IR – Impôt sur le revenu


Le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit une série de mesures de simplification et de précision destinées à consolider la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR) prévu par l’article 60 de la loi de finances pour 2017 modifié par l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du PAS de l’IR ; dont nous avions déjà expliqué le mécanisme du CIMR dans un précédent article.

Ce second projet tient compte en particulier des recommandations formulées par la mission d’audit menée par l’Inspection générale des finances (IGF) sur les conditions de mise en œuvre de cette réforme. Ces recommandations visent à alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs, notamment les entreprises, sécuriser le déploiement de la réforme jusqu’à sa mise en œuvre à compter du 1er janvier 2019 et conforter son intérêt pour les contribuables.

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La mise en œuvre du prélèvement à la source (« PAS ») conduit à anticiper d’une année, par rapport à la situation actuelle, le paiement de l’essentiel de l’IR (exception faite du solde, toujours réglé en année N+1). Par conséquent, en l’absence de disposition spécifique, la première année de mise en œuvre du PAS se serait traduite pour les contribuables par une forme de « double taxation ». Ainsi, avec une réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2019 :

  • le paiement de l’IR au titre des revenus de l’année précédente (2018), selon les modalités de recouvrement actuelles ;
  • le paiement du PAS au titre de l’année en cours (2019), selon les nouvelles modalités de recouvrement.

Afin d’éviter une telle « double taxation », l’imposition des revenus non exceptionnels (appelés aussi parfois « courants ») de l’année précédant la mise en œuvre du PAS (dite « année de transition » ou « année blanche ») sera annulée par un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Lors de la première année de mise en œuvre du PAS (en 2019), seuls les revenus exceptionnels ou non concernés par le PAS perçus l’année de transition (en 2018) feront l’objet d’une imposition. Les crédits et réductions d’impôt dont le fait générateur intervient durant l’année de transition seront acquis et seront restitués l’année suivante.

Ainsi, pour un ménage au cours de l’année 2019 :

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La « flat tax » ou « Prélèvement Forfaitaire Unique » (PFU) est annoncé(e) dans le projet de loi de finances pour 2018 qui est une loi primordiale. En effet, il s’agit de la première loi de finances du mandat d’Emmanuel Macron. L’objectif principal du pouvoir exécutif est clairement d’orienter l’épargne vers le financement des entreprises. Le PFU constitue ainsi un véritable fer de lance parmi d’autres mesures telles que la suppression de la taxe de 3% sur les dividendes ou encore suppression de l’ISF pesant sur les placements financiers.

Voici une présentation sommaire de ce potentiel nouveau PFU. Nous vous proposerons l’impact de ce prélèvement sur les différents revenus du capital dans un prochain article.

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Le 22 juillet 2016 les « Sages » du Conseil constitutionnel ont rendu une décision qui devrait encourager nos passeurs de billets (chaussettes et autres appuis têtes) qui n’ont pas encore franchi le cap pour régulariser leurs avoirs détenus à l’étranger. Paradoxalement, cette décision va très certainement agacer les repentis fiscaux « early adopters ». En effet, ceux-ci ont déjà régularisé leurs avoirs détenus à l’étranger dans le cadre de la politique de régularisation lancée par Bercy en 2013 avec la mise en place du STDR.

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a loi du 10 juillet 2014 permet d’exonérer de l’impôt sur le revenu les gratifications versées aux stagiaires lors d’un stage ou d’une formation en milieu professionnel. Cette exonération est limitée au montant annuel du SMIC brut, à savoir 17 345€ en 2014, 17 490€ en 2015 et 17 599€ en 2016.

Les gratifications ainsi visées sont celles venant en contrepartie d’un stage ou d’une formation en milieu professionnel au sein d’un même organisme d’accueil d’une durée supérieure à deux mois consécutifs ou non consécutifs s’ils se déroulent au cours d’une même année scolaire/universitaire.

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a Loi de finances pour 2016 et la Loi de finances rectificative pour 2015 ont été promulguées fin 2015, et disons le franchement, 2016 est une année chamboulant le paysage fiscal français. A ce titre et pour plus de simplicité, je vous liste ci-dessous les principales mesures pour le cru 2016 :

Mea culpa… le titre de l’article aurait dû être : « Impôts en 2016, quels changements pour les particuliers ? Aucuns ! »

Et oui, cette année il n’y a rien de particulier pour les foyers. L’heure n’est plus au « changement », 2012 est bien loin derrière nous. Il ne s’agit là que de quelques évolutions, adaptations ou modifications. Nous n’allons tout de même pas envisager une certaine stabilité fiscale pour cette année car ne l’oublions pas, il y aura une Loi de finances rectificative en fin d’année. Or comme l’histoire nous l’a montré, celle-ci comprendra certainement les vraies mesures fiscales.

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i comme Guillaume vous êtes un grand romantique qui s’est marié l’année dernière pour des raisons fiscales, vous recevrez peut être cette année deux déclarations une pour vous et une pour votre conjoint. Comment faire ? qui paye ? Combien de déclarations envoyer ?

Je vais répondre à toutes ces questions, mais je ne saurais commencer sans au préalable présenter mes plus sincères félicitations aux amoureux !

Vous faites certes un très beau couple seulement voilà, après l’ivresse de la fête et les joies de la nuit de noces vient la déclaration d’impôt commune.

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