Expertise


L’article 269-2-c du CGI dispose que seules les sommes effectivement encaissées sont soumises à TVA.

Le raisonnement est donc de savoir si la ristourne a fait l’objet d’un encaissement effectif, qu’il soit direct (i.e. paiement monétaire), ou indirect (i.e. compensation sur une prestation symétrique) :

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La doctrine administrative a été mise à jour depuis la rédaction de cet article.

Voici donc la solution à retenir : « Afin d’éviter une importante avance de trésorerie, il est admis que le dépôt par la société étrangère, simultanément à la liquidation du prélèvement, de la réclamation justifiant qu’elle remplit l’ensemble des conditions requises, vaut sursis du paiement. La réclamation est ainsi accompagnée du seul paiement du prélèvement dû correspondant à l’impôt sur les sociétés théorique dont la société aurait été redevable si elle avait été une société résidente en France.  » BOI-IS-RICI-30-20 n°129-5 du 1er août 2018.

Larticle 244 bis B du CGI est rédigé d’une façon tout à fait étrange.

Si le régime instauré par cet article semble clair lorsque le cédant de droits sociaux est une personne physique non-résidente, tout se complique lorsque le cédant est une personne morale non-résidente. Pour cause : une ineptie dans le texte de l’article.

Néanmoins, avant d’expliquer l’absurdité de cet article lorsque le cédant de droits sociaux est une personne morale non-résidente et de présenter une solution pratique si ce cas se présente à vous, je souhaite revenir rapidement sur les enjeux de l’article 244 bis B du CGI.

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La LF pour 2018 a modifié la baisse du taux d’IS initiée par la LF pour 2017.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés a varié à de nombreuses reprises, depuis la création de l’impôt sur les sociétés.

Pour les bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993, le taux normal de l’impôt sur les sociétés, en l’absence de dispositions particulières, est fixé conformément au deuxième alinéa du I de l’article 219 du CGI.

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Le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit une série de mesures de simplification et de précision destinées à consolider la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR) prévu par l’article 60 de la loi de finances pour 2017 modifié par l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du PAS de l’IR ; dont nous avions déjà expliqué le mécanisme du CIMR dans un précédent article.

Ce second projet tient compte en particulier des recommandations formulées par la mission d’audit menée par l’Inspection générale des finances (IGF) sur les conditions de mise en œuvre de cette réforme. Ces recommandations visent à alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs, notamment les entreprises, sécuriser le déploiement de la réforme jusqu’à sa mise en œuvre à compter du 1er janvier 2019 et conforter son intérêt pour les contribuables.

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La mise en œuvre du prélèvement à la source (« PAS ») conduit à anticiper d’une année, par rapport à la situation actuelle, le paiement de l’essentiel de l’IR (exception faite du solde, toujours réglé en année N+1). Par conséquent, en l’absence de disposition spécifique, la première année de mise en œuvre du PAS se serait traduite pour les contribuables par une forme de « double taxation ». Ainsi, avec une réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2019 :

  • le paiement de l’IR au titre des revenus de l’année précédente (2018), selon les modalités de recouvrement actuelles ;
  • le paiement du PAS au titre de l’année en cours (2019), selon les nouvelles modalités de recouvrement.

Afin d’éviter une telle « double taxation », l’imposition des revenus non exceptionnels (appelés aussi parfois « courants ») de l’année précédant la mise en œuvre du PAS (dite « année de transition » ou « année blanche ») sera annulée par un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Lors de la première année de mise en œuvre du PAS (en 2019), seuls les revenus exceptionnels ou non concernés par le PAS perçus l’année de transition (en 2018) feront l’objet d’une imposition. Les crédits et réductions d’impôt dont le fait générateur intervient durant l’année de transition seront acquis et seront restitués l’année suivante.

Ainsi, pour un ménage au cours de l’année 2019 :

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Le Conseil Constitutionnel, saisi le 15 novembre 2017 de la loi de finances rectificative pour 2017 instituant les contributions exceptionnelles sur l’IS des grandes entreprises, a déclaré cette loi conforme à la constitution.

Le gouvernement vient de présenter au Parlement, jeudi 2 novembre 2017, un projet de loi de finances rectificative pour 2017 qui introduirait une surtaxe exceptionnelle unique sur l’impôt sur les sociétés due par les très grandes entreprises.

Cette surtaxe exceptionnelle et unique est la conséquence d’une décision du 17 mai 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne par laquelle la Cour a jugé la contribution de 3 % sur les revenus distribués incompatible avec le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales. Par une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé cette même contribution inconstitutionnelle. L’Etat est en conséquence tenu de rembourser les sommes perçues.

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Le raz-de-marée de la refonte fiscale internationale a continué d’asperger le monde au cours de l’année 2017, et ce dernier n’est pas prêt de s’arrêter.

En effet, les exigences plus poussées en matière de transparence fiscale, les politiques de prix de transfert plus strictes et des examens plus minutieux de la substance des entreprises ont fait que chaque pays et chaque multinationale en ressentent les effets dans leur organisation et gestion quotidienne.

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Comment les impôts affectent le revenu disponible des travailleurs et les coûts salariaux des employeurs ?

Chaque travailleur et chaque employeur est directement touché par les impôts sur les salaires. La fiscalité est l’un des principaux moyens de financer les services publics. Cela permet aux Etats d’atteindre d’importants objectifs sociaux, tels que la redistribution de la richesse pour lutter contre les inégalités. Mais comme le souligne le rapport 2017 « Taxing Wages » de l’OCDE, les politiques fiscales sur le revenu du travail peuvent avoir un impact sur le comportement des individus vis-à-vis du marché du travail ou de leurs habitudes de consommation.

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