En mode expert

Pro de la fiscalité ? Attachez vos ceintures ! Analyses, détails, commentaires et de l’actu à gogo (à défaut de whisky comme le souhaite Boris Vian !)


Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2017 de la loi de finances rectificative pour 2017, adoptée définitivement la veille, instituant les contributions exceptionnelles sur l’IS des grandes entreprises.

Le gouvernement vient de présenter au Parlement, jeudi 2 novembre 2017, un projet de loi de finances rectificative pour 2017 qui introduirait une surtaxe exceptionnelle unique sur l’impôt sur les sociétés due par les très grandes entreprises.

Cette surtaxe exceptionnelle et unique est la conséquence d’une décision du 17 mai 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne par laquelle la Cour a jugé la contribution de 3 % sur les revenus distribués incompatible avec le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales. Par une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé cette même contribution inconstitutionnelle. L’Etat est en conséquence tenu de rembourser les sommes perçues.

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SUBSTANCE OVER FORM

SUBSTANCE OVER FORM


Posted By on Avr 6, 2017 in En mode expert

Romain

LES DIVIDENDES VERSES A UNE SOCIÉTÉ SANS SUBSTANCE

 

Et si l’administration découvrait que la société à laquelle vous versiez vos dividendes depuis des années n’avait pas de substance?

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La LF pour 2017 apporte un certain nombre de mesures intéressantes pour les entreprises. En outre de la baisse progressive du taux d’IS, voici une sélection des principales mesures pour les entreprises :

  • la majoration du plafond des déficits antérieurs imputables sur les bénéfices résultant d’abandons de créances consentis à des sociétés en difficulté s’applique uniquement aux sociétés bénéficiant des abandons ;
  • hausse de un point du taux du CICE ;
  • majoration du dernier acompte d’IS pour les grandes entreprises ;
  • la taxe sur les transactions financières passe de 0,2% à 0,3% et s’applique désormais aux opérations intraday ;
  • le plafond des amortissements déductibles des véhicules de société est revu ;
  • suppression de l’amortissement exceptionnel des logiciels sur 12 mois.

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Le Projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse finale du taux de l’impôt sur les sociétés le portant à 25%. Cet article ne sera certainement plus d’actualité lors de la publication de la loi de finances pour 2018.

L‘article 11 de la LF pour 2017 met un place une baisse progressive du taux d’IS sur quatre ans ayant comme finalité un taux d’IS de 28% pour l’ensemble des entreprises.

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NON AUX REGISTRES PUBLICS

NON AUX REGISTRES PUBLICS


Posted By on Déc 23, 2016 in En mode expert

Antoine

a lutte contre la fraude fiscale donne un excès de créativité au gouvernement et au législateur, ceux-ci cherchant par tous moyens des solutions pour enrayer l’évasion fiscale. Le Conseil Constitutionnel, protecteur des droits et libertés des citoyens vérifie que ces droits et libertés soient bien respectés face à cet élan de créativité.

La loi Sapin 2 prévoyait en son article 137 la création de nouvelles obligations déclaratives publiques pour les sociétés dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros.

Ainsi, devaient être déclarés, dans un rapport annuel accessible gratuitement au public sur internet, pour chacun des Etats membres de l’Union européenne dans lesquels les sociétés exercent leur activité, le nombre de salariés, le montant du chiffre d’affaires net, le montant du résultat avant impôt sur les bénéfices, le montant de l’impôt sur les bénéfices dû, le montant de l’impôt acquitté accompagné d’une explication sur les discordances éventuelles avec le montant dû, et le montant des bénéfices non distribués.

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La particularité du projet de loi de finances pour 2017 est qu’il est le dernier budget avant les élections présidentielles.

Il constitue donc une dernière chance de faire oublier les hausses d’impôts du début du quinquennat en promettant de meilleurs lendemains, mais tout en conservant le leitmotiv de la rigueur budgétaire.

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Le Conseil constitutionnel a été saisi – par décision n°2016-571 QPC – le 30 juin 2016 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, et a considéré le 30 septembre 2016 que l’exonération de la contribution de 3% prévue à l’article 235 ter ZCA I 1° du CGI pour les dividendes qui sont versés entre sociétés françaises membres d’une intégration fiscale, était contraire à la Constitution.

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La lutte contre la fraude à la TVA revient au cœur des préoccupations des Etats membres.  Nous l’avons vu, l’Union Européenne est en train de mettre en place un plan TVA d’envergure. Cela est justifié par l’existence d’un « manque à gagner de 170 milliards d’euros (2013) dans les recettes de TVA perçues par rapport à ce qu’elles devraient être pour les Etats membres » (Pierre Moscovici, 7 avril 2016). Cette lutte acharnée ne s’arrête pas au niveau de l’Union européenne, l’Administration fiscale française en fait son affaire personnelle, quitte à présumer l’ensemble des commerçants et entreprises comme étant des fraudeurs !

En effet, la loi de finances pour 2016 a créé une obligation extrêmement lourde. Cette obligation pèse sur les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients grâce à un logiciel de comptabilité, de gestion ou encore d’un système de caisse. Lesdits logiciels, systèmes de caisse, doivent être sécurisés et certifiés.

L’administration a récemment commenté cette obligation, nouveau fer de lance pour la lutte contre la fraude à la TVA, qui devra être respectée par les contribuables à partir du 1er janvier 2018 (BOI-TVA-DECLA-30-10-30 et BOI-CF-INF-20-10-20).

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