Circulaire Cazeneuve

Posted By Antoine Gouin on Fév 12, 2015 in


Date de publication : 12-02-2015

Circulaire du 21 juin 2013 qui prévoit que le caractère spontané de la démarche du contribuable en matière d’avoirs détenus à l’étranger allège la majoration pour manquement délibéré ainsi que le montant de l’amende pour non déclaration. Voir en ce sens le 3° de l’article L.247 du LPF.

Antoine Gouin

Antoine est avocat fiscaliste exerçant au sein d’un cabinet d’affaires. En plus des besoins attachés à la fiscalité des entreprises, Antoine maîtrise les problématiques de financements intragroupe à l’international mais également la fiscalité des particuliers comme l’IFI par exemple.

Antoine est passionné d’astronomie et boit son café comme George Clooney : ristretto sans sucre. Profil LinkedIn
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