Newbies corner

Le coin des débutants qui viennent chercher une information simple et efficace. Une vraie cure de désintox en matière de fiscalité ! Say thanks ;-)


Un des grands chantiers de la loi de finances rectificative pour 2016 (LFR 2016) est le renforcement des prérogatives de l’Administration en matière de procédures fiscales.

Le programme est vaste car cette loi créée tout d’abord un contrôle fiscal à distance pour les comptabilités informatisées (I) avant de mettre en place deux nouvelles procédures de contrôle sur place, la première sur les demandes de remboursement de crédits de TVA (II), la seconde plus particulière et que nous ne détaillerons pas, sur les reçus fiscaux délivrés par les organismes sans but lucratif qui ouvrent droit à un avantage fiscal.
Enfin, les agents de l’Administration disposent d’un pouvoir d’audition renforcé en matière de fraude fiscale internationale (III).

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« La seule émission qui mérite qu’on paye sa redevance télé est Question pour un Champion ». Frédéric Dard (1921 – 2000), romancier suisse.

Le 15 novembre est le dernier jour pour payer la taxe d’habitation et donc le dernier jour pour payer la contribution à l’audiovisuel public (BOI-PAT-CAP-30 n°80).

Cela nous donne l’occasion de faire un point sur la contribution à l’audiovisuel public qui, pour rappel, est de 137€ cette année.

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La particularité du projet de loi de finances pour 2017 est qu’il est le dernier budget avant les élections présidentielles.

Il constitue donc une dernière chance de faire oublier les hausses d’impôts du début du quinquennat en promettant de meilleurs lendemains, mais tout en conservant le leitmotiv de la rigueur budgétaire.

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Le Conseil constitutionnel a été saisi – par décision n°2016-571 QPC – le 30 juin 2016 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, et a considéré le 30 septembre 2016 que l’exonération de la contribution de 3% prévue à l’article 235 ter ZCA I 1° du CGI pour les dividendes qui sont versés entre sociétés françaises membres d’une intégration fiscale, était contraire à la Constitution.

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De Ruyter : une affaire que l’on a suivie de près tant elle était positive pour le contribuable.

Pour rappel, par sa décision De Ruyter du 26 février 2015 la CJUE interdit à la France de prélever les cotisations sociales sur les revenus de personnes affiliées auprès de caisses de sécurité sociale étrangères.

Le 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat se conformait à la décision de la CJUE.  

Positive certes, mais encore fallait-il effectuer une réclamation pour obtenir le remboursement prélèvements sociaux payés injustement.

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Le 22 juillet 2016 les « Sages » du Conseil constitutionnel ont rendu une décision qui devrait encourager nos passeurs de billets (chaussettes et autres appuis têtes) qui n’ont pas encore franchi le cap pour régulariser leurs avoirs détenus à l’étranger. Paradoxalement, cette décision va très certainement agacer les repentis fiscaux « early adopters ». En effet, ceux-ci ont déjà régularisé leurs avoirs détenus à l’étranger dans le cadre de la politique de régularisation lancée par Bercy en 2013 avec la mise en place du STDR.

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n dit souvent que les clauses sont les « miss-météo » des contrats français et internationaux, parce qu’elles font la pluie et le beau temps fiscal.

Un mot, ou une virgule peuvent provoquer un anticyclone, le mistral et la tramontane font s’envoler toutes les pages les plus importantes du contrat, et très rapidement c’est la dépression.

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Il arrive bien souvent qu’une entreprise envoie un (ou plusieurs) salarié(s) à l’étranger pour effectuer des missions sur place, assister à des conférences ou encore réaliser des formations par exemple (à ne pas confondre avec les travailleurs frontaliers).

Une question qui nous est régulièrement posée est celle de savoir s’il existe un régime d’exonération pour les revenus perçus lors de ces missions à l’étranger tout en étant un résident fiscal français. Ainsi, nous avons le plaisir de vous informer que le CGI prévoit, non pas un, mais bien deux régimes d’exonération pour les travailleurs domiciliés fiscalement en France et qui sont détachés à l’étranger pour les besoins de l’entreprise.

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