En mode expert

Pro de la fiscalité ? Attachez vos ceintures ! Analyses, détails, commentaires et de l’actu à gogo (à défaut de whisky comme le souhaite Boris Vian !)


La LF pour 2018 a modifié la baisse du taux d’IS initiée par la LF pour 2017.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés a varié à de nombreuses reprises, depuis la création de l’impôt sur les sociétés.

Pour les bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993, le taux normal de l’impôt sur les sociétés, en l’absence de dispositions particulières, est fixé conformément au deuxième alinéa du I de l’article 219 du CGI.

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Le Conseil Constitutionnel, saisi le 15 novembre 2017 de la loi de finances rectificative pour 2017 instituant les contributions exceptionnelles sur l’IS des grandes entreprises, a déclaré cette loi conforme à la constitution.

Le gouvernement vient de présenter au Parlement, jeudi 2 novembre 2017, un projet de loi de finances rectificative pour 2017 qui introduirait une surtaxe exceptionnelle unique sur l’impôt sur les sociétés due par les très grandes entreprises.

Cette surtaxe exceptionnelle et unique est la conséquence d’une décision du 17 mai 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne par laquelle la Cour a jugé la contribution de 3 % sur les revenus distribués incompatible avec le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales. Par une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé cette même contribution inconstitutionnelle. L’Etat est en conséquence tenu de rembourser les sommes perçues.

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SUBSTANCE OVER FORM

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Posted By on Avr 6, 2017 in En mode expert

Romain Ponsot

LES DIVIDENDES VERSES A UNE SOCIÉTÉ SANS SUBSTANCE

 

Et si l’administration découvrait que la société à laquelle vous versiez vos dividendes depuis des années n’avait pas de substance?

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La LF pour 2017 apporte un certain nombre de mesures intéressantes pour les entreprises. En outre de la baisse progressive du taux d’IS, voici une sélection des principales mesures pour les entreprises :

  • la majoration du plafond des déficits antérieurs imputables sur les bénéfices résultant d’abandons de créances consentis à des sociétés en difficulté s’applique uniquement aux sociétés bénéficiant des abandons ;
  • hausse de un point du taux du CICE ;
  • majoration du dernier acompte d’IS pour les grandes entreprises ;
  • la taxe sur les transactions financières passe de 0,2% à 0,3% et s’applique désormais aux opérations intraday ;
  • le plafond des amortissements déductibles des véhicules de société est revu ;
  • suppression de l’amortissement exceptionnel des logiciels sur 12 mois.

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Le Projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse finale du taux de l’impôt sur les sociétés le portant à 25%. Cet article n’est plus d’actualité depuis la publication de la loi de finances pour 2018.

L‘article 11 de la LF pour 2017 met un place une baisse progressive du taux d’IS sur quatre ans ayant comme finalité un taux d’IS de 28% pour l’ensemble des entreprises.

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a lutte contre la fraude fiscale donne un excès de créativité au gouvernement et au législateur, ceux-ci cherchant par tous moyens des solutions pour enrayer l’évasion fiscale. Le Conseil Constitutionnel, protecteur des droits et libertés des citoyens vérifie que ces droits et libertés soient bien respectés face à cet élan de créativité.

La loi Sapin 2 prévoyait en son article 137 la création de nouvelles obligations déclaratives publiques pour les sociétés dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros.

Ainsi, devaient être déclarés, dans un rapport annuel accessible gratuitement au public sur internet, pour chacun des Etats membres de l’Union européenne dans lesquels les sociétés exercent leur activité, le nombre de salariés, le montant du chiffre d’affaires net, le montant du résultat avant impôt sur les bénéfices, le montant de l’impôt sur les bénéfices dû, le montant de l’impôt acquitté accompagné d’une explication sur les discordances éventuelles avec le montant dû, et le montant des bénéfices non distribués.

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La particularité du projet de loi de finances pour 2017 est qu’il est le dernier budget avant les élections présidentielles.

Il constitue donc une dernière chance de faire oublier les hausses d’impôts du début du quinquennat en promettant de meilleurs lendemains, mais tout en conservant le leitmotiv de la rigueur budgétaire.

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Le Conseil constitutionnel a été saisi – par décision n°2016-571 QPC – le 30 juin 2016 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, et a considéré le 30 septembre 2016 que l’exonération de la contribution de 3% prévue à l’article 235 ter ZCA I 1° du CGI pour les dividendes qui sont versés entre sociétés françaises membres d’une intégration fiscale, était contraire à la Constitution.

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