Régime des sociétés mères et filiales


n attendant BEPS, la directive européenne 2015/121 du 27 janvier 2015 ajoute une clause générale anti-abus contraignante à la directive mère-filiales, directive qui permet une exonération de la retenue à la source des dividendes et évite une double imposition au niveau de la mère au titre des revenus découlants des distributions de dividende.

Read More