Expertise


Selon l’administration fiscale, le Libra constitue une « unité de compte virtuelle stockée sur un support électronique et permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et services sans recourir à une monnaie ayant cours légal » (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 n°1080)

Quel traitement fiscal l’administration entend réserver au Libra de Facebook?

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Le taux de retenue à la source sur distribution de dividende à une entreprise non-résidente est de 30% (articles 119 bis et 187,1, 1° du CGI). Néanmoins, cette retenue à la source est portée à 42.85% dans certains cas, et notamment en cas de redressement à la suite d’un contrôle fiscal. On parle alors d’un calcul dit « en-dehors ». Explications.

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L’article 269-2-c du CGI dispose que seules les sommes effectivement encaissées sont soumises à TVA.

Le raisonnement est donc de savoir si la ristourne a fait l’objet d’un encaissement effectif. L’encaissement peut être soit direct (i.e. paiement monétaire), soit indirect (i.e. compensation sur une prestation symétrique) :

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La doctrine administrative a été mise à jour depuis la rédaction de cet article.

Voici donc la solution à retenir : « Afin d’éviter une importante avance de trésorerie, il est admis que le dépôt par la société étrangère, simultanément à la liquidation du prélèvement, de la réclamation justifiant qu’elle remplit l’ensemble des conditions requises, vaut sursis du paiement. La réclamation est ainsi accompagnée du seul paiement du prélèvement dû correspondant à l’impôt sur les sociétés théorique dont la société aurait été redevable si elle avait été une société résidente en France.  » BOI-IS-RICI-30-20 n°129-5 du 1er août 2018.

Larticle 244 bis B du CGI est rédigé d’une façon tout à fait étrange.

Si le régime instauré par cet article semble clair lorsque le cédant de droits sociaux est une personne physique non-résidente, tout se complique lorsque le cédant est une personne morale non-résidente. Pour cause : une ineptie dans le texte de l’article.

Néanmoins, avant d’expliquer l’absurdité de cet article lorsque le cédant de droits sociaux est une personne morale non-résidente et de présenter une solution pratique si ce cas se présente à vous, je souhaite revenir rapidement sur les enjeux de l’article 244 bis B du CGI.

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La LF pour 2018 a modifié la baisse du taux d’IS initiée par la LF pour 2017.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés a varié à de nombreuses reprises, depuis la création de l’impôt sur les sociétés.

Pour les bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993, le taux normal de l’impôt sur les sociétés, en l’absence de dispositions particulières, est fixé conformément au deuxième alinéa du I de l’article 219 du CGI.

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Le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit une série de mesures de simplification et de précision destinées à consolider la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR) prévu par l’article 60 de la loi de finances pour 2017 modifié par l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du PAS de l’IR ; dont nous avions déjà expliqué le mécanisme du CIMR dans un précédent article.

Ce second projet tient compte en particulier des recommandations formulées par la mission d’audit menée par l’Inspection générale des finances (IGF) sur les conditions de mise en œuvre de cette réforme. Ces recommandations visent à alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs, notamment les entreprises, sécuriser le déploiement de la réforme jusqu’à sa mise en œuvre à compter du 1er janvier 2019 et conforter son intérêt pour les contribuables.

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La mise en œuvre du prélèvement à la source (« PAS ») conduit à anticiper d’une année, par rapport à la situation actuelle, le paiement de l’essentiel de l’IR (exception faite du solde, toujours réglé en année N+1). Par conséquent, en l’absence de disposition spécifique, la première année de mise en œuvre du PAS se serait traduite pour les contribuables par une forme de « double taxation ». Ainsi, avec une réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2019 :

  • le paiement de l’IR au titre des revenus de l’année précédente (2018), selon les modalités de recouvrement actuelles ;
  • le paiement du PAS au titre de l’année en cours (2019), selon les nouvelles modalités de recouvrement.

Afin d’éviter une telle « double taxation », l’imposition des revenus non exceptionnels (appelés aussi parfois « courants ») de l’année précédant la mise en œuvre du PAS (dite « année de transition » ou « année blanche ») sera annulée par un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Lors de la première année de mise en œuvre du PAS (en 2019), seuls les revenus exceptionnels ou non concernés par le PAS perçus l’année de transition (en 2018) feront l’objet d’une imposition. Les crédits et réductions d’impôt dont le fait générateur intervient durant l’année de transition seront acquis et seront restitués l’année suivante.

Ainsi, pour un ménage au cours de l’année 2019 :

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