TVA – Taxe sur la valeur ajoutée


L’article 269-2-c du CGI dispose que seules les sommes effectivement encaissées sont soumises à TVA.

Le raisonnement est donc de savoir si la ristourne a fait l’objet d’un encaissement effectif. L’encaissement peut être soit direct (i.e. paiement monétaire), soit indirect (i.e. compensation sur une prestation symétrique) :

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i ce n’est pas encore fait, il est temps pour vous de passer au « bitcoin »… Késako ?

Bitcoin est une technologie pair à pair fonctionnant sans autorité centrale. La gestion des transactions et la création de bitcoins est prise en charge collectivement par le réseau. Bitcoin est libre et ouvert. Sa conception est publique, personne ne possède ni ne contrôle Bitcoin et tous peuvent s’y joindre. Grâce à plusieurs de ses propriétés uniques, Bitcoin rend possible des usages prometteurs qui ne pourraient pas être couverts par les systèmes de paiement précédents. Source : Bitcoin.org
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