Circulaire Cazeneuve

Posted By Antoine Gouin on Fév 12, 2015 in


Date de publication : 12-02-2015

Circulaire du 21 juin 2013 qui prévoit que le caractère spontané de la démarche du contribuable en matière d’avoirs détenus à l’étranger allège la majoration pour manquement délibéré ainsi que le montant de l’amende pour non déclaration. Voir en ce sens le 3° de l’article L.247 du LPF.

Antoine Gouin

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