PS – Prélèvements sociaux


Depuis le 1er janvier 2016, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie (PUMA : Protection Universelle MAladie). Les personnes assurées contribuent au financement de l’assurance maladie en fonction de leurs ressources et de leur situation. Les personnes percevant des revenus d’activité cotisent à l’assurance maladie sur ces revenus.
Les personnes qui disposent de faibles ou d’aucune ressource d’activité et de revenus du capital suffisants sont redevables d’une « cotisation subsidiaire maladie ».

Nous n’allons pas vous présenter en détail cette cotisation, de nombreux journalistes s’en sont très bien chargés (lire le très complet article Cadeau de Noël de l’État : cette nouvelle taxe sur les revenus dont personne ne parle sur Contrepoints).

Si vous êtes ici, c’est que vous avez reçu en fin d’année 2017 deux courriers de l’URSSAF. Un premier courant novembre 2017 vous expliquant les modalités de cette cotisation, le second en décembre 2017 intitulé « Appel de cotisation ». Il va falloir effectuer une réclamation !

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De Ruyter : une affaire que l’on a suivie de près tant elle était positive pour le contribuable.

Pour rappel, par sa décision De Ruyter du 26 février 2015 la CJUE interdit à la France de prélever les cotisations sociales sur les revenus de personnes affiliées auprès de caisses de sécurité sociale étrangères.

Le 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat se conformait à la décision de la CJUE.  

Positive certes, mais encore fallait-il effectuer une réclamation pour obtenir le remboursement prélèvements sociaux payés injustement.

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nfin ! L’administration fiscale vient enfin de communiquer à l’ensemble de ses services l’instruction de ne plus appliquer les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des personnes affiliées à un régime social d’un autre État européen ou en Suisse, se conformant ainsi avec les décisions de la CJUE et du Conseil d’État.

Dès le 22 octobre 2015, les services ne doivent plus exiger la liquidation des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre pays que la France situé dans l’Espace économique européen ou en Suisse, et cela, peu importe la nationalité de la personne ou son lieu de résidence.

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Pour rappel, la CJUE interdit à la France de prélever les cotisations sociales sur les revenus de personnes affiliées auprès de caisses de sécurité sociale étrangères.
Lire l’article -> 
RÉSIDENTS FRANÇAIS, TRAVAILLEURS EUROPÉENS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES : UNE QUESTION À LA CJUE

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Actualité :  CE 27-7-2015 nos 334551, 342944 Le Conseil d’Etat se conforme à la décision de la CJUE du 26 février 2015.

Sur renvoi préjudiciel du Conseil d’État, la Cour de Justice de l’Union européenne estime, le 26 février 2015, que les revenus du patrimoine sont soumis au règlement européen de la sécurité sociale. La France ne peut donc soumettre ces revenus aux cotisations sociales françaises dès lors que la personne est affiliée auprès d’une sécurité sociale étrangère. Explications !

La CJUE avait déjà, par deux arrêts du 15 février 2000, conclu que les prélèvements des contributions sociales françaises (à savoir la CSG et la CRDS) sur des salaires, pensions et allocations de chômage, sont non seulement incompatibles avec le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil  du 14 juin 1971 posant une interdiction de cumul de législation en matière de sécurité sociale, mais également avec le principe de libre circulation des travailleurs et de la liberté de circulation.

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