doit pratiquer une retenue à la source sur le paiement des prestations que son siège lui a rendues.

ous avons vu que l’établissement stable est une fiction fiscale, dont les contours sont dessinés, sur mesure, pour les besoins d’imposer localement un revenu notionnel. En effet, pour déterminer l’IS local que devra payer l’établissement stable, le modèle OCDE considère l’établissement stable comme une entreprise distincte et indépendante qui a ses propres charges et produits liés à son activité, et donc son propre revenu notionnel imposable localement (cf. article sur la notion d’établissement stable).

Nous avons également vu que lorsque le siège lui refacture des frais, l’établissement stable est également réputé constituer une entreprise distincte et indépendante, ce qui justifie dans certains cas d’appliquer une marge sur les prestations facturées par le siège à son établissement stable (cf. article sur la facturation d’une marge à l’établissement stable).

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