Régime d’intégration fiscale


Actualité 01/01/2016:

La quote-part de frais et charges n’est plus neutralisée dans les groupes.

Suite à un amendement déposé par le Gouvernement au PLFR 2015 qui prévoyait de supprimer la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur dividendes intra-groupe, réduite corrélativement de 5% à 1%, la Loi de finances rectificative pour 2015 a été promulguée en comprenant ces aménagements qui s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1-1-2016.

nfin ! La CJUE a répondu à la question qui lui a été posée par la Cour administrative d’appel de Versailles en 2014. Réponse très attendue qui a suivi les conclusions de l’avocat général Juliane Kokott dont nous vous parlions en juin 2015.

Read More

Actualité : La décision a été rendue le 2 septembre 2015 -> Lire l’article !

a société Steria possède à la fois des filiales en France mais également sur d’autres territoires de l’Union européenne. Cette société a donc créé un régime d’intégration fiscale entre elle et ses filiales françaises. Cependant, une des conditions du régime d’intégration fiscale est que toutes les sociétés bénéficiant de ce régime doivent être situées sur le territoire français. Dès lors, les filiales de la société Stéria situées à l’étranger, et notamment dans d’autres pays de l’Union européenne ne peuvent bénéficier de ce régime.

Un des avantages majeur de ce régime est la possibilité de déduire du résultat la quote-part de frais et charges (QPFC) de 5% sur les dividendes qui remontent à la société mère.
Par conséquent, les dividendes provenant des filiales européennes ne peuvent bénéficier de la déduction de cette QPFC puisque ces même filiales ne font pas parties du groupe fiscalement intégré.

Read More