Carrousel

Posted By Romain Ponsot on Fév 13, 2015 in


Date de publication : 13-02-2015

Fraude consistant pour des entreprises de l’Union européenne à réaliser des acquisitions intra communautaires de bien dans un Etat membre, puis immédiatement exportées dans un autre état membre. Elles perçoivent à chaque passage dans un Etat membre la déduction des exportations en crédit d’impôt mais ne payent jamais la TVA d’aval. Il y a deux types de fraude carrousel:
-circulation des marchandises de faible volume mais de forte valeur ajoutée
-circulation fictive des marchandises

Romain Ponsot
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