En mode expert

Pro de la fiscalité ? Attachez vos ceintures ! Analyses, détails, commentaires et de l’actu à gogo (à défaut de whisky comme le souhaite Boris Vian !)


A la recherche d’une fiscalité juste et efficace – Partie 3 : La transparence fiscale

e paquet de mesures a également pour objectif d’assurer une meilleure transparence en matière fiscale. Pour ce faire, la Commission européenne prévoit de réviser la directive sur la coopération administrative qui introduira un système d’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales informations relatives à la fiscalité des multinationales.

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A la recherche d’une fiscalité juste et efficace – Partie 2 : Une imposition effective

omme expliqué lors de l’introduction, certaines entreprises utilisent les différences qui existent entre les régimes des États pour réduire leur taux d’imposition mondial.

La directive de lutte contre l’évasion fiscale proposée par la Commission européenne prévoit 6 grands principes qui permettraient d’empêcher l’évasion fiscale.

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A la recherche d’une fiscalité juste et efficace – Partie 1 : Introduction

a Commission européenne a présenté le 28 janvier 2016 de nouvelles mesures contre l’évasion fiscale des entreprises. Ces mesures sont présentées sous la forme d’un paquet sobrement dénommé : Le paquet de mesures contre l’évasion fiscale.

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INCOTERMS ET FISCALITE

INCOTERMS ET FISCALITE


Posted By on Fév 2, 2016 in En mode expert

Romain Ponsot

En complément de cet article, nous vous proposons un article donnant des exemples de clauses d’incoterm (cf article La clause Incoterm)

ncoterm est l’abréviation anglo-saxonne de l’expression «International Commercial Terms», que l’on pourra également retrouver traduite en français sous l’appellation : Conditions Internationales de Vente « CIV ».

Les Incoterms résultent d’une codification des modalités d’une transaction commerciale mise en place par la Chambre de Commerce Internationale. Chaque modalité est codifiée par trois lettres (par exemple, EXW, CIF, FAS, FOB, DDP etc), elle est indissociable du lieu de livraison auquel elle s’applique.

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Article précédent Nous faisons suite à l’article sur les relations entre un siège français et son établissement stable à l’étranger, en étudiant au cas particulier la déductibilité des frais de siège.

ans le cas où un siège français engage des dépenses, et notamment des frais de siège, pour le compte d’un établissement stable situé à l’étranger, la déductibilité de cette dépense doit être ventilée entre l’entreprise et son établissement stable.

La Jurisprudence du Conseil d’Etat donne des indices quant aux outils de répartition des frais engagés par le siège mais profitant au moins en partie à un établissement stable situé à l’étranger. La ventilation des frais généraux du siège pourra, par exemple, être déterminée en fonction du rapport du chiffre d’affaires entre le siège et l’établissement stable (CE 16 février 1983, n°28383).

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Nous faisons suite à l’article sur les relations entre un siège français et son établissement stable à l’étranger. Nous avons vu dans un premier article, la facturation d’une marge à l’établissement stable, que les dépenses qui sont engagées par le siège dans l’intérêt unique de l’établissement stable devront lui être facturées à un prix de pleine concurrence en incluant une marge, tandis que les autres dépenses seront facturées à prix coûtant.

Dans l’article ci-dessous, nous cherchons à comprendre si l’établissement stable doit pratiquer une retenue à la source sur le paiement des prestations que son siège lui a rendues.

ous avons vu que l’établissement stable est une fiction fiscale, dont les contours sont dessinés, sur mesure, pour les besoins d’imposer localement un revenu notionnel. En effet, pour déterminer l’IS local que devra payer l’établissement stable, le modèle OCDE considère l’établissement stable comme une entreprise distincte et indépendante qui a ses propres charges et produits liés à son activité, et donc son propre revenu notionnel imposable localement (cf. article sur la notion d’établissement stable).

Nous avons également vu que lorsque le siège lui refacture des frais, l’établissement stable est également réputé constituer une entreprise distincte et indépendante, ce qui justifie dans certains cas d’appliquer une marge sur les prestations facturées par le siège à son établissement stable (cf. article sur la facturation d’une marge à l’établissement stable).

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Nous faisons suite à l’article sur les relations entre un siège français et son établissement stable à l’étranger, en étudiant au cas particulier si le siège français doit facturer une marge à son établissement stable lorsqu’il lui rend des services.

orsqu’une entreprise française facture des services à une autre entreprise française, elle doit appliquer des prix de pleine concurrence, sous peine de voir son résultat fiscal reconstitué sous le motif de l’acte anormal de gestion. Lorsqu’une entreprise française facture des services à une filiale étrangère, elle doit également appliquer des prix de pleine concurrence, sous peine également de voir son résultat fiscal reconstitué sous le motif, cette fois-ci, des prix de transfert.

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La présente étude vise à étudier l’imposition des relations entre un siège français et son établissement stable à l’étranger. Elle se répartit en 2 articles

  1. La facturation d’une marge à l’établissement stable 
  2. L’établissement stable doit-il pratiquer une retenue à la source sur le paiement des frais de siège

orsqu’une entreprise Française exerce une activité à l’étranger, elle a un risque d’être en situation d’établissement stable.

Pour rappel cela signifie que, certes l’entreprise française n’a pas de filiale locale, mais l’administration fiscale étrangère considère que l’activité exercée sur son territoire par l’entreprise française prend une telle ampleur qu’elle peut être assimilée à une entreprise locale. En effet, cette activité génère des profits et des pertes et sera donc imposée localement à l’IS sur un résultat notionnel. Il s’agit donc purement d’une fiction fiscale, que l’on retrouvera dans les régimes fiscaux de presque tous les pays du monde sous l’appellation « d’établissement stable ». Pour plus d’informations sur la notion d’établissement stable (cf. article la notion d’établissement stable).

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es conventions anciennes peuvent-elles être interprétées à la lumière de la dernière version des commentaires OCDE ?

 

Lorsqu’un contribuable cherche une information dans une convention fiscale, il arrive que le texte de la convention soit imprécis ou laisse une marge d’interprétation.

Dans ce cas, le premier réflexe est généralement d’ouvrir le modèle de convention fiscale donné par l’OCDE et de rechercher dans les commentaires la façon d’interpréter, le mot, la phrase, le paragraphe ou l’article qui est à l’origine du doute.

La version actuelle de modèle OCDE de convention fiscale est à sa neuvième version et date du 15 juillet 2014. Les conventions, quant à elles, ont été rédigées sous l’empire d’un modèle de convention OCDE qui pourra être antérieur à ce modèle.

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’est bien connu, rien de tel que les fêtes de fin d’année pour réunir les familles. En cette fin d’année 2015 l’honneur est au régime mère fille.

Je vous propose un petit tour d’horizon des dernières nouveautés concernant le régime mère fille dans le PLF rectificative pour 2015 et dans la jurisprudence récente.

 

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