Dispositions communes


E n application de l’article 238-0 A du CGI, la liste des Etats et territoires non-coopératifs (ETNC) est fixée annuellement par un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget après avis du ministre des affaires étrangères.

Au premier janvier 2019 la liste des ETNC comporte 13 Etats issus de la liste française et de la liste noire Européenne.

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a notion d’établissement stable permet de déterminer si une activité industrielle ou commerciale exercée dans un Etat est imposable au lieu d’exercice des activités ou, au contraire, seulement au lieu de la résidence de l’entreprise. L’article 5 du OECD-MC le définit en ces termes : « Au sens de la présente Convention, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité ».

La loi interne de chaque pays va définir les conditions sous lesquelles un établissement stable sera qualifié. Généralement ces conditions sont proches de celles énoncées dans le modèle OCDE de convention fiscale.

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u’est-ce qu’une convention fiscale internationale ?

Nous l’avons vu précédemment, il existe des situations de double imposition lorsque les acteurs économiques agissent au travers des frontières.
Le rôle des conventions fiscales est donc de supprimer cette double imposition.

Il s’agit de conventions bilatérales passées entre deux États. Elles sont le plus souvent basées sur le modèle mis en place par l’OCDE. La France a conclu de telles conventions avec plus d’une centaine de pays, 122 pour être précis (2015).

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a fiscalité internationale est au coeur des débats actuels. En effet, la fiscalité internationale concerne chaque individu, chaque entreprise, chaque État. Il suffit de se pencher sur les médias pour voir les sujets qui reviennent encore et toujours : les affaires SwissLeaks, LuxLeaks, Starbucks, Apple, Amazon et j’en passe des centaines et des milliers, voire des centaines de milliers !

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ous l’avez lu, entendu et vu dans tous les médias : les États cherchent à récupérer le manque à gagner causé par l’évasion fiscale opérée par les contribuables.
Un de leurs plans de bataille est de forcer le contribuable à déclarer ses avoirs à l’étranger, sans quoi il s’expose à de lourdes sanctions fiscales.
Pour autant, disposer d’un compte à l’étranger n’est en aucun cas illégal, et je peux même vous conseiller d’en avoir un pour des raisons purement licites, à condition de respecter les formalités mises en place par les États.

Dans ce premier article je vais vous expliquer les raisons pour lesquelles il peut être intéressant de disposer d’un compte à l’étranger et je vous prouverai qu’il n’existe aucun risque à posséder un tel compte.
Je vous expliquerai dans un second article les risques et sanctions auxquelles vous vous exposerez si vous cherchez à dissimuler un compte à l’administration fiscale française.

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