DMTOM – Mutations de propriété à titre onéreux de meubles


Fait générateur

La date à retenir pour le calcul de la valeur des titres est la date de l’inscription en compte en non la date de l’accord sur la chose et sur le prix. En effet, l’article L. 228-1 du Code de commerce dispose que :  « le transfert de propriété résulte de l’inscription des valeurs mobilières au compte de l’acheteur« 

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