CF – Contrôle fiscal


Un des grands chantiers de la loi de finances rectificative pour 2016 (LFR 2016) est le renforcement des prérogatives de l’Administration en matière de procédures fiscales.

Le programme est vaste car cette loi créée tout d’abord un contrôle fiscal à distance pour les comptabilités informatisées (I) avant de mettre en place deux nouvelles procédures de contrôle sur place, la première sur les demandes de remboursement de crédits de TVA (II), la seconde plus particulière et que nous ne détaillerons pas, sur les reçus fiscaux délivrés par les organismes sans but lucratif qui ouvrent droit à un avantage fiscal.
Enfin, les agents de l’Administration disposent d’un pouvoir d’audition renforcé en matière de fraude fiscale internationale (III).

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’administration fiscale dispose du pouvoir de réparer les erreurs, omissions ou insuffisances que vous aviez pu commettre lors de l’établissement de l’impôt. Cette faculté est toutefois limitée par un délai, que l’on appelle délai de reprise ou de prescription. Une fois ce délai écoulé, l’administration ne peut plus établir d’imposition, qu’elle soit primitive (en cas d’omission de déclaration) ou supplémentaire (en cas d’erreur ou d’insuffisance de déclaration).

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n cas de vérification de comptabilité d’une société (communément appelée un contrôle fiscal), il convient de respecter certains formats lorsque les documents comptables sont communiqués à l’administration fiscale française (II), notamment en cas d’utilisation d’un système de facturation informatisé (I).

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