IR – Impôt sur le revenu


Le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit une série de mesures de simplification et de précision destinées à consolider la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR) prévu par l’article 60 de la loi de finances pour 2017 modifié par l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du PAS de l’IR ; dont nous avions déjà expliqué le mécanisme du CIMR dans un précédent article.

Ce second projet tient compte en particulier des recommandations formulées par la mission d’audit menée par l’Inspection générale des finances (IGF) sur les conditions de mise en œuvre de cette réforme. Ces recommandations visent à alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs, notamment les entreprises, sécuriser le déploiement de la réforme jusqu’à sa mise en œuvre à compter du 1er janvier 2019 et conforter son intérêt pour les contribuables.

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La mise en œuvre du prélèvement à la source (« PAS ») conduit à anticiper d’une année, par rapport à la situation actuelle, le paiement de l’essentiel de l’IR (exception faite du solde, toujours réglé en année N+1). Par conséquent, en l’absence de disposition spécifique, la première année de mise en œuvre du PAS se serait traduite pour les contribuables par une forme de « double taxation ». Ainsi, avec une réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2019 :

  • le paiement de l’IR au titre des revenus de l’année précédente (2018), selon les modalités de recouvrement actuelles ;
  • le paiement du PAS au titre de l’année en cours (2019), selon les nouvelles modalités de recouvrement.

Afin d’éviter une telle « double taxation », l’imposition des revenus non exceptionnels (appelés aussi parfois « courants ») de l’année précédant la mise en œuvre du PAS (dite « année de transition » ou « année blanche ») sera annulée par un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Lors de la première année de mise en œuvre du PAS (en 2019), seuls les revenus exceptionnels ou non concernés par le PAS perçus l’année de transition (en 2018) feront l’objet d’une imposition. Les crédits et réductions d’impôt dont le fait générateur intervient durant l’année de transition seront acquis et seront restitués l’année suivante.

Ainsi, pour un ménage au cours de l’année 2019 :

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La « flat tax » ou « Prélèvement Forfaitaire Unique » (PFU) est annoncé(e) dans le projet de loi de finances pour 2018 qui est une loi primordiale. En effet, il s’agit de la première loi de finances du mandat d’Emmanuel Macron. L’objectif principal du pouvoir exécutif est clairement d’orienter l’épargne vers le financement des entreprises. Le PFU constitue ainsi un véritable fer de lance parmi d’autres mesures telles que la suppression de la taxe de 3% sur les dividendes ou encore suppression de l’ISF pesant sur les placements financiers.

Voici une présentation sommaire de ce potentiel nouveau PFU. Nous vous proposerons l’impact de ce prélèvement sur les différents revenus du capital dans un prochain article.

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