En mode expert

Pro de la fiscalité ? Attachez vos ceintures ! Analyses, détails, commentaires et de l’actu à gogo (à défaut de whisky comme le souhaite Boris Vian !)


Le Conseil constitutionnel a été saisi – par décision n°2016-571 QPC – le 30 juin 2016 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, et a considéré le 30 septembre 2016 que l’exonération de la contribution de 3% prévue à l’article 235 ter ZCA I 1° du CGI pour les dividendes qui sont versés entre sociétés françaises membres d’une intégration fiscale, était contraire à la Constitution.

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La lutte contre la fraude à la TVA revient au cœur des préoccupations des Etats membres.  Nous l’avons vu, l’Union Européenne est en train de mettre en place un plan TVA d’envergure. Cela est justifié par l’existence d’un « manque à gagner de 170 milliards d’euros (2013) dans les recettes de TVA perçues par rapport à ce qu’elles devraient être pour les Etats membres » (Pierre Moscovici, 7 avril 2016). Cette lutte acharnée ne s’arrête pas au niveau de l’Union européenne, l’Administration fiscale française en fait son affaire personnelle, quitte à présumer l’ensemble des commerçants et entreprises comme étant des fraudeurs !

En effet, la loi de finances pour 2016 a créé une obligation extrêmement lourde. Cette obligation pèse sur les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients grâce à un logiciel de comptabilité, de gestion ou encore d’un système de caisse. Lesdits logiciels, systèmes de caisse, doivent être sécurisés et certifiés.

L’administration a récemment commenté cette obligation, nouveau fer de lance pour la lutte contre la fraude à la TVA, qui devra être respectée par les contribuables à partir du 1er janvier 2018 (BOI-TVA-DECLA-30-10-30 et BOI-CF-INF-20-10-20).

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n dit souvent que les clauses sont les « miss-météo » des contrats français et internationaux, parce qu’elles font la pluie et le beau temps fiscal.

Un mot, ou une virgule peuvent provoquer un anticyclone, le mistral et la tramontane font s’envoler toutes les pages les plus importantes du contrat, et très rapidement c’est la dépression.

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Dans le but de faciliter le système de TVA de l’Union Européenne, de permettre aux entreprises de mieux se développer au sein du marché unique tout en réduisant la fraude à la TVA, la Commission européenne vient de présenter hier, jeudi 7 avril 2016, un plan d’action sur la TVA visant à moderniser la TVA dans l’Union Européenne.

En effet, afin de soutenir au mieux le marché unique, de favoriser les échanges au sein de l’UE et de s’adapter aux évolutions rapides de l’économie numérique et mobile, il devient urgent de modifier les règles actuelles en matière de TVA. 

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CLAUSE DE GRAND-PERE

CLAUSE DE GRAND-PERE


Posted By on Avr 6, 2016 in En mode expert

Romain Ponsot

a clause de grand-père est une clause insérée dans une loi nouvelle afin de garantir au contribuable que la situation économique de son contrat en cours restera sous l’empire de la loi sous laquelle il a été conclu.

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CLAUSE D’ASSIGNMENT

CLAUSE D’ASSIGNMENT


Posted By on Mar 28, 2016 in En mode expert

Romain Ponsot

La clause d’assignment permet de déterminer, quels droits et obligations du contrat peuvent être transférés, en tout ou partie, à un tiers.

Cette clause est insérée librement par les co-contractants, eux-mêmes, dans le contrat.

Cette clause appelle une vigilance toute particulière quant à la désignation du tiers. Plus cette clause d’assignement prévoit d’informations sur le tiers (ex : il s’agit d’un des sous-traitants agréés ; d’une société dont les compétences sont reconnues par le label X ou Y ; ou encore il s’agit d’une autre société du groupe, etc), moins elle pourra mettre en péril le contrat.

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a plus illustre des clauses fiscales est très certainement la clause de gross-up, également appelée en français clause de brutage.

Cette clause a pour objectif de faire supporter au client le risque d’un impôt quel qu’il soit grevant le prix du contrat, il pourra s’agir d’une retenue à la source, d’une TVA ou de toute autre déduction.

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a clause de changement de loi (en anglais « change in tax law« ) vise à assurer au vendeur ou prestataire, qu’aucun changement de loi fiscale intervenant pendant la durée de vie du contrat, ne va modifier le montant qui a été convenu pendant les négociations avec le client. Il a ainsi la garantie, que les conditions d’imposition du contrat resteront celles en vigueur lors de la négociation.

En effet, cette clause transfère au client toute charge fiscale postérieure à la conclusion du contrat. Dans le cas où un changement de la loi fiscale affecterait l’économie du contrat après sa conclusion, les augmentations d’impôts sont prises en charge par le client et non par le cocontractant.

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A la recherche d’une fiscalité juste et efficace – Partie 4 : Une concurrence équitable

omme précisé lors de l’introduction, la Commission européenne estime que les entreprises nationales subissent une pression fiscale supérieure de 30% à celle des multinationales en raison du transfert de bénéfices. Ceci n’est qu’un exemple de conséquences issues de l’évasion fiscale qui entraîne d’importantes distorsions de concurrence pour les entreprises qui paient leur part de l’impôt.

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LA CLAUSE INCOTERM

LA CLAUSE INCOTERM


Posted By on Fév 22, 2016 in En mode expert

Romain Ponsot

Cet article fait suite à l’article Incoterms et fiscalité de la semaine passée. Nous vous proposons ci-après des exemples de clauses types d’incoterm.

a clause d’incoterm est très certainement la plus illustre des clauses des contrats de transport. Pour rappel, l’incoterm se présente sous un acronyme de 3 lettres (par exemple, EXW, FOB, DDP etc) et permet de déterminer deux choses :

  • Lequel des co-contractants supporte le risque du transport
  • Lequel des co-cocontractants supporte l’assurance du bien pendant le transport.
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