IS – Impôt sur les sociétés


La LF pour 2018 a modifié la baisse du taux d’IS initiée par la LF pour 2017.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés a varié à de nombreuses reprises, depuis la création de l’impôt sur les sociétés.

Pour les bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993, le taux normal de l’impôt sur les sociétés, en l’absence de dispositions particulières, est fixé conformément au deuxième alinéa du I de l’article 219 du CGI.

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Le Conseil Constitutionnel, saisi le 15 novembre 2017 de la loi de finances rectificative pour 2017 instituant les contributions exceptionnelles sur l’IS des grandes entreprises, a déclaré cette loi conforme à la constitution.

Le gouvernement vient de présenter au Parlement, jeudi 2 novembre 2017, un projet de loi de finances rectificative pour 2017 qui introduirait une surtaxe exceptionnelle unique sur l’impôt sur les sociétés due par les très grandes entreprises.

Cette surtaxe exceptionnelle et unique est la conséquence d’une décision du 17 mai 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne par laquelle la Cour a jugé la contribution de 3 % sur les revenus distribués incompatible avec le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales. Par une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé cette même contribution inconstitutionnelle. L’Etat est en conséquence tenu de rembourser les sommes perçues.

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Le Projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse finale du taux de l’impôt sur les sociétés le portant à 25%. Cet article n’est plus d’actualité depuis la publication de la loi de finances pour 2018.

L‘article 11 de la LF pour 2017 met un place une baisse progressive du taux d’IS sur quatre ans ayant comme finalité un taux d’IS de 28% pour l’ensemble des entreprises.

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’est bien connu, rien de tel que les fêtes de fin d’année pour réunir les familles. En cette fin d’année 2015 l’honneur est au régime mère fille.

Je vous propose un petit tour d’horizon des dernières nouveautés concernant le régime mère fille dans le PLF rectificative pour 2015 et dans la jurisprudence récente.

 

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Actualité 01/01/2016:

La quote-part de frais et charges n’est plus neutralisée dans les groupes.

Suite à un amendement déposé par le Gouvernement au PLFR 2015 qui prévoyait de supprimer la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur dividendes intra-groupe, réduite corrélativement de 5% à 1%, la Loi de finances rectificative pour 2015 a été promulguée en comprenant ces aménagements qui s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1-1-2016.

nfin ! La CJUE a répondu à la question qui lui a été posée par la Cour administrative d’appel de Versailles en 2014. Réponse très attendue qui a suivi les conclusions de l’avocat général Juliane Kokott dont nous vous parlions en juin 2015.

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Actualité : La décision a été rendue le 2 septembre 2015 -> Lire l’article !

a société Steria possède à la fois des filiales en France mais également sur d’autres territoires de l’Union européenne. Cette société a donc créé un régime d’intégration fiscale entre elle et ses filiales françaises. Cependant, une des conditions du régime d’intégration fiscale est que toutes les sociétés bénéficiant de ce régime doivent être situées sur le territoire français. Dès lors, les filiales de la société Stéria situées à l’étranger, et notamment dans d’autres pays de l’Union européenne ne peuvent bénéficier de ce régime.

Un des avantages majeur de ce régime est la possibilité de déduire du résultat la quote-part de frais et charges (QPFC) de 5% sur les dividendes qui remontent à la société mère.
Par conséquent, les dividendes provenant des filiales européennes ne peuvent bénéficier de la déduction de cette QPFC puisque ces même filiales ne font pas parties du groupe fiscalement intégré.

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n attendant BEPS, la directive européenne 2015/121 du 27 janvier 2015 ajoute une clause générale anti-abus contraignante à la directive mère-filiales, directive qui permet une exonération de la retenue à la source des dividendes et évite une double imposition au niveau de la mère au titre des revenus découlants des distributions de dividende.

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